Service des poursuites pénales du Canada

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02 sept. 2014 12h29 HE

Le Service des poursuites pénales du Canada lance le Guide du SPPC

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 2 sept. 2014) - Le Service des poursuites pénales du Canada a publié aujourd'hui le Guide du SPPC, un guide d'orientation qui énonce les principes directeurs que tous les procureurs fédéraux doivent suivre. Le Guide est le principal mécanisme par lequel le procureur général du Canada et le directeur des poursuites pénales (DPP) fournissent une orientation aux procureurs de la Couronne concernant la façon dont ils exercent leur pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites.

Avant l'adoption du Guide du SPPC, les procureurs fédéraux devaient respecter les politiques du Guide du Service fédéral des poursuites, publié pour la première fois en 1993 par le ministère de la Justice du Canada. Lorsque le SPPC a été créé en 2006, les procureurs fédéraux ont continué à suivre le Guide du SFP, conformément à une directive du procureur général du Canada, ainsi que les lignes directrices publiées par le directeur des poursuites pénales, conformément à l'article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Le lancement du Guide du SPPC confirme l'indépendance du SPPC en tant que service de poursuite indépendant. Ces lignes directrices publiques fournissent une orientation de principe aux procureurs, tout en favorisant la transparence et en rehaussant la confiance du public dans l'administration de la justice.

Vous pouvez consulter le Guide du SPPC sur le site du SPPC, à l'adresse www.ppsc.gc.ca

(English version available)

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