Department of Justice Canada

04 déc. 2007 14h59 HE

Le Sénat débute le débat sur la Loi sur la lutte contre les crimes violents

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 4 déc. 2007) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada était heureux d'annoncer aujourd'hui le début du débat au Sénat du projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui constitue un projet de loi exhaustif visant à lutter contre les crimes violents et à rendre nos collectivités plus sûres.

La Loi sur la lutte contre les crimes violents renferme des réformes majeures à la justice pénale, qui ont fait l'objet de longs débats au Parlement au cours de la dernière session mais n'ont jamais été adoptées en raison des pratiques obstructionnistes de l'opposition.

"Les Canadiennes et Canadiens s'attendent à ce que ces mesures cruciales soient adoptées rapidement; ils veulent que le Parlement prenne rapidement des mesures décisives pour lutter contre la criminalité et rendre nos rues et nos collectivités plus sûres." a indiqué le ministre Nicholson. "Ce projet de loi a été longuement étudié et a fait l'objet de débats à la Chambre; je demande maintenant au Sénat d'adopter rapidement ce projet de loi."

"Chacune de ces mesures importantes ont été rassemblées en un projet de loi global et ont été examinées par le Parlement", a annoncé l'honorable Christian Paradis, secrétaire d'Etat à l'Agriculture. "Nous nous attendons à ce qu'il soit étudié par le Sénat et adopté très rapidement."

En déposant ce vaste projet de loi, le gouvernement montre qu'il veut réellement protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels, protéger les collectivités contre les délinquants dangereux, traiter sévèrement les personnes qui conduisent avec des facultés affaiblies par la drogue et renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et à la mise en liberté sous caution de ceux qui commettent des crimes graves à l'aide d'une arme à feu. Les mesures prévues par cette loi visent à :

- imposer des peines d'emprisonnement obligatoire à ceux qui commettent des crimes graves à l'aide d'une arme à feu;

- resserrer les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution lorsqu'un crime grave est commis à l'aide d'une arme à feu;

- faire passer l'âge du consentement aux activités sexuelles de 14 ans à 16 ans;

- réprimer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue;

- faire en sorte que les délinquants à risque élevé et les délinquants dangereux se voient imposer des peines plus sévères et soient mieux suivis après leur libération afin d'empêcher la récidive.

"Je suis convaincu que le Parlement a examiné consciencieusement ce projet de loi majeur et je suis heureux de le parrainer au Sénat", a mentionné le sénateur Terrance Stratton, qui procédera à la deuxième lecture du projet de loi aujourd'hui au Sénat.

En plus de ces mesures exhaustives visant à lutter contre la criminalité, le gouvernement du Canada a :

- lancé une Stratégie nationale antidrogue, dans laquelle s'inscrit un projet de loi prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves liés aux drogues;

- déposé un projet de loi visant à renforcer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et annoncé un examen exhaustif de la Loi en 2008;

- présenté un projet de loi visant à protéger les Canadiennes et les Canadiens contre l'usurpation d'identité;

- investi dans des projets de prévention du crime visant les jeunes dans les collectivités au Canada;

- fait adopter un projet de loi augmentant les peines dont sont passibles les personnes déclarées coupables de courses de rue;

- fait adopter un projet de loi mettant fin à l'imposition de peines avec sursis en matière d'infractions graves causant des blessures.

Pour consulter une version en ligne du projet de loi, visitez l'adresse www.parl.gc.ca.

Renseignements

  • Cabinet du ministre
    Darren Eke
    Attaché de presse
    613-992-4621