Ressources humaines et Développement des compétences Canada



Ressources humaines et Développement des compétences Canada

14 déc. 2012 16h41 HE

Le projet de loi visant à aider les familles dans le besoin reçoit la sanction royale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 déc. 2012) - La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable Diane Finley, est heureuse d'annoncer que le projet de loi intitulé Loi visant à aider les familles dans le besoin a reçu la sanction royale.

« Par la Loi visant à aider les familles dans le besoin, nous soutenons les familles canadiennes qui travaillent fort au moment où elles en ont le plus besoin, a déclaré la ministre Finley. Ces nouvelles mesures de soutien contribueront à réduire le fardeau financier des familles durant des périodes difficiles, ce qui fera toute la différence dans leurs vies au moment où elles en ont le plus besoin. »

La Loi visant à aider les familles dans le besoin comprend une nouvelle disposition au titre de la Loi sur l'assuranceemploi, qui permet aux parents admissibles de toucher des prestations de maladie s'ils tombent malades pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales. Cette nouvelle mesure profitera à environ 6 000 Canadiens et Canadiennes annuellement.

La Loi crée également la nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents d'enfants gravement malades ou blessés et modifie le Code canadien du travail en vue de protéger les emplois des parents qui prennent un congé pour prendre soin d'un enfant gravement malade.

Enfin, la Loi modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les emplois des parents qui prennent un congé à la suite du décès ou de la disparition de leur enfant résultant d'une infraction probable au Code criminel. Ces modifications viennent appuyer un nouveau programme fédéral de soutien au revenu pour les parents qui prennent un congé sans solde pour faire face à une telle situation.

Ces nouvelles mesures s'ajoutent à d'autres mesures de soutien prises par le gouvernement du Canada à l'intention des parents, et viennent les compléter, entre autres :

  • Faciliter l'accès aux prestations parentales pour les parents des familles d'accueil qui se sont engagés à adopter les enfants sous leur garde.
  • Permettre aux travailleurs indépendants de choisir de participer au régime d'assurance-emploi afin de recevoir des prestations parentales, de maternité, de maladie et de soignant.
  • Faciliter l'accès des familles des militaires aux prestations parentales de l'assurance-emploi : les membres des Forces canadiennes qui sont rappelés au service pendant leur congé parental, ou dont le congé parental est reporté, bénéficient maintenant d'une période d'admissibilité de 104 semaines suivant la naissance ou l'adoption de leur enfant, pour se prévaloir d'une partie ou de la totalité des 35 semaines des prestations parentales de l'assurance-emploi.
  • Élargir l'admissibilité à la prestation de compassion à d'autres membres de la famille et à d'autres personnes considérées comme de la « famille » par la personne gravement malade.
  • Le gouvernement offre également une aide financière aux parents au moyen de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Ce communiqué est offert, sur demande, en médias substituts.

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Document d'information

Le projet de loi visant à aider les familles dans le besoin a été déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2012 par l'honorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Il a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012.

La Loi visant à aider les familles dans le besoin prévoit des modifications législatives à la Loi sur l'assurance-emploi et au Code canadien du travail visant à appuyer trois mesures qui aideront les familles canadiennes à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles. Ces mesures sont les suivantes : faciliter l'accès aux prestations de maladie pour les parents qui reçoivent des prestations parentales de l'assurance-emploi; accorder des prestations d'assurance-emploi aux parents d'enfants gravement malades; offrir un soutien du revenu aux parents d'enfants assassinés ou disparus.

Meilleur accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi

La Loi sur l'assurance-emploi est modifiée afin de permettre aux prestataires qui tombent malades pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales de l'assuranceemploi de bénéficier de prestations de maladie de l'assurance-emploi.

