Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

05 août 2014 16h37 HE

L'entente de règlement confirme à nouveau l'engagement du gouvernement à l'égard des membres de la GRC

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 5 août 2014) - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Sécurité publique et GRC

La Cour fédérale du Canada a approuvé, aujourd'hui, le règlement entre le gouvernement du Canada et les personnes inscrites au recours collectif White portant sur les prestations d'invalidité à long terme destinées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Ce règlement est juste et équitable envers tous les membres touchés. À l'avenir, les prestations des membres de la GRC en congé d'invalidité à long terme ne seront plus réduites en vertu de la Loi sur les pensions. En outre, les personnes inscrites à ce recours collectif auront droit à des remboursements rétroactifs en fonction des conditions du règlement.

Les faits en bref

- En 2012, environ 904 individus étaient touchés par des déductions de prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions dans le cadre du régime d'invalidité à long terme de la GRC, représentant 75 millions de dollars.

- Les personnes inscrites au recours collectif qui reçoivent actuellement ou qui ont reçu des prestations d'invalidité dans le cadre de ce régime, et pour lesquelles les prestations ont été réduites en fonction des déductions prévues par la Loi sur les pensions, pourraient avoir droit à un remboursement rétroactif prédéterminé dans le cadre de ce règlement.

- Les membres touchés peuvent envoyer toute question concernant le règlement au conseiller juridique des codemandeurs à RCMP-LTDclassaction@mcinnescooper.com.

Citations

« Ce règlement négocié confirme à nouveau l'engagement du gouvernement envers les soins et le mieux-être des membres de la Gendarmerie royale du Canada. Ce règlement est pour le plus grand bien des membres de la GRC et des contribuables canadiens. »

- L'honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor

« À titre de ministre responsable de la GRC, je suis très heureux que nous en soyons arrivés à un règlement approuvé par les tribunaux. La résolution équitable de cette question est d'une importance capitale pour notre gouvernement et pour la GRC. »

- L'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Liens associés

- Décision de la Cour fédérale

Suivez-nous sur Twitter : @SCT_Canada.

Renseignements

  • Heather Domereckyj
    Attachée de presse
    Cabinet du président du Conseil du Trésor du Canada
    613-957-2666

    Relations avec les médias
    Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
    613-957-2640
    ATME (appareil de télécommunication pour les malentendants)
    613-957-9090