Gouvernement du Canada

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08 oct. 2014 16h09 HE

L'enquêteur correctionnel fait rapport sur l'élimination des obstacles à la réinsertion sociale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 8 oct. 2014) - Le 41e Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel a été déposé au Parlement aujourd'hui. Le Rapport met l'accent en particulier sur la réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun des délinquants sous responsabilité fédérale.

Dans son rapport, l'enquêteur correctionnel, M. Howard Sapers mentionne que la plupart des détenus seront libérés de prison et qu'il revient au Service correctionnel du Canada (SCC) de s'assurer qu'ils sont bien préparés à leur retour au sein de la collectivité. « Le temps passé en établissement carcéral devrait servir à répondre aux besoins insatisfaits à l'origine de la criminalité », affirme M. Sapers. « Les programmes carcéraux qui permettent de mettre à jour les compétences scolaires et professionnelles et les aptitudes à la formation professionnelle accroissent considérablement les chances des délinquants de vivre dans le respect des lois lors de leur réinsertion dans la collectivité. »

Le Rapport fait état d'un certain nombre de facteurs qui vont à l'encontre d'une réinsertion en toute sécurité et en temps opportun. Par exemple, de plus en plus de délinquants restent longtemps dans des pénitenciers à sécurité élevée, où l'accès aux programmes est limité. La majorité des délinquants retournent maintenant dans la collectivité dans le cadre d'une libération d'office aux deux tiers de la sentence plutôt que dans le cadre d'une libération conditionnelle. Les interventions nécessitant un recours à la force, les agressions contre des détenus, les placements en isolement, les transfèrements non sollicités et les incidents d'automutilation sont à la hausse, ce qui mène à des conditions de détention qui sont moins susceptibles de mener à une réinsertion sociale en toute sécurité. « Des délinquants qui retournent dans la collectivité et qui au lieu d'avoir profité de possibilités de changement positif sont aigris par leur expérience d'incarcération, ce n'est dans l'intérêt de personne. Nous savons que des interventions opportunes suivies d'une mise en liberté graduelle et structurée sont moins coûteuses et plus fructueuses que les libérations directes sans période de supervision ou assorties d'une période de supervision limitée, » affirme M. Sapers.

Une enquête sur les centres correctionnels communautaires (CCC) fédéraux, qui sont des installations résidentielles dans la collectivité, gérés exclusivement par le SCC, a été publiée au même moment que le Rapport annuel. Ces installations accueillent des délinquants à risque élevé sous responsabilité fédérale dont les besoins sont élevés, qui sont libérés dans la collectivité sous réserve d'une condition d'assignation à résidence imposée par le Bureau des libérations conditionnelles du Canada. Malgré que l'enquête ait mentionné certaines préoccupations en ce qui concerne l'uniformité des services prélibératoires, des soins de santé et des programmes - notamment l'aide à l'emploi - et l'accès à ceux-ci, elle a jugé que les installations correctionnelles communautaires ont une incidence importante en termes d'optimisation des ressources et de contribution à la sécurité publique. M. Sapers a mentionné : « les activités des centres correctionnels communautaires continuent d'être le parent pauvre des services correctionnels en établissement. Moins de 5 % du budget total du SCC est alloué aux programmes correctionnels de réinsertion sociale ». Pour contribuer à régler le déséquilibre, l'enquêteur correctionnel a demandé au SCC d'effectuer une vérification des ressources allouées à la supervision communautaire.

D'autres sections du Rapport annuel de 2013-2014 portent sur les priorités continues du Bureau, notamment les soins de santé mentale, la prévention des décès en établissement, les conditions de détention, les questions concernant les délinquants autochtones et les délinquantes et l'accès à des programmes correctionnels.

À titre d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l'enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sûrs, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du SCC, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Le Rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel mentionné dans le présent communiqué se trouve à l'adresse suivante : www.oci-bec.gc.ca.

DOCUMENT D'INFORMATION

41e rapport au Parlement

Surmonter les obstacles à la réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité

Aperçu

  • La réinsertion sociale en toute sécurité et réussie est un travail exigeant et complexe qui débute au moment de l'admission. Pendant l'incarcération, il faudrait dresser la liste des besoins, des risques et des habitudes à l'origine des comportements criminels.

  • Les besoins de la population de délinquants sous responsabilité fédérale sont variés, complexes et nombreux.

    • Les problèmes de santé mentale sont de deux à trois fois plus courants chez la population carcérale que la population générale. À leur arrivée, 13 % des détenus et 29 % des détenues ont des besoins en santé mentale.

    • Quatre délinquants sur cinq ont un problème de toxicomanie; près de deux tiers étaient sous l'effet d'une substance intoxicante au moment de commettre leur infraction.

    • En 2012, 18,5 % des détenus étaient infectés par le virus de l'hépatite C et 1,2 % par le VIH.

    • Un détenu sur cinq a plus de 50 ans.

    • À leur arrivée, environ 60 % des délinquants ont des besoins en matière d'emploi; près de 40 % des délinquants nouvellement admis en 2012-2013 avaient étudié jusqu'en huitième année ou moins.

    • 24 % de tous les détenus sont Autochtones.

  • Le fait d'avoir un casier judiciaire ou d'avoir été incarcéré continue d'être une source de stigmatisation sociale. Plus de trois millions de Canadiens ont été déclarés coupables d'une infraction entraînant la création d'un casier judiciaire. Des modifications ont récemment été apportées au processus de pardon (appelé maintenant « suspension du casier judiciaire »). Entre autres, le délai d'attente pour demander un pardon pour la plupart des infractions a doublé, en passant de 5 à 10 ans. En outre, de nouvelles restrictions relatives à l'inadmissibilité et des coûts liés à la demande nuisent aux efforts de réinstallation (emploi, déplacements, soutiens sociaux et logement).

