Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal canadien du commerce extérieur

23 mars 2010 16h30 HE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur rend des conclusions : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant de la Chine

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 23 mars 2010) - Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a conclu aujourd'hui que le dumping et le subventionnement de fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant de la Chine qui sont des tubes-sources pour manchons n'avaient pas causé un dommage ou un retard et ne menaçaient pas de causer un dommage à la branche de production nationale; des droits antidumping et compensateurs ne seront donc pas imposés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur ces marchandises. Le Tribunal a aussi conclu que le dumping et le subventionnement de fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant de la Chine qui sont des caissons et des tubes avaient causé un dommage à la branche de production nationale; des droits antidumping et compensateurs seront donc imposés par l'ASFC sur ces marchandises. Le Tribunal a exclu de ses conclusions de dommage les joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d'une longueur allant jusqu'à 3,66 m (12 pieds).

Les parties plaignantes dans cette affaire étaient Evraz Inc. NA Canada de Regina (Saskatchewan), Lakeside Steel Corporation de Welland (Ontario) et Tenaris Canada (y compris Prudential Steel Inc., Tenaris Global Services [Canada] Inc. et Tenaris Algoma Tubes) de Calgary (Alberta).

Le Tribunal rendra les motifs de ses conclusions le 7 avril 2010.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d'importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douanes et à la taxe d'accise. À la suite d'une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d'ordre économique, commercial et tarifaire.

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