Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal canadien du commerce extérieur

03 mai 2013 13h00 HE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur rend une décision d'indication raisonnable de dommage

Modules muraux unitisés provenant de la Chine

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 3 mai 2013) - Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé aujourd'hui que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de modules muraux unitisés provenant de la République populaire de Chine ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal était tenu d'enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation étant donné l'ouverture d'enquêtes de dumping et de subventionnement par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'ASFC poursuivra ses enquêtes et, d'ici le 3 juin 2013, rendra des décisions provisoires.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d'importations, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux, des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douanes et à la taxe d'accise et des plaintes liées aux mesures de sauvegarde. À la suite d'une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d'ordre économique, commercial et tarifaire.

Pour plus amples renseignements, veuillez consulter www.tcce-citt.gc.ca/new/index_f.asp.

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