SOURCE: Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada

Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada

26 janv. 2016 09h00 HE

Le Tribunal canadien des droits de la personne conclut que le gouvernement canadien fait preuve de discrimination raciale envers 163 000 enfants des Premières Nations

OTTAWA, ON--(Marketwired - 26 janvier 2016) - Dans une décision historique publiée aujourd'hui, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le gouvernement canadien fait preuve de discrimination raciale envers 163 000 enfants des Premières Nations et leurs familles en offrant des services de protection de l'enfance (" programme des SEFPN ") insuffisants et inéquitables, tout en en omettant de mettre en œuvre le Principe de Jordan, lequel assure un accès équitable aux services gouvernementaux offerts aux autres enfants. Parmi les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, l'équité et une réforme en matière de protection de l'enfance figuraient en tête de liste car aujourd'hui, on retrouve plus d'enfants des Premières Nations en famille d'accueil qu'à l'apogée de l'ère des pensionnats indiens. Le Tribunal a conclu que la formule de financement fédérale offre moins de ressources aux organismes de SEF des Premières Nations que ce que reçoivent leurs homologues provinciaux. Il y a plusieurs années, des représentants du gouvernement fédéral ont déterminé que le déficit de financement se situe entre 22 et 34 pour cent de moins que ce que reçoivent les autres enfants. De plus, le Tribunal a conclu que les politiques et les formules de financement fédérales créent une incitation perverse à placer les enfants des Premières Nations en foyer d'accueil et n'abordent pas les besoins culturels des enfants.

Dans sa décision, le Tribunal canadien des droits de la personne a déclaré que [traduction] : " Les membres reconnaissent la souffrance de ces enfants et de ces familles des Premières Nations qui se voient refuser ou qui se sont vu refuser une occasion équitable de demeurer ensemble ou d'être réunis en temps opportun. Nous reconnaissons également les enfants et les familles des Premières Nations qui sont ou ont été négativement touchés par les pratiques passés et actuelles sur réserve du gouvernement du Canada en matière de protection de l'enfance ". Le Tribunal a ordonné à Ottawa de [traduction] " cesser ses pratiques discriminatoires et de réformer le programme des SEFPN ainsi que l'entente de 1965 [pour l'Ontario] afin de tenir compte des conclusions de la présente décision. AADNC se voit également ordonner de cesser d'appliquer sa définition étroite du Principe de Jordan et de prendre des mesures pour appliquer immédiatement le Principe de Jordan selon sa pleine signification et son entière portée. "

En réponse à la décision, Cindy Blackstock, directrice générale de la Société de soutien, a déclaré : " C'est un grand jour pour les enfants des Premières Nations et tous les Canadiens qui croient en la justice et l'équité. La discrimination raciale contre les enfants ne doit pas être tolérée et il est essentiel que les Canadiens surveillent étroitement les actions du gouvernement pour s'assurer que ce jugement soit entièrement mis en œuvre et que les inégalités dans d'autres services à l'intention des enfants des Premières Nations tels que l'éducation, la santé et les services essentiels comme l'eau et le logement soient aussi réglées. " Selon le Tribunal [traduction] : " Les déclarations et les engagements du Canada [pour réformer le programme de SEFPN], exprimés sur la scène internationale ou à l'échelle nationale, ne doivent pas demeurer à l'état de rhétorique vide. "

À propos  
La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (Société de soutien) est un organisme sans but lucratif dédié au mieux-être des enfants et des familles des Premières Nations.

Pour plus d'informations : visitez : www.fnwitness.ca Copie de la décision disponible à : http://decisions.chrt-tcdp.gc.ca/chrt-tcdp/en/nav.do et www.fnwitness.ca (en anglais seulement)

MISE EN CONTEXTE

Allégation devant le Tribunal canadien des droits de la personne
En février 2007, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (la Société de soutien) et l'Assemblée des Premières Nations (APN) ont déposé une plainte alléguant que le financement des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord Canada (AADNC) est insuffisant et inéquitable donc discriminatoire en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette affaire marque la première fois dans l'histoire canadienne où le gouvernement fédéral a été tenu responsable du traitement systémique contemporain des enfants des Premières Nations devant un organe juridique pouvant rendre des ordonnances contraignantes.

