Le projet de loi de lutte contre le terrorisme nucléaire entre en vigueur

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 1 nov. 2013) - L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que la Loi sur le terrorisme nucléaire est entrée en vigueur. Cette mesure législative améliore le cadre juridique national afin de mieux répondre à la menace du terrorisme nucléaire et répond aux engagements internationaux clés que le Canada a pris dans le domaine de la sécurité nucléaire.

« La menace du terrorisme nucléaire est une préoccupation mondiale importante, a affirmé le ministre MacKay. Cette loi améliorera notre capacité de lutter contre le terrorisme nucléaire en punissant ceux qui veulent commettre de tels actes. La sécurité et la sûreté sont notre principal souci. »

La Loi sur le terrorisme nucléaire institue quatre nouvelles infractions au Code criminel liées au terrorisme nucléaire :

• la fabrication d'un dispositif ou la possession, l'utilisation, le transfert, l'exportation, l'importation, la modification ou la disposition de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement, en vue de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages importants aux biens ou à l'environnement;

• l'utilisation ou la modification de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de forcer une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à faire ou à s'abstenir de faire une chose;

• la perpétration d'une infraction poursuivie sur mise en accusation en vue de l'obtention de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs ou de l'accès à une installation nucléaire;

• la menace de commettre l'une de ces infractions.

La collectivité internationale, y compris le Canada, a renforcé sa collaboration dans le but d'aider à empêcher des particuliers ou des groupes animés de mauvaises intentions d'acquérir des matières nucléaires et des matières et des dispositifs radioactifs.

Ces modifications permettront au Canada de ratifier l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Une version en ligne de la loi est disponible à www.parl.gc.ca.

Fiche d'information : Projet de loi sur le terrorisme nucléaire

Internet : www.justice.gc.ca

(English version available)

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Fiche d'information : Projet de loi sur le terrorisme nucléaire

La Loi sur le terrorisme nucléaire aidera à lutter contre le terrorisme nucléaire en :

• Renforçant le cadre juridique national disponible pour réagir à la menace posée par des actes de terrorisme nucléaire;
• Respectant les engagements internationaux clés que le Canada a pris dans le domaine de la sécurité nucléaire.

Renforcer le cadre juridique national

Cette loi modifie le Code criminel pour créer quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire, notamment :

• La fabrication d'un dispositif ou la possession ou le trafic de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages importants aux biens ou à l'environnement;

• L'utilisation ou la modification de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de forcer une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à faire ou à s'abstenir de faire une chose;

• La perpétration d'une infraction poursuivie sur mise en accusation en vue de l'obtention de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs ou de l'accès à une installation nucléaire;

• La menace de commettre les infractions en question.

Trois des infractions rendent leur auteur passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité - peine compatible avec les peines afférentes aux infractions de terrorisme similaires prévues au Code criminel. L'infraction de menace rend son auteur passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans.

En outre, comme l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaires ont été ajoutés à la liste des conventions internationales qui constituent la définition de l'expression « activité terroriste » prévue au Code criminel, des dispositions en matière de terrorisme s'appliquent maintenant aux nouvelles infractions, comme l'inversion de la charge de preuve en matière de mise en liberté sous caution et la disponibilité d'autorisations de mise sous écoute électronique d'une durée d'un an.

La mesure législative ne vise pas à criminaliser une activité actuellement légale ou l'utilisation ou la possession légale de matières ou de dispositifs nucléaires et radioactifs.

Respecter les engagements internationaux sur le terrorisme nucléaire

La Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) établit les mesures relatives à la prévention, à la détection et à la punition des infractions relatives aux matières nucléaires. Le Canada a ratifié la CPPMN en 1986 et est devenu un État partie. En 2005, les États parties à la CPPMN ont adopté par consensus l'Amendement à la CPPMN visant la protection des installations et des matières nucléaires pour l'usage, l'entreposage et le transport nationaux pacifiques. L'Amendement à la CPPMN prévoit aussi une collaboration accrue entre les États au sujet des mesures rapides de localisation et de récupération des matières nucléaires volées ou trafiquées, d'atténuation des conséquences radiologiques du sabotage, ainsi que de prévention des infractions connexes et de lutte contre ces infractions. Le Canada a déjà mis en place les mesures de protection physique visées par l'Amendement à la CPPMN au moyen de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et du Règlement sur la sécurité nucléaire.

C'est également en 2005 que la collectivité internationale a négocié et conclu la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (CIRATN). La CIRATN couvre une vaste gamme d'actes criminels et de cibles possibles, y compris les menaces et les tentatives. La CIRATN stipule aussi que les contrevenants doivent être extradés ou poursuivis, et encourage les États à collaborer pour empêcher les attentats terroristes en partageant l'information et en s'entraidant à l'égard des enquêtes criminelles et des procédures d'extradition. Le Canada a signé la CIRATN, mais ne l'a pas encore ratifiée.

Au Sommet sur la sécurité nucléaire, qui s'est tenu à Washington en 2010, le premier ministre s'est engagé, à l'instar d'autres dirigeants du monde, à œuvrer dans le sens de la ratification de l'Amendement à la CPPMN et de la CIRATN. Plusieurs initiatives nationales et internationales en matière de sécurité nucléaire ont aussi été annoncées à ce sommet. Au cours du Sommet de 2012 qui a eu lieu à Séoul, en République de Corée, le Canada s'est engagé à prendre des mesures concrètes devant aboutir à la ratification de l'Amendement à la CPPMN et de la CIRATN.

La ratification, qui constitue l'acte international officiel par lequel le Canada indique qu'il consent à être légalement lié par les conditions des conventions, ne peut avoir lieu qu'à l'entrée en vigueur de la loi nationale nécessaire de mise en œuvre.