Ministère de la Justice Canada

Ministère de la Justice Canada

01 mai 2008 10h21 HE

Les collectivités canadiennes sont maintenant plus en sécurité : Entrée en vigueur de dispositions plus sévères sur les crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu et les prédateurs sexuels

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 1 mai 2008) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd'hui l'entrée en vigueur de trois articles de la Loi sur la lutte contre les crimes violents.

Ces trois articles prévoient :

- une meilleure protection pour les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes au moyen de l'augmentation de l'âge de protection pour l'activité sexuelle de 14 à 16 ans;

- des peines d'emprisonnement obligatoires plus sévères pour les crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu;

- de nouvelles dispositions en matière de mise en liberté sous caution qui exigent que les personnes accusées de crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu démontrent les motifs pour lesquels elles ne devraient pas être détenues avant leur procès.

"Depuis maintenant des années, nous reconnaissons les préoccupations sérieuses des Canadiens qui ne se sentent pas en sécurité dans leur collectivité en raison des prédateurs sexuels et des criminels dangereux utilisant des armes à feu. C'est pourquoi notre gouvernement a travaillé sans relâche pour apporter ces modifications législatives, même s'il s'est buté à des obstacles et à de l'opposition au cours du processus", a déclaré le ministre Nicholson. "Aujourd'hui, nous sommes fiers que ces modifications fassent officiellement partie du Code criminel du Canada, de sorte que nos collectivités seront mieux protégées contre ces criminels."

Pour que la police, les poursuivants, les avocats de la défense, les juges et les autres intervenants du système de la justice pénale jouissent de suffisamment de temps pour se préparer à mettre en oeuvre les importantes modifications apportées au moyen de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, les deux autres articles de la Loi - portant sur la conduite avec facultés affaiblies et les délinquants dangereux - entreront en vigueur le 2 juillet 2008.

Ces dispositions prévoiront :

- des peines et une surveillance plus efficaces pour empêcher les délinquants dangereux à risque élevé de récidiver;

- de nouveaux outils de détection et d'enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et des peines connexes plus sévères.

En plus de ces mesures globales de lutte contre les crimes violents et conformément à son engagement de rendre les collectivités canadiennes plus sûres, le gouvernement du Canada a aussi :

- déposé un projet de loi de lutte contre le vol de biens, dont le crime grave de vol d'automobile;

- fait adopter un projet de loi augmentant les peines dont sont passibles les personnes déclarées coupables de course de rue;

- fait adopter un projet de loi mettant fin à l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis (détention à domicile) en matière d'infractions graves causant des blessures et d'infractions de violence, dont l'agression sexuelle;

- lancé une Stratégie nationale antidrogue, dans laquelle s'inscrit un projet de loi prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves liés aux drogues;

- déposé un projet de loi visant à renforcer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et annoncé un examen exhaustif de cette loi en 2008;

- déposé un projet de loi visant à protéger les Canadiens contre le vol d'identité;

- investi dans des projets de prévention du crime visant les jeunes dans les collectivités au Canada.

Pour consulter une version en ligne de la Loi sur la lutte contre les crimes violents (projet de loi C-2), visitez le site www.parl.gc.ca.

(English version available)

Internet : www.canada.justice.gc.ca


FICHE D'INFORMATION : Loi sur la lutte contre les crimes violents

La Loi sur la lutte contre les crimes violents protège mieux les Canadiens contre ceux qui commettent des crimes graves et violents. Ces réformes entrent en vigueur en deux étapes, donnant au public, à la police, aux poursuivants, aux avocats de la défense et aux juges suffisamment de temps pour se familiariser avec ces importantes modifications du droit pénal canadien.

Trois articles de la Loi sur la lutte contre les crimes violents entrent en vigueur le 1er mai 2008, renforçant le Code criminel dans les domaines suivants :

- des peines d'emprisonnement obligatoires plus sévères pour les crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu;

- des dispositions opérant renversement du fardeau de la preuve en matière de mise en liberté sous caution de sorte que les personnes accusées de crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu devront démonter les motifs pour lesquels elles ne devraient pas être détenues avant leur procès;

- une meilleure protection pour les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes.

Les deux autres articles de la Loi entreront en vigueur le 2 juillet 2008 et prévoiront ce qui suit :

- des peines et une surveillance plus efficaces pour empêcher les délinquants dangereux à risque élevé de récidiver;

- de nouveaux outils de détection et d'enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et des peines connexes plus sévères.

LES DISPOSITIONS QUI ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1er Mai 2008

Dispositions législatives plus sévères en matière de crimes commis à l'aide d'une arme à feu

La Loi sur la lutte contre les crimes violents prévoit :

Des peines d'emprisonnement obligatoires plus sévères

- Cinq ans pour une première condamnation et sept ans pour les condamnations suivantes concernant huit infractions comportant l'usage d'une arme à feu (tentative de meurtre, décharge intentionnelle d'une arme à feu, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol qualifié et extorsion), dans les cas où l'infraction est liée à un gang ou une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée comme une arme de poing est utilisée.

- Trois ans pour une première condamnation et cinq ans pour les condamnations suivantes pour d'autres infractions graves liées aux armes à feu (trafic d'armes à feu, possession en vue de trafic d'armes à feu, contrebande d'armes à feu et possession illégale d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée avec des munitions).

Nouvelles infractions

- L'infraction, poursuivie par mise en accusation, d'introduction par effraction en vue du vol d'une arme à feu.