  • Le statut d'emploi, l'âge et le niveau de scolarité sont les plus importants indicateurs de la récidive, quel que soit le type d'infraction; les programmes visant à améliorer le niveau de scolarité, l'employabilité et les compétences professionnelles des détenus augmentent les chances des délinquants de retourner et de rester dans la collectivité.

Préoccupations

  • Moins de délinquants retournent dans la collectivité par le biais d'une libération conditionnelle graduelle, opportune et structurée.

    • Au cours des dix dernières années, la libération conditionnelle de jour a diminué de 15 % et la libération conditionnelle totale de 40 %.

    • Plus de délinquants purgent une plus grande partie de leur peine derrière les barreaux avant la première mise en liberté.

    • Plus de 70 % de tous les détenus libérés de pénitenciers fédéraux bénéficient d'une libération d'office (aux deux tiers de la peine).

    • Le recours au placement à l'extérieur a diminué diminue (seulement 389 détenus en 2012-2013).

  • La gestion des cas a contribué, du moins en partie, au nombre très élevé de renonciations ou de reports d'audiences de libération conditionnelle, de détenus qui ne sont pas transférés vers des établissements de sécurité inférieure, et de longues listes d'attente pour accéder aux programmes correctionnels. La plupart des délinquants fédéraux réinsérés dans la collectivité proviennent d'établissements à sécurité moyenne et non d'établissements à sécurité minimale.

  • Les indicateurs de garde sécuritaire (p. ex., recours à la force, placements en isolement, voies de fait contre d'autres détenus, transferts involontaires, automutilation, double occupation des cellules) sont en hausse. Les conditions de détention difficiles minent la capacité du système d'atteindre les objectifs de réinsertion sociale.

  • Il semble que les services correctionnels communautaires sont sous-financés, en manque de personnel et mal servis; moins de 5 % du budget de service correctionnel du Canada est consacré aux Programmes correctionnels de réinsertion sociale.

Enquête sur les centres correctionnels communautaires fédéraux

  • Dans le cadre de son appui à la réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité, le Bureau a mené une enquête visant à examiner le rôle et les fonctions des Centres correctionnels communautaires (CCC). Le résumé des constatations se trouve dans le rapport annuel de 2013-2014 du Bureau.

  • Les CCC sont des établissements résidentiels communautaires exploités par le SCC qui accueillent des délinquants libérés sous condition dans la collectivité. Ils fournissent un environnement de vie très structuré et sécuritaire, ainsi que des programmes et des ressources pour le traitement.

  • Service correctionnel dispose d'un budget de 30 millions de dollars (1,1 % du budget total de SCC de 2,7 milliards de dollars) pour gérer 16 CCC ayant une capacité totale de 474 lits.

Constatations

  • Plus de la moitié (55 %) des délinquants qui vivent dans un CCC sont en liberté d'office avec une condition d'assignation à résidence imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • Ce sont des personnes ayant des besoins élevés et présentant un risque élevé :

    • 77 % étaient incarcérés pour une infraction énumérée dans l'annexe I (infractions violentes).

    • Les trois quarts sont considérés comme présentant un risque élevé de récidive.

    • 70 % ont des besoins continus nécessitant une intervention (emploi, éducation, toxicomanie, entre autres).

    • Près de trois quarts ont été transférés dans un CCC directement d'un établissement à sécurité maximale ou moyenne.

  • Le Bureau a constaté un manque de services prélibératoires adéquats pour les délinquants transférés dans un CCC. Beaucoup d'entre eux n'avaient pas les documents d'identification personnelle importants (certificat de naissance, carte d'assurance sociale, carte d'assurance-maladie, entre autres) et avaient donc de la difficulté à obtenir un emploi stable, à accéder aux soins de santé, à obtenir ou renouveler leur permis de conduire.

  • En raison de la disparité des services offerts dans les CCC, beaucoup de délinquants n'avaient pas régulièrement accès à des professionnels de la santé, à l'aide à l'emploi ou à l'orientation culturelle (dans le cas de délinquants autochtones).

  • Il ressort de l'enquête que très peu de CCC organisent des activités de relation externes dans la collectivité ou entretiennent des partenariats utiles avec la collectivité. Ces partenariats contribuent à lutter contre les préjugés et favorisent l'accès aux logements de transition, à l'aide à l'emploi, aux soins ambulatoires, aux traitements et aux services d'aide aux toxicomanes.

  • Bien que le rapport qualité-prix des CCC soit excellent, qu'ils sont efficaces et contribuent à la sécurité publique, ils reçoivent très peu de financement.

Recommandations

Liste sommaire des principales recommandations

  1. Les CCC devraient disposer des ressources nécessaires, dont des infirmiers, des travailleurs sociaux et des psychologues, pour assurer aux délinquants l'accès à des services et à des soins adaptés à leurs besoins.

  2. Le SCC devrait élaborer une stratégie nationale de partenariat pour les CCC, c'est-à-dire de créer un répertoire des services offerts et des partenaires disponibles, de relever les lacunes dans les partenariats et d'établir un plan de communication qui informe les membres de la collectivité ainsi qu'un calendrier en vue du suivi de ces activités et de la reddition de comptes.

  3. Le SCC devrait procéder à un audit opérationnel des ressources affectées aux services correctionnels communautaires et plus précisément aux CCC. Les résultats de cet audit devraient guider l'élaboration d'une nouvelle stratégie de suivi et de production de rapports pour les CCC.

Le rapport annuel contient d'autres recommandations (p. ex., programme destiné aux jeunes délinquants entre 18 et 25 ans, besoin d'un modèle intégré pour traiter les délinquants présentant des troubles concomitants de toxicomanie et de santé mentale) qui remédient aux obstacles à la réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité.

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