Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal canadien du commerce extérieur

15 août 2007 16h30 HE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête : Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz de la Chine

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 15 août 2007) - Le 14 août 2007, le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert une enquête préliminaire de dommage à l'égard d'une plainte déposée par TenarisAlgomaTubes Inc. de Calgary (Alberta) selon laquelle elle a subi un dommage causé par des importations sous-évaluées et subventionnées de caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Le Tribunal est tenu d'enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation étant donné l'ouverture d'une enquête de dumping et de subventionnement par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le 12 octobre 2007, le Tribunal décidera s'il y a une indication raisonnable que les présumés dumping et subventionnement ont causé un dommage au producteur canadien. Dans l'affirmative, l'ASFC poursuivra son enquête et, d'ici le 9 novembre 2007, rendra une décision provisoire. Si cette décision provisoire indique qu'il y a eu dumping ou subventionnement, l'ASFC poursuivra son enquête et, simultanément, le Tribunal ouvrira une enquête définitive de dommage. Des droits anti-dumping seront perçus seulement si le Tribunal conclut que des produits sous-évalués et subventionnés causent un dommage ou menacent de causer un dommage au producteur canadien.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d'importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douanes et à la taxe d'accise. A la suite d'une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d'ordre économique, commercial et tarifaire.

Toute personne, toute association ou tout gouvernement qui souhaite participer à l'enquête peut le faire en déposant un Avis de participation.

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