Le projet de loi sur le droit d'auteur coûterait 35 millions par année aux auteurs et compositeurs

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 10 mars 2011) - Si la législation sur le droit d'auteur proposée par le gouvernement Harper, le projet de loi C-32, était adoptée, cela réduirait de 34,9 millions de dollars les revenus que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique gagnent par l'octroi de licences accordant le droit de reproduire leurs chansons. Les pertes de revenus représenteraient 45 % des redevances annuelles perçues par la CMRRA-SODRAC Inc. (CSI), qui perçoit les redevances pour la reproduction de chansons.

Les modifications proposées par le gouvernement permettraient aux radiodiffuseurs de copier la musique et de l'utiliser pour la programmation de leurs stations et de leurs réseaux de plus en plus automatisés sans l'autorisation des, ou paiement aux, auteurs, compositeurs ou titulaires des droits de la musique.

Dans son témoignage le président de CSI, David Basskin, a déclaré aujourd'hui au Comité législatif chargé du projet de loi C-32 : « Ils vous diront que les copies qu'ils font n'ont aucune valeur. C'est absurde. La preuve d'experts acceptée par la Commission du droit d'auteur du Canada documente largement les avantages procurés aux diffuseurs. Grâce au " préenregistrement vocal ", ils peuvent produire un programme de quatre heures en 20 ou 30 minutes. »

La semaine dernière, les radiodiffuseurs commerciaux ont dit au Comité que les taux actuels des redevances de la musique sont déraisonnables et non viables. CSI a aujourd'hui fourni la preuve au Comité que ces stations payent seulement 5,7 % de leurs recettes à l'ensemble des titulaires de droits d'auteur, incluant CSI, en dépit du fait que la musique représente 80 % de leur programmation. CSI a également fourni la preuve qu'en 2009, en dépit d'une grave récession, leur marge bénéficiaire avant impôt était de 21,2 %.

CSI a indiqué au Comité législatif que d'autres dispositions du projet de loi C-32 porteraient également atteinte aux droits de ses membres. Ne pas moderniser les dispositions existantes de la copie privée se traduirait par la disparition rapide des redevances de copie privée. Le projet de loi autorise également les soi-disant « reproductions technologiques », les copies de sauvegarde multiples et la distribution de contenus générés par l'utilisateur par le biais d'intermédiaires commerciaux rentables tels que YouTube, le tout sans compensation pour les titulaires de droits.

« La modernisation de la Loi sur le droit d'auteur se doit de créer un environnement stable, qui favorise l'innovation, sans retirer aux créateurs des sources de redevances, existantes ou potentielles, » a déclaré le vice-président de CSI, Alain Lauzon. « La loi actuelle est déjà technologiquement neutre et l'on ne doit pas remettre ce principe en question. Ce qui constitue une reproduction aujourd'hui doit demeurer une reproduction au fur et à mesure que les technologies évoluent. » 

CSI est une entreprise conjointe de l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée (CMRRA) et de la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC). La CMRRA et la SODRAC représentent les droits de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs de plus de 90% des œuvres musicales vendues ou diffusées au Canada.