Le vigile du prix des médicaments au Canada émet sa décision dans l'affaire d'un médicament contre l'acné

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 21 déc. 2016) - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Un panel d'audience du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a délivré une ordonnance le 19 décembre 2016 liée aux médicaments Differin et Differin XP, fabriqués et commercialisés au Canada par Galderma Canada Inc. (Galderma). Le panel d'audience a conclu qu'un des trois brevets en cause dans la procédure est lié à Differin et a ordonné à Galderma de fournir au CEPMB les renseignements sur les prix et les ventes exigés par l'article 80 de la Loi sur les brevets et le Règlement sur les médicaments brevetés relativement à ce médicament pour la période du 1^er janvier 2010 au 14 mars 2016. Le panel d'audience a rejeté la requête du personnel du CEPMB en ce qui concerne les deux autres brevets en cause.

Les faits en bref

• Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il protège les intérêts des Canadiens en s'assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs, et fournit aux intervenants des renseignements sur les prix, sur les coûts et sur l'utilisation afin de les aider à prendre des décisions opportunes et éclairées en matière d'établissement de prix, d'achat et de remboursement.
• Les brevetés sont tenus de fournir au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés des renseignements sur les prix et les ventes au lancement, puis sur une base semestrielle, pour chaque concentration de chaque forme posologique de chaque médicament breveté vendu au Canada.
• Le personnel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés examine de façon continue les prix auxquels les brevetés vendent chaque produit médicamenteux breveté sur les marchés canadiens, afin de s'assurer que ces prix ne sont pas excessifs.
• Si le panel d'audience du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) conclut qu'un breveté a fait défaut de produire les renseignements exigés, le panel peut rendre une ordonnance au breveté l'enjoignant de fournir au CEPMB les renseignements exigés en matière de prix et de ventes.

Documents connexes

• Ordonnance du Conseil - disponible en anglais seulement (PDF - 311 ko)

Liens connexes

• Loi sur les brevets (Justice Canada)

• Règlement sur les médicaments brevetés (Justice Canada)

• État d'avancement des affaires en cours (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés)

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