Congrès du travail du Canada

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07 juin 2013 15h24 HE

Le projet de loi C-377 inquiète les entreprises d'investissement

Le projet de loi antisyndical aura des conséquences coûteuses

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 7 juin 2013) - Les entreprises d'investissements et les compagnies d'assurance canadiennes tirent la sonnette d'alarme sur les conséquences que pourrait avoir le projet de loi C-377, projet du gouvernement conservateur ciblant principalement les syndicats.

Des représentants de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. et de l'Institut des fonds d'investissement du Canada témoignaient hier en audience devant le comité sénatorial des banques sur le projet de loi C-377. Cette législation obligerait tous les syndicats canadiens à communiquer à l'Agence du revenu du Canada (ARC) des informations financières détaillées sur les individus et les entreprises qui font affaire avec eux. Ces informations seraient rendues publiques sur le site de l'ARC.

Ralf Hensel est avocat général et directeur des politiques de l'Institut des fonds d'investissement du Canada, qui gère 910 milliards de dollars d'actifs d'entreprises et compte 12 millions de clients canadiens. M. Hensel a mis en garde contre les conséquences négatives d'une législation aussi draconienne.

Selon le gouvernement, le projet de loi C-377 a officiellement pour objectif d'obliger les syndicats à fournir l'état détaillé de leurs comptes, mais M. Hensel trouve que le texte définit de manière très générale qui serait concerné par cette législation.

« Nous croyons en une interprétation équitable et raisonnable qui identifie les fonds ou fiducies offerts au public détenus par une seule entité ou un seul bénéficiaire membre d'une organisation syndicale. Ce fonds serait alors assujetti aux exigences de divulgation complète conformément au projet de loi ».

« Ainsi, un fonds commun de placement détenu par un seul investisseur membre d'une organisation syndicale serait suspect et donc soumis à la loi », a-t-il ajouté.

Ron Sanderson est directeur de la fiscalité des assurés et des retraites pour l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, un groupe de bénévoles dont les entreprises membres représentent plus de 99 % du secteur des assurances vie et maladie.

« Notre principal souci avec ce projet de loi concerne l'atteinte à la vie privée », a-t-il déclaré aux sénateurs. « Dans sa forme actuelle, le projet de loi porterait à divulguer publiquement le montant des prestations versées aux Canadiennes et aux Canadiens. Nous déclarons déjà les informations nécessaires aux fins de l'impôt, mais cette information est confidentielle. Selon nous, ce projet de loi heurterait les attentes raisonnables des consommateurs en matière de protection de leurs données confidentielles tant médicales que financières. Divers éléments soulevés par l'Association du Barreau canadien, entre autres, alimentent cette préoccupation. »

Ken Georgetti, président du Congrès du travail du Canada, a lui aussi témoigné devant le comité sénatorial. Selon lui, le projet de loi C-377, qui prétend promouvoir la transparence financière, est en fait destiné à intimider et harceler les syndicats et leurs membres, et il a demandé au Sénat de le rejeter.

« Contrairement à ce que voudraient vous faire croire les conservateurs radicaux, ce projet de loi n'est autre qu'une forme de représaille politique », a déclaré M. Georgetti. « Il ne répond pas à un problème existant. Ce projet de loi constitue essentiellement une politique d'intimidation. »

Il a ajouté qu'au vu des multiples preuves apportées par des experts en matière constitutionnelle et légale, en relations de travail, en droit de la vie privée et en finances, qui ont tous mis en garde contre les conséquences de l'adoption d'un texte de loi aussi mal conçu, le Sénat devrait tout bonnement jeter le projet de loi C-377 aux oubliettes.

Le Congrès du travail du Canada, voix nationale du mouvement syndical, représente 3,3 millions de travailleuses et travailleurs canadiens. Le CTC réunit les syndicats nationaux et internationaux du Canada, les fédérations provinciales et territoriales du travail et 130 conseils du travail régionaux. Site Web : www.congresdutravail.ca Suivez-nous sur Twitter @ CanadianLabour

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