Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal canadien du commerce extérieur

23 avr. 2013 12h30 HE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête définitive

Fils d'acier galvanisés provenant de la Chine, d'Israël et d'Espagne

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 23 avril 2013) - Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert aujourd'hui une enquête à l'égard du dumping de fil de carbone ou d'acier allié étiré à froid ayant une section pleine dont le diamètre est de 1,082 mm (0,0426 pouce) à 12,5 mm (0,492 pouce), plaqué ou revêtu de zinc ou de zinc allié, revêtu de plastique ou non, excluant le fil méplat, originaire ou exporté de la République populaire de Chine, de l'État d'Israël et du Royaume d'Espagne et du subventionnement des marchandises susmentionnées de la République populaire de Chine. L'enquête définitive de dommage a été ouverte à la suite d'un avis reçu de l'Agence des services frontaliers du Canada selon lequel des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées.

Le 20 août 2013, le Tribunal décidera si le dumping et le subventionnement ont causé un dommage ou un retard ou s'ils menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d'importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douanes et à la taxe d'accise. À la suite d'une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d'ordre économique, commercial et tarifaire.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter www.tcce-citt.gc.ca/new/index_f.asp.

Renseignements