Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal canadien du commerce extérieur

12 nov. 2013 16h45 HE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut à la menace de dommage : Modules muraux unitisés provenant de la Chine

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 12 nov. 2013) - Le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu aujourd'hui que le dumping et le subventionnement de modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d'ouverture de fenêtre, des joints d'étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d'ancrage, excluant les systèmes d'enveloppe de bâtiments non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine n'avaient pas causé un dommage mais menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale. Des droits antidumping et compensateurs seront donc imposés par l'Agence des services frontaliers du Canada. Les parties plaignantes dans cette affaire étaient neuf producteurs nationaux de modules muraux unitisés.

Le Tribunal rendra les motifs de ses conclusions le 27 novembre 2013.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d'importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douanes et à la taxe d'accise. À la suite d'une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d'ordre économique, commercial et tarifaire.

Pour plus amples renseignements, veuillez consulter www.tcce-citt.gc.ca/new/index_f.asp.

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