Pêches et Océans Canada

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13 déc. 2006 15h41 HE

Le nouveau gouvernement du Canada modernise la loi sur les pêches

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 13 déc. 2006) - L'honorable Loyola Hearn, ministre des Pêches et des Océans, a déposé aujourd'hui un projet de loi constituant une refonte de la Loi sur les pêches, vieille de 138 ans. La nouvelle Loi modernisera la façon de gérer les pêches et enchâssera des mesures de conservation destinées à protéger les écosystèmes aquatiques en vue d'assurer la viabilité à long terme de la pêche pour les pêcheurs commerciaux, autochtones et sportifs canadiens.

Voici un aperçu des points saillants du projet de loi : un élargissement du rôle des participants à la pêche dans la prise de décisions; l'adoption de principes clairs se rapportant au développement durable; et la mise sur pied d'un nouveau régime de sanctions que pourra infliger le Tribunal canadien des pêches, pour promouvoir des pratiques de pêche responsables.

"L'actuelle Loi sur les pêches date de 1868; elle constitue toujours un document juridique puissant et efficace à certains égards, mais tout le monde s'entend pour dire que les années ont fait leur oeuvre, a déclaré le ministre Hearn. Il faut dire que la Loi était déjà en vigueur à l'époque où ni la Colombie-Britannique, ni Terre-Neuve-et-Labrador, ni le Nord ne faisaient partie du Canada. L'industrie canadienne a bien changé au cours du dernier siècle, mais pas la Loi sur les pêches. La science a accompli des progrès phénoménaux alors que la Loi est demeurée la même. Le temps est venu d'y apporter les correctifs qui s'imposent."

Le projet de loi a été élaboré à la suite de nombreuses consultations et discussions. Au début de l'automne, les ministres provinciaux et territoriaux des pêches, à l'unanimité, ont exhorté le gouvernement fédéral à déposer un projet de loi qui reconnaisse l'importance de leur rôle dans la gestion des pêches et qui assure plus de stabilité, de transparence et de prévisibilité dans le processus d'autorisation de l'accès aux pêches et de répartition de la ressource.

Ce qu'il y a de plus important, c'est que la nouvelle Loi confirme et renforce la pierre angulaire de la Loi sur les pêches initiale, soit la conservation et la protection du poisson et de son habitat.

"J'ai le devoir de préserver la diversité biologique et de protéger l'habitat du poisson. Ce principe est maintenant énoncé clairement comme pilier d'une saine gestion des pêches, a dit le ministre. Ce changement va nous obliger, moi ainsi que mes successeurs au poste de ministre des Pêches et des Océans, à tenir compte de la protection du poisson et de son habitat chaque fois que nous devrons prendre une décision."

L'industrie de la pêche est essentielle à la prospérité économique de centaines de localités côtières. A l'échelle nationale, les industries de la pêche et de l'aquaculture offrent plus de 80 000 emplois. Plus de 4,3 milliards de dollars en produits de la mer sont exportés chaque année. Et quelque 4 millions de pêcheurs sportifs et récréatifs injectent annuellement 7 milliards de dollars dans l'économie canadienne.

"Une loi renouvelée reconnaîtra l'importance du rôle des provinces, des territoires et des intervenants dans la prise de décisions, a ajouté le Ministre. En termes simples, la nouvelle Loi accordera aux pêcheurs une influence directe accrue sur les questions qui touchent leur gagne-pain."

"Nous avons retiré l'expression "à sa discrétion" de la Loi, a dit le ministre Hearn. Par conséquent, même si c'est encore le Ministre qui a le dernier mot, il a le devoir, officiellement, de tenir compte d'un large éventail de données avant de prendre une décision."

Des consultations ont fait ressortir que l'idée de constituer un tribunal administratif indépendant pour traiter les cas d'infractions aux permis de pêche ralliait de nombreux appuis. Composé d'experts de la pêche, ce tribunal offrirait un moyen plus rapide, plus efficient et plus économique que le système judiciaire pour traiter les cas d'infractions, comme les dépassements de quotas ou la capture de poissons plus petits que la taille minimale.

Ce tribunal administrerait aussi un régime élargi de contraventions dans les pêches côtières, un peu comme dans le cas des contraventions pour infractions au code de la route. Le système judiciaire, quant à lui, continuerait d'être saisi des cas de braconnage, des infractions aux règlements sur la protection de l'habitat et des infractions relatives aux pêches intérieures.

"Nous avons besoin de nouveaux moyens pour pénaliser les contrevenants. Les tricheurs doivent savoir qu'ils risquent de se faire révoquer leurs permis par le tribunal", a ajouté le ministre Hearn.

Séance d'information technique

De hauts fonctionnaires du MPO tiendront une séance d'information technique à l'intention des médias, jeudi le 14 décembre à 12 h 15 HNE, au 200, rue Kent à Ottawa. Les journalistes qui ne peuvent assister à cette séance d'information mais qui désirent participer à la téléconférence, peuvent le faire en composant le 1-888-265-0903 et en donnant le numéro de code suivant : 042987.

Fiche d'information

MODERNISATION DE LA LOI SUR LES PECHES

La Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches est la loi fédérale qui régit la gestion des pêches et la protection de l'habitat du poisson au Canada. Elle a été édictée en 1868, bien avant que toutes les provinces et tous les territoires des trois côtes du Canada entrent dans la Confédération, et avant que l'on puisse même imaginer la technologie moderne utilisée pour la pêche. Cette loi a fait l'objet au fil des ans de plusieurs modifications, mais elle n'a pas subi de réforme importante depuis son entrée en vigueur il y a 138 ans de sorte à l'actualiser.

