Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

19 sept. 2007 16h29 HE

Le nouveau gouvernement du Canada présente de nouvelles mesures pour améliorer l'équité et la transparence du processus d'approvisionnement

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 19 sept. 2007) - Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l'honorable Michael M Fortier, et le président du Conseil du Trésor, l'honorable Vic Toews, ont annoncé aujourd'hui deux nouvelles étapes clés dans la mise en application de la Loi fédérale sur la responsabilité, soit la nomination d'un ombudsman de l'approvisionnement désigné et l'établissement du Code de conduite pour l'approvisionnement.

M. Shahid Minto a été nommé au poste d'ombudsman de l'approvisionnement désigné.

"Le travail de M. Minto permettra d'améliorer les pratiques d'approvisionnement dans l'ensemble du gouvernement en assurant le respect des normes les plus élevées en matière de conduite éthique. Cela permettra d'augmenter la confiance de la population canadienne dans la responsabilité et la transparence des activités d'approvisionnement du gouvernement du Canada. L'ombudsman de l'approvisionnement désigné renforcera l'engagement du nouveau gouvernement du Canada à assurer un système d'approvisionnement équitable, ouvert et transparent", a déclaré le ministre Fortier.

OMBUDSMAN DE L'APPROVISIONNEMENT DESIGNE

Les fonctions de M. Minto à titre d'ombudsman de l'approvisionnement désigné comprendront l'établissement d'un bureau permanent et l'élaboration pour son bureau de normes, de politiques et de procédures administratives.

"Lorsque nous sommes entrés en fonction, la plus haute priorité du nouveau gouvernement du Canada était de restaurer la responsabilisation à Ottawa. Cette nomination démontre notre engagement à assurer l'ouverture et la transparence dans le cadre de l'application de la Loi fédérale sur la responsabilité", a déclaré le ministre Toews.

CODE DE CONDUITE POUR L'APPROVISIONNEMENT

L'établissement du Code de conduite pour l'approvisionnement permettra au gouvernement de s'assurer que les fonctionnaires et les fournisseurs travaillent à partir du même énoncé des attentes et des engagements en matière de comportement acceptable dans le cadre des marchés publics fédéraux.

"Le Code est une mesure importante qui permet de renforcer la relation entre le gouvernement et le secteur privé, et de s'assurer que cette relation repose sur la transparence, la responsabilité et les principes d'éthique les plus élevés", a indiqué le ministre Fortier.

Le Code intègre les données découlant des consultations en ligne tenues en février et en mars 2007 avec les agents des marchés publics, les fournisseurs et le grand public.

La présente annonce s'inscrit dans le cadre de la mise en application de la Loi fédérale sur la responsabilité. Grâce à cette loi et à son plan d'action connexe, le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures précises en vue d'accroître la responsabilisation au gouvernement. Plus de renseignements sur la Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action sont fournis à l'adresse suivante : www.responsable.gc.ca.

Document d'information

Le gouvernement adopte des mesures pour renforcer l'approvisionnement : l'ombudsman de l'approvisionnement désigné et le Code de conduite pour l'approvisionnement

Ombudsman de l'approvisionnement désigné

La Loi fédérale sur la responsabilité (LFR) prévoit la nomination d'un ombudsman de l'approvisionnement chargé d'analyser, de manière continue, les pratiques d'approvisionnement des ministères et des organismes fédéraux, de s'assurer de l'équité et de la transparence de celles-ci, de recommander des améliorations et d'examiner les plaintes des fournisseurs.

La LFR prévoit aussi l'établissement d'un règlement régissant les fonctions de l'ombudsman. Pour établir officiellement le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement, le règlement devra être en place avant l'entrée en vigueur des articles 306 et 307 de la LFR.

Entre-temps, M. Shahid Minto a été nommé ombudsman de l'approvisionnement désigné par le gouverneur en conseil. M. Minto relève directement du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Dès que le règlement sur l'ombudsman sera en place, M. Minto traitera les plaintes concernant l'approvisionnement de produits et de services auxquels l'Accord sur le commerce interne (ACI) du Canada s'appliquerait, mais pour lesquels la valeur contractuelle est inférieure aux seuils monétaires de l'ACI, qui sont de 25 000 $ pour les produits et de 100 000 $ pour les services. Il y a parfois des exceptions, par exemple l'approvisionnement de produits et de services pour des raisons de sécurité nationale.

M. Minto s'assurera aussi que ces travaux indépendants complètent les mandats d'autres organismes chargés d'examiner les marchés publics, comme le Bureau du vérificateur général et le Tribunal canadien du commerce extérieur. M. Minto présentera au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux un rapport annuel qui sera déposé au Parlement.

Le Code de conduite pour l'approvisionnement

Le gouvernement a annoncé une autre étape clé dans la mise en application de la Loi fédérale sur la responsabilité et du plan d'action connexe, en présentant le Code de conduite pour l'approvisionnement. Le Code aidera le gouvernement à remplir son engagement à l'égard de la transformation des approvisionnements, en assurant une plus grande transparence et une plus grande responsabilité ainsi que le respect des normes les plus élevées en matière de conduite éthique.

Le Code regroupe les exigences actuelles des lois, des règlements et des politiques du gouvernement pour former un énoncé concis et transparent des attentes du gouvernement envers ses employés et ses fournisseurs.