Le Principe de Jordan
Le Principe de Jordan est un principe qui vise à assurer que les enfants des Premières Nations puissent avoir un accès équivalent aux services gouvernementaux ordinairement offerts aux autres enfants. Il a été ainsi nommé en l'honneur de Jordan River Anderson de la Nation Crie de Norway House, qui a passé plus de deux ans inutilement à l'hôpital en raison de différends entre Santé Canada, AADNC et le gouvernement du Manitoba qui ne s'entendaient pas sur qui devait payer pour ses soins à domicile. Il est décédé à l'hôpital à l'âge de 5 ans, sans jamais avoir passé une journée dans une maison familiale. La motion 296 appuyant le Principe de Jordan a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes en 2007. Toutefois, le Principe de Jordan n'a jamais été pleinement mis en œuvre par le gouvernement fédéral et les enfants des Premières Nations continuent de souffrir puisqu'ils se voient refuser des services qui sont offerts aux autres enfants. Pour plus de détails : www.jordansprinciple.ca

Le Tribunal canadien des droits de la personne (www.chrt-tcdp.gc.ca)
Le Tribunal tranche les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal a le pouvoir de rendre une décision juridique en matiére de discrimination et peut rendre des ordonnances exécutoires.

Parties aux procédures
Plaignants : Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et Assemblée des Premières Nations
Commission : Commission canadienne des droits de la personne (représentant l'intérêt public)
Parties intéressées: Chefs de l'Ontario et Amnistie Internationale Canada
Défendeur : Procureur général du Canada (représentant le Ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord)

Conseillers juridiques de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada
Sébastien Grammond, professeur de droit, Université d'Ottawa
Robert Grant, associé, Gall, Legge, Grant & Munroe LLP
David Taylor, associé, Power Law
Sarah Clarke, Clarke Child and Family Law
Anne Levesque, avocate, en collaboration avec Power Law

Historique de l'affaire
AADNC exige que les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations se conforment aux lois provinciales/territoriales relatives à la protection de l'enfance. Le gouvernement fédéral détermine la nature et l'étendue de la prestation de services de protection de l'enfance dans les réserves à travers une variété de politiques, de programmes et de régimes de financement. Des enquêtes internes d'AADNC et des rapports de la vérificatrice générale du Canada (2008, 2011) ont conclu à plusieurs reprises que les approches insuffisantes et inéquitables d'AADNC contribuent à un nombre croissant d'enfants des Premières Nations placés en foyer d'accueil. En dépit de ces conclusions, AADNC n'a jamais pris les mesures nécessaires pour aider les enfants. La plainte a été déposée en 2007 dans le meilleur intérêt des enfants des Premières Nations, après le défaut d'AADNC de mettre en œuvre deux solutions développées conjointement avec les Premières Nations.

Intérêt public et engagement
L'affaire fait l'objet d'une campagne de sensibilisation du public appelée " Je suis un témoin " qui invite les personnes et les organisations à s'inscrire pour suivre l'affaire comme " témoins ". Actuellement, plus 14 350 personnes et organisations dans le monde entier se sont enregistrés en tant que témoins sur fnwitness.ca, ce qui en fait le cas de droits de la personne le plus suivi dans l'histoire canadienne. Les enfants, en particulier, ont vivement suivi l'affaire. Ils ont assisté à des audiences, ils ont écrit des textes à propos de leurs expériences et ils étaient présents lors des arguments d'ouverture et de clôture. Des peuples autochtones et des experts en matière de droits de la personne dans le monde entier suivent également de près cette affaire.

La réponse du gouvernement fédéral
Le gouvernement fédéral a dépensé plus de 5 millions de dollars dans ses huit (8) tentatives infructueuses pour obtenir le rejet de la cause pour des raisons techniques, avant que le Tribunal ne puisse entendre la preuve. Le gouvernement prétendait que les services protection de l'enfance destinés aux Premières Nations ne doivent pas être comparés à ceux offerts à tous les autres Canadiens (l'argument du comparateur) et que le financement n'est pas un service en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (l'argument des services). Le gouvernement fédéral n'a jamais osé affirmer que ses actions étaient dans le meilleur intérêt des enfants. Au cours de l'affaire, le Tribunal a conclu que le gouvernement fédéral avait indûment retenu plus 90 000 documents et qu'il avait volontairement et imprudemment adressé des représailles à l'endroit de Cindy Blackstock. Le commissaire à la protection de la vie privée a conclu qu'AADNC et le ministère de la Justice avaient violé la Loi sur la protection des renseignements personnels en recueillant des informations personnelles sur Cindy Blackstock.

