Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal canadien du commerce extérieur

23 nov. 2006 13h00 HE

Le tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête

Certaines culottes jetables pour incontinence pour adultes de la France

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 23 nov. 2006) - Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert aujourd'hui une enquête préliminaire à l'égard d'une plainte selon laquelle des importations sous-évaluées de culottes jetables pour incontinence pour adultes de la France ont causé un dommage aux producteurs canadiens. Le Tribunal est tenu d'enquêter en vertu de la loi étant donné l'ouverture d'une enquête de dumping par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Ceci est la première étape du processus d'enquête du Tribunal. Le 22 janvier 2007, le Tribunal décidera s'il y a une indication raisonnable que le présumé dumping a causé un dommage aux producteurs canadiens. Dans l'affirmative, l'ASFC poursuivra son enquête et, d'ici le 20 février 2007, rendra une décision provisoire. Si cette décision provisoire indique qu'il y a eu dumping, l'ASFC poursuivra son enquête et, simultanément, le Tribunal ouvrira une enquête de dommage. Des droits anti-dumping seront perçus seulement si le Tribunal conclut que des produits sous-évalués causent un dommage ou menacent de causer un dommage aux producteurs canadiens.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d'importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douanes et à la taxe d'accise. A la suite d'une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d'ordre économique, commercial et tarifaire.

Toute personne, toute association ou tout gouvernement qui souhaite participer à l'enquête peut le faire en déposant un Avis de participation.

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