Bureau de la concurrence Canada

Bureau de la concurrence Canada

19 févr. 2009 16h15 HE

Le tribunal sert un avertissement aux gens qui font du marketing malhonnête auprès des étrangers

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 19 fév. 2009) - Une décision de la Cour d’appel de l’Ontario devrait servir d’avertissement aux gens des milieux du marketing qui donnent des indications fausses ou trompeuses, a fait savoir aujourd’hui le Bureau de la concurrence.

La Cour d'appel a décidé que ceux qui donnent au public des indications fausses ou trompeuses peuvent être poursuivis au Canada, même si ces indications sont données uniquement à des gens se trouvant à l'étranger. Un tribunal inférieur avait décidé auparavant que des poursuites au Canada n'étaient possibles que si certaines des victimes se trouvaient au Canada. Or, un grand nombre d'activités frauduleuses de marketing de masse basées au Canada visent des étrangers, surtout des Américains.

"Nous sommes très heureux que la Cour d'appel ait reconnu que la Loi sur la concurrence s'applique aux indications trompeuses données à des personnes qui se trouvent à l'extérieur du Canada. Cette décision augmentera notre capacité de veiller à ce que le Canada ne devienne pas un refuge pour les escrocs qui s'attaquent à des victimes de l'étranger", a déclaré Andrea Rosen, sous-commissaire, Bureau de la concurrence.

La Cour d'appel a également décidé qu'un accusé ne peut pas invoquer des avis juridiques pour sa défense. Les personnes qui se livrent à des pratiques commerciales frauduleuses demandent souvent aux avocats d'approuver leur matériel promotionnel et leurs scripts de télémarketing. Selon cette décision, ce genre d'avis juridique ne peut servir d'excuse à une activité illégale.

David Stucky, résident de l'Ontario, a été accusé de faire la promotion de programmes de loterie, notamment sous les appellations International Monetary Funding et Canadian Lottery Buyers Association, qui auraient grandement exagéré l'espérance de gain des participants et qui les auraient incité faussement à croire que les loteries étaient rattachées à des activités du gouvernement. Il a aussi été accusé d'avoir fait à 200 pays des offres de loterie publicitaire qui auraient donné faussement l'impression aux participants qu'ils gagneraient des prix en espèces de 5 000 $ ou 3 000 livres sterling ou un quelconque prix de grande valeur. En réalité, presque tous les participants recevaient un prix déterminé d'avance, soit un bijou bon marché.

La Cour d'appel a ordonné la tenue d'un nouveau procès.

Les consommateurs qui pensent avoir été victimes d'envois postaux trompeurs ou de télémarketing trompeur sont invités à communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence, au 1-800-348-5358, ou avec PhoneBusters, le centre d'appel antifraude du Canada, exploité par le Bureau de la concurrence, la GRC et la police provinciale de l'Ontario, au 1-888-495-8501.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant. Il contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant les marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Jugement de R v. Stucky : (disponible seulement en anglais)

http://www.ontariocourts.on.ca/decisions/2009/february/2009ONCA0151.htm

http://www.ontariocourts.on.ca/decisions/2009/february/2009ONCA0151.pdf

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