Industrie Canada

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11 déc. 2006 16h05 HE

Le nouveau gouvernement du Canada propose d'accélérer la déréglementation du service téléphonique local dans l'intérêt des consommateurs canadiens

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 11 déc. 2006) - L'honorable Maxime Bernier, ministre de l'Industrie, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement propose de modifier une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), afin de mettre en place un cadre révisé pour déterminer quand effectuer la déréglementation des prix des services téléphoniques de détail des anciennes entreprises de téléphonie qui détenaient le monopole.

"Le nouveau gouvernement du Canada s'est doté d'un programme ambitieux pour le secteur des télécommunications, qui repose sur un nouveau cadre réglementaire plus moderne, souple et efficient, a affirmé le ministre Bernier. La proposition du gouvernement a pour but de stimuler la concurrence et l'innovation chez les fournisseurs de services de téléphonie locale. Les consommateurs et les entreprises canadiens vont bénéficier d'un plus grand nombre de choix, de produits et services améliorés ainsi que de prix plus bas."

Au mois de juin, le ministre Bernier a déposé des instructions en matière de politique proposées au CRTC, indiquant l'intention du gouvernement d'instruire le CRTC de se fier au libre jeu des forces du marché dans la plus grande mesure possible en vertu de la Loi sur les télécommunications, et de réglementer seulement lorsque cela est nécessaire.

Plus tôt cette année, le CRTC a rendu la Décision de télécom CRTC 2006-15 (Abstention de la réglementation des services locaux de détail), qui établissait un cadre pour la déréglementation des prix des services de téléphonie locale fournis par les entreprises de téléphonie traditionnelles. Le ministre Bernier a examiné cette décision et va à présent proposer de remplacer le critère relatif à la part de marché du CRTC par un critère qui met l'accent sur la présence d'une infrastructure concurrentielle dans une région géographique donnée.

La modification proposée est associée à des modifications proposées à la Loi sur la concurrence qui imposeraient des sanctions financières pour décourager les comportements anticoncurrentiels dans les marchés de télécommunications déréglementés. Le ministre a déposé ces modifications au Parlement le 7 décembre 2006.

"Cette initiative démontre que nous sommes en accord avec les conseils du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, qui nous indiquaient de nous fier au libre jeu des forces du marché dans la plus grande mesure possible, a ajouté le ministre Bernier. Il s'agit d'une autre étape vers l'atteinte de notre objectif, qui est de façonner la politique des télécommunications afin d'appuyer une industrie des télécommunications solide et concurrentielle à l'échelle internationale ici au Canada."

Document d'information

Changements proposés par le gouvernement à la décision du CRTC sur l'abstention de la réglementation des services locaux

La concurrence est un élément essentiel pour que le secteur des télécommunications soit sain et dynamique. Le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (le Groupe d'étude) a souligné, dans les recommandations de son rapport final publié en mars 2006, l'importance de la concurrence dans un cadre réglementaire des télécommunications. Le Groupe d'étude a recommandé que le Canada modernise son cadre réglementaire des télécommunications afin que les forces du marché et la concurrence puissent guider la croissance de l'industrie.

Les instructions en matière de politique proposées au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), déposées par le ministre de l'Industrie en juin 2006, ont donné suite aux conseils du Groupe d'étude, en instruisant le CRTC d'adopter une approche davantage axée sur le marché lors de la mise en application de la Loi sur les télécommunications, et de réglementer seulement lorsque cela est nécessaire.

Dans la Décision de télécom CRTC 2006-15 (Abstention de la réglementation des services locaux de détail), le CRTC a établi les critères qui indiqueront quand s'abstenir de réglementer les services de téléphonie locale offerts par les anciennes entreprises de téléphonie qui détenaient un monopole. Le CRTC a déterminé que la déréglementation aurait seulement lieu après que l'ancienne entreprise de téléphonie ait perdu 25 pour cent de sa part de marché dans la région géographique pertinente; que l'entreprise ait fourni à ses concurrents l'accès à certains services; qu'elle ait mis en place les tarifs des services des concurrents et qu'elle ait respecté 14 normes relatives à la qualité du service offerts à ses concurrents. Le CRTC a également reporté des règlements sur le marketing jusqu'à ce que l'ancienne entreprise de téléphonie qui détenait un monopole ait perdu 20 pour cent de sa part de marché dans la région géographique pertinente.

A la suite de cette décision, le gouverneur en conseil a reçu une requête conjointe de Aliant, Bell, SaskTel et TELUS, ainsi que des requêtes distinctes du gouvernement de la Saskatchewan et de la Coalition for Competitive Telecommunications. Ces appels soutenaient qu'une concurrence suffisante existait déjà sur le marché et que la déréglementation devrait avoir lieu plus rapidement.

Le gouvernement propose de modifier la décision du CRTC afin d'accélérer la déréglementation des prix des services téléphoniques de détail des entreprises de téléphonie traditionnelles, et il a présenté des modifications à la Loi sur la concurrence afin de décourager les comportements anticoncurrentiels, ce qui sera avantageux pour les consommateurs. La proposition de modification de la décision du CRTC sera publiée dans la Gazette du Canada le 16 décembre 2006, et sera suivie d'une période de consultation de 30 jours : canadagazette.gc.ca/partI/index-f.html.

Le gouvernement propose de remplacer le critère relatif à la part de marché du CRTC par un critère qui met l'accent sur une infrastructure concurrentielle. Les critères relatifs à l'infrastructure se fondent sur la présence de plus d'un réseau fondé sur les installations dans une région géographique donnée. La présence d'une infrastructure concurrentielle constitue une forme durable de concurrence qui impose une discipline au marché et améliore les investissements tout en fournissant des avantages optimaux aux consommateurs.

La proposition suggère également que le CRTC utilise des régions géographiques plus petites et plus pertinentes, que l'on simplifie les conditions de déréglementation en vertu desquelles les anciennes entreprises de téléphonie qui détenaient un monopole doivent respecter des normes pour les services qu'elles offrent à leurs concurrents, et que l'on mette fin aux restrictions relatives au marketing.

La proposition maintiendrait les mesures actuelles de protection des consommateurs, y compris un prix plafond pour le service résidentiel autonome et le maintien d'une réglementation des prix dans les régions où il y a peu de concurrence. De plus, le gouvernement a présenté au Parlement des modifications proposées à la Loi sur la concurrence afin d'imposer des sanctions financières qui décourageraient les comportements anticoncurrentiels dans les marchés de télécommunications déréglementés.

Les consommateurs vont bénéficier d'un plus grand nombre de choix ainsi que de produits et services améliorés. Les nouvelles mesures vont favoriser l'innovation au sein de l'industrie des télécommunications, à la suite d'une concurrence plus forte entre les entreprises de téléphonie traditionnelles et leurs concurrents. La proposition réduit la réglementation superflue, augmente le libre jeu des forces du marché et favorise la concurrence dans le secteur des télécommunications.

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Maxime Bernier
    Ministre de l'Industrie
    Isabelle Fontaine
    613-995-9001
    ou
    Industrie Canada
    Relations avec les médias
    613-943-2502