Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal canadien du commerce extérieur

17 juil. 2012 13h30 HE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête : Modules muraux unitisés provenant de la République populaire de Chine

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 17 juillet 2012) - Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert aujourd'hui une enquête préliminaire de dommage à l'égard d'une plainte déposée par Allan Window Technologies, de Concord (Ontario), Ferguson Neudorf Glass Inc., de Beamsville (Ontario), Flynn Canada Ltd., de Mississauga (Ontario), Inland Glass & Aluminum Ltd./Aluminum Curtainwall Systems Inc., de Kamloops (Colombie-Britannique), Oldcastle Building Envelope, de Concord (Ontario), Sota Glazing Inc., de Brampton (Ontario), Starline Architectural Windows Ltd., de Langley (Colombie-Britannique), et Toro Aluminum/Toro Glasswall Inc., de Concord (Ontario), selon laquelle elles ont subi un dommage causé par le dumping et le subventionnement de modules muraux unitisés provenant de la République populaire de Chine. Le Tribunal est tenu d'enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation étant donné l'ouverture d'enquêtes de dumping et de subventionnement par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le 14 septembre 2012, le Tribunal décidera s'il y a une indication raisonnable que les présumés dumping et subventionnement ont causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l'affirmative, l'ASFC poursuivra ses enquêtes et, d'ici le 15 octobre 2012, rendra des décisions provisoires. Si ces décisions provisoires indiquent qu'il y a eu dumping ou subventionnement, l'ASFC poursuivra ses enquêtes et, simultanément, le Tribunal ouvrira une enquête définitive de dommage. Des droits antidumping et/ou compensateurs seront perçus seulement si le Tribunal conclut que des produits sous-évalués ou subventionnés causent un dommage ou menacent de causer un dommage aux producteurs canadiens.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d'importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douanes et à la taxe d'accise. À la suite d'une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d'ordre économique, commercial et tarifaire.

Toute personne, toute association ou tout gouvernement qui souhaite participer à l'enquête peut le faire en déposant un Avis de participation.

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