Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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01 nov. 2012 15h14 HE

Le projet de loi historique sur la réforme des pensions de retraite des parlementaires reçoit la sanction royale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 1 nov. 2012) - Un projet de loi sans précédent visant à modifier les régimes de retraite des parlementaires a reçu la sanction royale aujourd'hui, soulignant ainsi l'engagement du gouvernement du Canada d'utiliser judicieusement l'argent des contribuables et d'accroître la responsabilité.

« Notre gouvernement a pris rapidement des mesures pour mettre en œuvre la réforme des pensions de retraite des parlementaires parce qu'il croit qu'il est important de donner l'exemple, a déclaré l'honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de FedNor. Les réformes de ce genre soulignent l'engagement de notre gouvernement de maintenir les impôts à un bas niveau, de rétablir l'équilibre budgétaire et d'être responsable à l'égard des fonds publics. »

La Loi sur la réforme des pensions modifie la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires de sorte que les parlementaires paieront 50 % des coûts de leur régime de retraite, une augmentation par rapport au pourcentage actuel de 14 %. Une fois que la réforme sera pleinement mise en application, la cotisation des parlementaires va presque quadrupler en passant de 11 060 $ à 38 796 $ par année.

« Nous payons notre juste part, a ajouté le ministre Clement. Notre gouvernement est fier d'être le premier dans l'histoire à apporter un changement aussi important au système. »

À partir du 1er janvier 2016, l'âge auquel les parlementaires pourront prendre leur retraite sans que leur pension soit réduite augmentera également, passant de 55 à 65 ans. Les réformes devraient permettre aux contribuables d'économiser environ 29 millions de dollars d'ici 2017.

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Ce communiqué se trouve à l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca.

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Renseignements

  • Beverly Young
    Attachée de presse par intérim
    Cabinet du président du Conseil du Trésor
    et ministre responsable de FedNor
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    Relations avec les médias
    Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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