Audiences sur la preuve
Le Tribunal a débuté les audiences le 25 février 2013 et a entendu 25 témoins (18 pour la Commission, dont quatre (4) témoins experts et les plaignants ainsi que sept (7) pour le procureur général, donc aucun n'était un témoin expert). Les audiences se sont déroulées sur 72 jours et le dernier témoin a témoigné le 30 mai 2014. Plus de 500 documents ont été déposés en preuve. Cette affaire crée un précédent important permettant d'aborder la prestation inéquitable des services du gouvernement fédéral à l'intention des peuples des Premières Nations dans d'autres domaines comme l'éducation, santé, le logement et l'eau.

Faits importants
L'équité, une réforme en matière de protection de l'enfance ainsi que la mise en œuvre complète et adéquate du Principe de Jordan représentent les appels à l'action prioritaires de la Commission de vérité et réconciliation (www.trc.ca). Selon les dernières statistiques disponibles, les enfants des Premières Nations sont cinq (5) fois plus susceptibles de faire l'objet d'un signalement justifié en protection de l'enfance et douze (12 fois) plus susceptibles d'être placés en foyer d'accueil que les enfants non autochtones. Cette surreprésentation dramatique est due à la pauvreté, aux logements inadéquats et aux dépendances liées aux impacts multigénérationnels des pensionnats indiens. Cette situation est aggravée par le financement fédéral discriminatoire qui doit répondre aux besoins en matière de protection de l'enfance. Les données du gouvernement fédéral démontrent qu'entre 1989 et 2012, les enfants des Premières Nations dans les réserves et au Yukon ont passé plus 66 millions de nuits en famille d'accueil.

Le Tribunal a conclu que l'omission d'ajuster les taux à l'inflation depuis 1995 (et depuis le milieu des années 2000 pour certains aspects de la formule) est discriminatoire. Au cours de la période de 1995 à 2015, l'indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 44 % et les salaires du secteur public ont dépassé l'IPC.

Un document du gouvernement fédéral datant de 2012 permet d'estimer le déficit de financement à au moins 108 millions de dollars par année, sans tenir compte de l'inflation ou d'autres lacunes importantes dans la formule comme l'absence de financement pour des services adaptés à la culture autochtone, pour des bureaux appropriés et pour des véhicules permettant de transporter les enfants en toute sécurité.

La population des Premières Nations est le segment le plus jeune de la population canadienne. Chez les Premières Nations, les enfants de 0 à 14 ans constituent 30,4 % de la population, alors que les enfants du même groupe d'âge constituent 16,5 % de la population non autochtone canadienne.

Il s'agit du seul cas connu, dans les pays développés du monde, où un gouvernement national a été tenu responsable de son traitement actuel d'une génération d'enfants autochtones devant un organe pouvant rendre des ordonnances contraignantes.

Pour plus de détails
Pour plus de détails, visitez www.fnwitness.ca ou par courriel : info@fncaringsociety.com

Vidéo intégrée disponible: https://www.youtube.com/watch?v=pHPHUHYq8A8

Renseignements

  • Renseignements :
    Cindy Blackstock, Ph.D., R.S.W.
    directrice générale de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada
    professeure associée, Université de l'Alberta
    Langue : anglais seulement
    Téléphone : (613) 230-5885
    Cellulaire : (613) 793-8440
    Courriel : cblackst@fncaringsociety.com 
    Twitter : @Caringsociety #Witness4FNKids

    Sébastien Grammond
    , D. Phil.
    professeur à l'Université d'Ottawa
    conseiller juridique de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada
    Langues : français et anglais
    Cellulaire : (613) 808-3620
    Courriel : sgrammon@uottawa.ca

    David Taylor
    associé, Power Law
    avocat, conseiller juridique de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada
    Langues : français et anglais
    Téléphone : (613) 702-5563
    Cellulaire : (613) 282-5309
    Courriel : dtaylor@juristespower.ca