Le Code permet de s'assurer que les fonctionnaires et les fournisseurs travaillent à partir du même énoncé des attentes et des engagements, définissant clairement ce que constitue une conduite acceptable dans le cadre des marchés publics. Les fournisseurs ne seront pas obligés d'avoir leur propre code de conduite pour faire affaire avec le gouvernement.

Le Code s'ajoute à d'autres mesures annoncées dans le cadre de l'application de la Loi fédérale sur la responsabilité et du plan d'action connexe - comme la nomination d'un ombudsman de l'approvisionnement et d'un conseiller indépendant en matière de recherche sur l'opinion publique - pour renforcer l'ouverture, la transparence et l'intégrité des marchés publics.

Le Code résume les lois existantes. Il ne modifie pas les lois ou leur interprétation. Il s'applique à toutes les transactions visées par la Politique des marchés du Conseil du Trésor. Ainsi, tous les intervenants dans les activités liées aux marchés publics doivent respecter les lois et les politiques énoncées dans le Code. C'est un point de repère unique pour les responsabilités et les obligations clés des fonctionnaires et des fournisseurs.

Au cours de l'élaboration du Code, le gouvernement du Canada a mené des consultations élargies pour obtenir la rétroaction des principaux intervenants, y compris les fournisseurs, les associations d'industries, les agents des marchés publics et le grand public. Dans le cadre du processus de consultation, une version provisoire du Code a été affichée sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et sur MERX, le service électronique d'appels d'offres du gouvernement.

Les intervenants ont généralement bien accueilli le Code. Certains ont suggéré des modifications pour rendre le document plus clair; ces modifications ont été incorporées le cas échéant. Par exemple, une section Application a été ajoutée pour indiquer que les dispositions du Code ne s'appliquent pas aux subventions et aux contributions. De plus, en réponse à des commentaires reçus, le Code a fait l'objet d'un réexamen pour s'assurer qu'il n'apporte pas de nouvelles obligations pour les fournisseurs et les fonctionnaires.

Le Code de conduite pour l'approvisionnement est accessible à partir du site Web de TPSGC, à l'adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/approvisionnements/text/cndt-cndct/tdm-toc-f.html.

Le gouvernement du Canada consacre environ 20 milliards de dollars par année à l'achat de produits et services. Parmi les autres mesures visant à renforcer la transparence et l'intégrité des marchés publics, mentionnons :

- un engagement prescrit par la loi pour assurer l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'approvisionnement;

- la promotion de l'équité, de l'ouverture et de la transparence grâce à la révision par un tiers indépendant de la nouvelle Politique sur la gestion de l'approvisionnement;

- la mise en oeuvre, dans les contrats, de dispositions favorisant l'intégrité pour prévenir la corruption, la collusion et le versement d'honoraires conditionnels dans le cadre du processus d'attribution des contrats;

- l'agrément et la formation des agents chargés de l'approvisionnement;

- l'élimination des obstacles qui réduisent l'accès des entreprises, peu importe leur taille, aux marchés publics dans toutes les régions du Canada.

Document d'information biographique

Ombudsman de l'approvisionnement désigné : M. Shahid Minto

M. Shahid Minto est un comptable agréé possédant une maîtrise en sciences politiques et un diplôme en droit.

Shahid Minto est un cadre supérieur de la fonction publique très expérimenté dans les domaines des finances et des programmes. Il s'est spécialisé dans l'examen et l'amélioration des politiques publiques et de l'administration publique du Canada en formulant des recommandations justes et équilibrées découlant d'examens financiers et réglementaires et d'examens de la conformité.

Il a acquis cette vaste expérience au Bureau du vérificateur général du Canada, où il est entré en 1977. M. Minto a occupé les fonctions de vérificateur général adjoint de 1989 à 2005. Il compte presque 30 ans d'expérience de la supervision et du renforcement des opérations gouvernementales, dont la gestion de l'approvisionnement civil et militaire, la gestion des immobilisations et des biens immobiliers, la gestion financière, la privatisation des opérations gouvernementales, les opérations à l'étranger et l'exploitation de sociétés d'Etat.

Avant son entrée au Bureau du vérificateur général, M. Minto avait travaillé dans le secteur privé. Il a obtenu le titre de comptable agréé pendant qu'il travaillait chez Touche Ross & Co.

Tout juste avant sa nomination au poste d'ombudsman de l'approvisionnement, M. Minto était, depuis septembre 2005, l'agent principal de gestion des risques à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Il a établi le premier Bureau de l'agent principal de gestion des risques à l'administration fédérale et il a réussi à mettre en oeuvre son mandat de renforcer l'équité, la transparence et la responsabilité des opérations du Ministère. Le Bureau était aussi responsable des programmes de contrôle de l'éthique et de l'équité du Ministère. En tant qu'agent principal de gestion des risques, M. Minto agissait de manière indépendante de la direction et il relevait directement du sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les communiqués de TPSGC sont aussi publiés dans notre site Internet à l'adresse suivante : www.tpsgc.gc.ca/text/generic/media-f.html.

Renseignements

  • Cabinet du ministre Fortier
    Jacques C. Gagnon
    Directeur des communications
    819-997-5421
    ou
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Bureau des relations avec les médias
    819-956-2315