Pourquoi une nouvelle Loi sur les pêches?

L'industrie de la pêche demeure une importante assise économique des collectivités côtières du Canada, leur fournissant des emplois et des opportunités depuis des générations. Plus de 80 000 Canadiens et Canadiennes gagnent leur vie en mer, dans les eaux intérieures, dans des usines de transformation ou dans des installations aquacoles. C'est une entreprise géante; la valeur de la production annuelle de la pêche sauvage et de l'aquaculture se chiffre à quelque 2,8 milliards de dollars. Mais les pêches canadiennes font face à des défis de taille et tentent de s'y adapter : la modification de l'environnement, les virages serrés des marchés, les variations cycliques dans l'abondance des principaux stocks et le développement rapide d'autres industries océaniques. Tous ces facteurs ont forcé l'industrie canadienne de la pêche à évoluer, et cela à un rythme qui a pris une avance considérable sur la capacité des outils législatifs à la gérer.

Il y a à peu près sept ans, le MPO a entrepris une ronde de consultations pour commencer à édifier un régime moderne de gestion des pêches dans le but de relever les défis du XXIe siècle. Lors de ces longues consultations avec les provinces, les territoires, les entreprises de pêche, les groupes autochtones et d'autres intervenants, le MPO a découvert que les principes d'une Loi sur les pêches modernisée étaient largement soutenus. Le temps est venu d'agir.

La nouvelle Loi sur les pêches

La nouvelle Loi :

- prescrit que toutes les décisions en matière de permis et d'allocations tiennent compte des impacts sur le poisson et son habitat. Elle fait de la conservation la pierre angulaire de la gestion des pêches;
- permet aux pêcheurs de jouer un rôle accru dans la gestion de leurs pêches mais également de les tenir conjointement responsables de leur bonne gestion;
- facilite l'accès à la pêche et l'établissement d'allocations à long terme, ce qui assurera une plus grande stabilité aux pêcheurs de sorte à ce qu'ils puissent mieux planifier leurs activités;
- crée un tribunal de sanctions administratives pour régler la majorité des infractions à la Loi sur les pêches, ce qui réduira le recours aux tribunaux criminels;

Ce qui sera différent

Protection des écosystèmes aquatiques : Plus que jamais, l'industrie de la pêche dépend de la conservation de la ressource. Sans une ressource saine et durable, aucune activité de pêche à long terme ne pourra être pratiquée. La nouvelle Loi renforce notre capacité de conserver et de protéger l'habitat du poisson. L'interdiction générale de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson demeure la pierre d'angle du programme de l'habitat du poisson du MPO.

Assurance de la conformité : A l'heure actuelle, même la plupart des infractions mineures à la Loi sur les pêches sont portées devant un tribunal criminel. Ce processus peut être long et coûteux. La nouvelle Loi permettra de régler certaines infractions par voie administrative, c'est-à-dire par l'imposition de sanctions relatives aux permis de pêche, pouvant prendre la forme d'une réduction de quota, d'une suspension du permis ou d'une sanction pécuniaire. Elle précise les modalités pour l'application d'accords sur des mesures de rechange comme moyen de régler certaines infractions, ce qui permettra d'éviter le recours aux tribunaux criminels. Les individus disposés à accepter la responsabilité de leurs infractions aux dispositions réglementaires relatives à la pêche et à l'habitat et qui sont prêts à prendre les mesures nécessaires pour remédier au préjudice pourront se prévaloir de ces accords.

Intendance partagée : Les gens de l'industrie de la pêche doivent avoir leur mot à dire dans les décisions prises au sujet de leur industrie, dont ils dépendent pour gagner leur vie. Ils devraient avoir un rôle plus actif dans la gestion de la ressource à l'avenir. La nouvelle Loi établira un fondement juridique pour conclure avec des groupes de pêcheurs des ententes ayant force obligatoire définissant clairement un rôle de gestion partagée pour l'industrie. Plus précisément, la Loi permettra à ces groupes de jouer un plus grand rôle et spécifiera les règles de pêche, les programmes, les services et les modalités de financement par le biais de plans de pêche axés sur la conservation.

Accès et allocations : Stabilité et prévisibilité sont les éléments dont dépendent tous les gens de l'industrie de la pêche pour planifier leur avenir. Les pêcheurs commerciaux décrivent le processus en place pour établir l'accès et les allocations comme étant instable et imprévisible. Dans un même temps, ils veulent que le Ministre conserve son autorité sur l'accès et les allocations. Pour bien planifier leurs activités, les pêcheurs doivent savoir s'ils ont accès à long terme à une pêche particulière et quelle sera leur part de la ressource. La nouvelle Loi fournit au Ministre un mécanisme juridique qui lui permettra de fixer les allocations pour une période de jusqu'à 15 ans pour les flottilles et les groupes pratiquant la pêche commerciale, récréative et autochtone dans les eaux de mer. Elle permet également au Ministre d'annuler, de modifier ou de remplacer une allocation dans certaines circonstances, comme pour atteindre des objectifs de conservation, sous réserve des processus fixés par la loi.

Pour de plus amples renseignements et des fiches documentaires sur la nouvelle Loi sur les pêches, consultez le site Web de Pêches et Océans Canada, à l'adresse www.dfo-mpo.gc.ca.

http://www.dfo-mpo.gc.ca

Renseignements

  • Pêches et Océans Canada, Ottawa
    Phil Jenkins
    Relations avec les médias
    613-993-5413
    ou
    Pêches et Océans Canada, Ottawa
    Cabinet du ministre
    Steve Outhouse, Directeur des Communications
    613-992-3474