Ministère de la Justice Canada



Ministère de la Justice Canada

30 avr. 2013 18h18 HE

Le Parlement adopte le projet de loi visant à doubler la suramende compensatoire

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 30 avril 2013) - Aujourd'hui, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué l'adoption par le Parlement de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. Cette loi augmente la responsabilisation des contrevenants envers leurs victimes en doublant la suramende compensatoire qu'ils doivent payer et en s'assurant que la suramende soit appliquée à tous les contrevenants.

« Je me réjouis du fait que la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes a été adoptée par le Parlement aujourd'hui, a déclaré le ministre Nicholson. La loi bénéficiera directement aux victimes d'actes criminels en augmentant le financement disponible pour les services aux victimes dans les provinces et les territoires. »

En vertu de ces modifications du Code criminel, la suramende équivaudra à 30 pour cent de toute amende imposée ou, si aucune amende n'est imposée, elle sera de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. La suramende, qui est imposée aux contrevenants au moment de la détermination de la peine, est perçue et conservée par le gouvernement provincial ou territorial où le contrevenant est condamné et est utilisée pour aider à financer les services aux victimes d'actes criminels.

Les modifications du Code criminel rendront la suramende obligatoire pour tous les contrevenants et feront en sorte que ceux qui ne peuvent s'acquitter de la suramende compensatoire puissent participer à un programme de solutions de rechange à l'amende ou à d'autres mécanismes.

La Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Ces modifications apportées à la suramende compensatoire s'inscrivent dans le Plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés, qui constitue l'une des quatre priorités fixées récemment par le Premier ministre. Ce plan vise à obliger les criminels violents à rendre compte de leurs actes, à renforcer les droits des victimes et à améliorer l'efficacité de notre système de justice pénale.

Une version en ligne du texte de loi est disponible à www.parl.gc.ca.

Internet : www.canada.justice.gc.ca

(English version available)

Fiche d'information

La suramende compensatoire

Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables.

Elle est perçue et conservée par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et sert à financer des programmes et des services à l'intention des victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.

La Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes modifie les dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire de manière à doubler la somme que le contrevenant doit verser lorsqu'il est condamné et à faire en sorte que la suramende soit imposée dans tous les cas.

La suramende équivaudra à 30 pour cent de toute amende imposée au contrevenant. Lorsqu'aucune amende n'est imposée, la surcharge sera de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. De plus, les juges pourront, s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de payer, ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée.

La suramende compensatoire est premièrement entrée en vigueur en 1989 et était à ce moment-là appelée en anglais « victim fine surcharge ». En 2000, deux modifications ont été apportées à la disposition relative à la suramende compensatoire : le montant en est devenu fixe et obligatoire, sauf dans les cas où elle aurait causé un préjudice injustifié au contrevenant. On a laissé tomber le mot « fine » (amende) du terme anglais désignant la suramende pour éviter de donner l'impression qu'elle ne s'applique qu'en sus des amendes. Le montant de la suramende compensatoire n'a pas augmenté depuis 2000.

Les modifications de la suramende compensatoire dans ce projet de loi sont conformes à la priorité du gouvernement de faire en sorte que les contrevenants soient tenus responsables de leurs gestes envers les victimes. Puisque le gouvernement de la province ou du territoire où les actes criminels ont été commis utilise l'argent de la suramende pour financer les services aux victimes d'actes criminels, celles ci bénéficieront directement de l'augmentation de la suramende compensatoire.

À l'heure actuelle, les juges qui imposent la peine peuvent renoncer à imposer la suramende lorsqu'il peut être prouvé que son versement causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou aux personnes qui sont à sa charge. Cette loi supprimera cette option afin que la suramende compensatoire soit imposée dans tous les cas sans exception. Les contrevenants qui ne peuvent payer la suramende pourraient participer à un programme provincial de solution de rechange à l'amende, là où ce genre de programme existe. Cela permettrait au contrevenant de s'acquitter de la sanction pécuniaire qui lui est imposée dans le cadre d'une peine en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.

Ministère de la Justice du Canada

Avril 2013

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
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    Relations avec les médias
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