Le Parlement adopte une loi pour lutter contre le terrorisme nucléaire

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 21 mai 2013) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s'est réjoui aujourd'hui de l'adoption par le Parlement de la Loi sur le terrorisme nucléaire. La loi aidera à garder nos rues et nos collectivités en sécurité en renforçant le Code criminel afin de lutter contre le terrorisme nucléaire.

« Notre gouvernement reconnaît l'importance de lutter contre la menace grave que constitue le terrorisme nucléaire et de prévenir ce terrorisme, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi améliorera notre façon actuelle de lutter contre le terrorisme en punissant ceux qui veulent commettre des actes de terrorisme nucléaire. »

La loi modifie le Code criminel pour créer de nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire, notamment :

• la fabrication d'un dispositif ou la possession ou le trafic de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages importants aux biens ou à l'environnement;
  
  
• l'utilisation ou la modification de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de forcer une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à faire ou à s'abstenir de faire une chose;
  
  
• la perpétration d'une infraction punissable par mise en accusation en vue de l'obtention de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs ou de l'obtention de l'accès à une installation nucléaire;
  
  
• la menace de commettre une de ces infractions.
  

L'adoption de ces modifications permettra au Canada de ratifier l'Amendement de 2005 à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Cette nouvelle mesure législative entrera en vigueur le jour fixé par décret du gouverneur en conseil.

Une version en ligne de la loi est disponible à www.parl.gc.ca.

Internet : www.canada.justice.gc.ca

(English version available)

Fiche d'information

Projet de loi sur le terrorisme nucléaire

La Loi sur le terrorisme nucléaire aidera à lutter contre le terrorisme nucléaire en :

• renforçant le cadre juridique national disponible pour réagir à la menace posée par des actes de terrorisme nucléaire;
  
  
• respectant les engagements internationaux clés que le Canada a pris dans le domaine de la sécurité nucléaire.
  

Renforcer le cadre juridique national

Cette loi modifie le Code criminel pour créer quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire, notamment :

• la fabrication d'un dispositif ou la possession ou le trafic de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages importants aux biens ou à l'environnement;
  
  
• l'utilisation ou la modification de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de forcer une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à faire ou à s'abstenir de faire une chose;
  
  
• la perpétration d'une infraction punissable par mise en accusation en vue de l'obtention de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs ou de l'obtention de l'accès à une installation nucléaire;
  
  
• la menace de commettre une de ces infractions.
  

Trois des infractions proposées rendent leur auteur passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité - peine compatible avec les peines afférentes aux infractions de terrorisme similaires prévues au Code criminel. L'infraction proposée de menace rend son auteur passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans.

En outre, comme l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ont été ajoutés à la liste des conventions internationales qui constituent la définition d'« activité terroriste » prévue au Code criminel, un certain nombre de dispositions en matière de terrorisme s'appliquent maintenant aux nouvelles infractions, comme l'inversion de la charge de preuve en matière de mise en liberté sous caution et la disponibilité d'autorisations de mise sous écoute électronique d'une durée d'un an.

Enfin, la mesure législative proposée ne vise pas à criminaliser une activité actuellement légale ni l'utilisation ou la possession légale de matières ou de dispositifs nucléaires et radioactifs.

Respecter les engagements internationaux sur le terrorisme nucléaire

La Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) de 1980 établit les mesures relatives à la prévention, à la détection et à la punition des infractions liées aux matières nucléaires. Le Canada a ratifié la CPPMN en 1986 et est devenu un État partie. En 2005, les États parties à la CPPMN ont adopté par consensus l'Amendement à la CPPMN visant la protection des installations et des matières nucléaires pour l'usage, l'entreposage et le transport nationaux pacifiques. L'Amendement à la CPPMN prévoit aussi une collaboration accrue entre les États au sujet des mesures rapides de localisation et de récupération des matières nucléaires volées ou trafiquées, d'atténuation des conséquences radiologiques du sabotage, ainsi que de prévention des infractions connexes et de lutte contre ces infractions. Le Canada a déjà mis en place les mesures de protection physique visées par l'Amendement à la CPPMN au moyen de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et du Règlement sur la sécurité nucléaire.

Aussi en 2005, la collectivité internationale a négocié et conclu la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (CIRATN). La CIRATN couvre une vaste gamme d'actes criminels et de cibles possibles, y compris les menaces et les tentatives. La CIRATN stipule aussi que les contrevenants doivent être extradés ou poursuivis, et encourage les États à collaborer pour prévenir les attentats terroristes en partageant l'information et en s'entraidant à l'égard des enquêtes criminelles et des procédures d'extradition. Le Canada a signé la CIRATN, mais ne l'a pas encore ratifiée.

Au Sommet sur la sécurité nucléaire tenu en 2010 à Washington, D.C., le premier ministre s'est engagé, de même que d'autres dirigeants du monde, à œuvrer en vue de la ratification de l'Amendement à la CPPMN et de la CIRATN. Plusieurs initiatives nationales et internationales en matière de sécurité nucléaire ont aussi été annoncées à ce sommet. Au cours du Sommet de 2012 qui a eu lieu à Séoul, en République de Corée, le Canada s'est engagé à prendre des mesures concrètes en vue de la ratification de l'Amendement à la CPPMN et de la CIRATN.

La ratification, qui constitue l'acte international officiel par lequel le Canada indique qu'il consent à être légalement lié par les conditions des conventions, ne peut avoir lieu qu'à l'entrée en vigueur de la loi nationale nécessaire de mise en œuvre. La Loi sur le terrorisme nucléaire entrera en vigueur à la date qui sera fixée par décret du gouverneur en conseil.