À l'heure actuelle, pour avoir droit aux prestations de maladie dans le cadre du régime d'assurance-emploi, un bénéficiaire doit « [être] sans cela disponible pour travailler », et dans le cas d'un travailleur indépendant, celui-ci « sans cela, aurait travaillé » et doit avoir cessé de travailler en raison de sa maladie. Les personnes qui bénéficient d'un congé parental de leur employeur ne sont pas considérées comme disponibles pour travailler, elles n'ont donc pas droit aux prestations de maladie.

En vertu de la Loi, le gouvernement prévoit éliminer cette exigence pour les parents qui reçoivent des prestations parentales de l'assurance-emploi afin qu'ils aient droit aux prestations de maladie s'ils tombent malades, dans la mesure où ils satisfont aux autres critères d'admissibilité. Ces modifications faciliteront l'accès de ces personnes aux prestations de maladie de l'assurance-emploi et permettront d'assurer l'équité et la souplesse du régime d'assurance-emploi afin de mieux répondre aux besoins des familles canadiennes.

Des prestations de maladie (d'un maximum de 15 semaines) peuvent être versées à une personne incapable de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.

Prestation spéciale d'assurance-emploi pour les parents d'enfants gravement malades

Cette nouvelle prestation d'assurance-emploi permettra aux parents d'enfants (de moins de 18 ans) gravement malades ou blessés de recevoir un soutien du revenu pendant un maximum de 35 semaines. La prestation a été annoncée le 7 août 2012 et sera offerte dès juin 2013.

Comme dans le cas des autres prestations spéciales d'assurance-emploi, les demandeurs devront avoir travaillé au moins 600 heures assurables au cours de l'année précédente. Les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d'assurance-emploi devront avoir gagné un revenu au cours de l'année civile précédente (6 342 $ en 2013) pour avoir droit à cette prestation. Tous les demandeurs devront aussi présenter un certificat médical signé par un pédiatre ou un médecin spécialiste accrédité au Canada.

Cette prestation peut être partagée entre les parents sur une période de 52 semaines. Les prestations prendront fin dans l'un des cas suivants : le maximum de 35 semaines de prestations est atteint; la période de prestation de 52 semaines prend fin; l'état de l'enfant s'améliore au point où le soutien ou les soins prodigués par les parents ne sont plus nécessaires; le décès de l'enfant survient.

Modifications au Code canadien du travail

La partie III du Code canadien du travail sera modifiée afin d'y ajouter de nouvelles dispositions permettant aux parents dont l'enfant est décédé ou a disparu à la suite d'une infraction probable au Code criminel ou aux parents qui doivent prendre soin d'un enfant gravement malade de prendre un congé sans solde. Les employés dont l'employeur est assujetti à la partie III du Code canadien du travail et qui bénéficient des nouvelles dispositions améliorées pourront le faire sans se soucier de perdre leur emploi. Ces modifications au Code canadien du travail entreront en vigueur le 1er janvier 2013 pour les parents d'enfants assassinés ou disparus, et en juin 2013 pour les parents d'enfants gravement malades.

Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus

À compter du 1er janvier 2013, une nouvelle prestation de soutien du revenu de 350 $ par semaine pendant 35 semaines tout au plus sera à la disposition des parents d'enfants (de moins de 18 ans) assassinés ou disparus à la suite d'une infraction probable au Code criminel.

Pour recevoir cette prestation imposable qui a été annoncée le 20 avril 2012, les parents concernés devront avoir gagné un minimum de revenu (6 500 $) au cours de l'année civile précédente et avoir pris congé.

Si l'enfant disparu est retrouvé pendant que la prestation est versée, les prestations se poursuivront pendant deux semaines après la découverte de l'enfant pour permettre aux parents de passer du temps avec leur enfant. D'autres critères devront être respectés (à savoir que les bénéficiaires n'ont pas repris le travail, qu'ils n'ont pas épuisé les prestations et qu'il ne s'est pas écoulé plus d'un an depuis la disparition).

Renseignements

  • Marian Ngo
    Cabinet de la ministre Finley
    819-994-2482

    Bureau des relations avec les médias
    Ressources humaines et Développement des compétences Canada
    819-994-5559