Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal canadien du commerce extérieur

14 sept. 2012 16h00 HE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur clos son enquête : Modules muraux unitisés provenant de la République populaire de Chine

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 sept. 2012) - Le Tribunal canadien du commerce extérieur a clos aujourd'hui son enquête préliminaire de dommage à l'égard d'une plainte déposée par Allan Window Technologies, de Concord (Ontario), Ferguson Neudorf Glass Inc., de Beamsville (Ontario), Flynn Canada Ltd., de Mississauga (Ontario), Inland Glass & Aluminum Ltd./Aluminum Curtainwall Systems Inc., de Kamloops (Colombie-Britannique), Oldcastle Building Envelope, de Concord (Ontario), Sota Glazing Inc., de Brampton (Ontario), Starline Architectural Windows Ltd., de Langley (Colombie-Britannique), et Toro Aluminum/Toro Glasswall Inc., de Concord (Ontario), selon laquelle les présumés dumping et subventionnement de modules muraux unitisés provenant de la République populaire de Chine avaient causé un dommage aux producteurs canadiens. Le Tribunal a procédé à son enquête, en application de la loi, suite à l'avis d'ouverture d'enquêtes de dumping et de subventionnement par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le Tribunal a jugé qu'il n'y avait aucune indication raisonnable que les présumés dumping et subventionnement avaient causé un dommage ou un retard ou qu'ils menacent de causer un dommage aux producteurs canadiens. L'ASFC ne poursuivra donc pas ses enquêtes de dumping et de subventionnement et le Tribunal n'ouvrira pas une enquête définitive de dommage.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d'importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douanes et à la taxe d'accise. À la suite d'une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d'ordre économique, commercial et tarifaire.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter www.tcce-citt.gc.ca/new/index_f.asp

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