Affaires indiennes et du Nord Canada

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06 juil. 2010 19h42 HE

Le projet de loi portant sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux franchit un jalon important

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 6 juillet 2010) - Déclaration de l'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, faite aujourd'hui après l'adoption par le Sénat du projet de loi portant sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux :

« Je suis extrêmement heureux de l'adoption par le Sénat de ce projet de loi. Le projet de loi fera en sorte que les femmes, les enfants et les familles vivant dans les réserves auront les mêmes droits de propriété que les autres Canadiens lors de la rupture d'un mariage ou dans les cas de violence familiale. J'espère que la Chambre des communes assurera l'adoption rapide de ce projet de loi. 

Le projet de loi accordera une protection immédiate aux individus vivant dans les réserves par le truchement de mesures, notamment en permettant l'occupation exclusive temporaire du foyer familial et en autorisant les tribunaux compétents à accorder des ordonnances de protection d'urgence. Le projet de loi prévoit également des dispositions à l'égard des Premières nations les autorisant à adopter leurs propres régimes adaptés sur le plan culturel. Plus de 75 000 personnes actuellement sans droits immobiliers matrimoniaux et vivant dans les réserves bénéficieront de l'adoption de ce projet de loi.

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a adopté une série d'amendements visant à renforcer ce projet de loi. Ces modifications donnent suite aux témoignages entendus par le Comité et appuient le fait que les juges devraient prendre en considération « les liens d'une personne à sa communauté » tout comme « le meilleur intérêt de l'enfant » lorsqu'il s'agit d'accorder des ordonnances de protection d'urgence ou de l'occupation exclusive du foyer familial. Les amendements soulignent l'importance de reconnaître la nature collective des terres de réserve ainsi que l'importance de préciser que la résolution de conflits traditionnelle est une option pour résoudre les conflits.

En terminant, je tiens à remercier les sénateurs et les témoins qui ont contribué à ce projet de loi qui représente un jalon important, et j'anticipe avec plaisir achever le travail important entrepris dans le cadre de ce projet de loi dès l'automne. »

Renseignements

  • Affaires indiennes et du Nord Canada
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