- L'infraction, poursuivie par mise en accusation, de vol qualifié d'une arme à feu.

Réformes de la mise en liberté sous caution

Le renversement du fardeau de la preuve est imposé aux personnes accusées de crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu

- L'accusé devra démontrer les motifs pour lesquels il ne devrait pas être détenu avant son procès en cas d'inculpation des infractions suivantes :

- usage d'une arme à feu en vue de la perpétration de certaines infractions graves (tentative de meurtre, décharge intentionnelle d'une arme à feu, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol qualifié et extorsion);

- toute infraction poursuivie par mise en accusation dans les cas où elle est commise par une personne faisant l'objet d'une ordonnance d'interdiction de posséder des armes;

- le trafic d'armes à feu, la possession en vue du trafic d'armes à feu ou la contrebande d'armes à feu.

Facteurs supplémentaires

- La cour doit tenir compte des facteurs supplémentaires suivants pour déterminer si l'accusé devrait être gardé en prison pendant le procès :

- la question de savoir si une arme à feu a été utilisée dans la perpétration de l'infraction;

- la question de savoir si l'accusé est passible d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de trois ans ou plus pour une infraction commise à l'aide d'une arme à feu.

Mieux protéger les jeunes contre l'exploitation sexuelle

La Loi sur la lutte contre les crimes violents prévoit ce qui suit :

- L'âge auquel les jeunes peuvent consentir à des activités sexuelles ne constituant pas de l'exploitation passe de 14 à 16 ans.

- L'âge de protection actuel de 18 ans pour les activités sexuelles constituant de l'exploitation (c.-à-d. les activités sexuelles comportant la prostitution, la pornographie ainsi que les relations de confiance, d'autorité ou de dépendance) est maintenu.

- Une exemption relative à la proximité d'âge qui permet aux jeunes âgés de 14 ou 15 ans de se livrer à des activités sexuelles consensuelles ne constituant pas de l'exploitation avec des partenaires qui sont de moins de cinq ans leur aîné. Il y a une autre exception pour les personnes mariées et les personnes ayant une relation équivalente.

Les dispositions qui entreront en vigueur le 2 juillet 2008

Peines plus sévères et gestion des délinquants sexuels et violents

La Loi sur la lutte contre les crimes violents fait en sorte qu'il sera plus facile pour les poursuivants d'obtenir la désignation de délinquant dangereux (l'une des peines les plus sévères prévues en droit canadien) au moyen de dispositions :

- créant une présomption de caractère dangereux, de sorte que lorsqu'une personne a été déclarée coupable au moins trois fois de certains crimes de violence/d'ordre sexuel, il lui incomberait de convaincre la Cour qu'elle ne devrait pas être qualifiée de délinquant dangereux;

- réglant les problèmes que posent les dispositions actuelles relatives aux délinquants dangereux qui permettent à certaines personnes de se voir imposer une peine moins sévère (une peine liée à la désignation de délinquant à contrôler) plutôt qu'une peine de durée indéterminée liée à la désignation de délinquant dangereux; la Loi prévoit que ces personnes, suivant le manquement à la peine moins sévère, feront l'objet d'une audience qui donnera lieu à l'imposition d'une peine de durée indéterminée liée à la désignation de délinquant dangereux sauf dans les cas où la Cour est convaincue que le risque que ces personnes commettent d'autres infractions violentes peut être géré au moyen d'une peine moins sévère;

- obligeant le poursuivant à déclarer à la Cour s'il a examiné la possibilité de présenter une demande de désignation de délinquant dangereux chaque fois qu'une personne est déclarée coupable d'une troisième infraction grave de violence/d'ordre sexuel visée, ce qui augmente la possibilité que la poursuite sollicite une désignation de délinquant dangereux lorsqu'il y a des motifs suffisants;

- doublant la durée des engagements de ne pas troubler la paix et précisant la gamme de conditions susceptibles d'être imposées aux personnes libérées de prison.

Combattre la conduite avec facultés affaiblies

La Loi sur la lutte contre les crimes violents procurera à la police de meilleurs outils de détection et d'enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue et rendra plus sévère les peines liées à la conduite avec facultés affaiblies, notamment au moyen de dispositions :

- autorisant les agents de la paix à faire subir des tests de sobriété routiers et les agents de la paix formés en tant qu'experts en reconnaissance de drogues à

a) faire subir des tests pour déterminer si les facultés d'une personne sont affaiblies par une drogue ou une combinaison d'alcool et de drogue, et

b) prendre des échantillons de substances corporelles pour confirmer la présence de la drogue responsable de l'affaiblissement des facultés;

- créant l'infraction qui consiste à refuser de se soumettre, ou à ne pas se soumettre, à la demande de la police de subir des tests de sobriété ou de fournir des échantillons de substances corporelles, dont l'auteur serait passible de la même peine, prévue au Code criminel, que pour le refus de se soumettre à un alcootest, soit une amende minimale de 1 000 $ pour une première infraction et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans pour les infractions plus graves;

- créant l'infraction qui consiste à refuser d'obéir à la demande de subir des test de sobriété ou de fournir des échantillons lorsque le conducteur sait ou devrait savoir qu'il a provoqué un accident ayant causé la mort, l'auteur de cette infraction étant passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité;

- prévoyant que seuls les moyens de défense valides sur le plan scientifique peuvent être utilisés en preuve afin d'éviter une déclaration de culpabilité de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80, ce qui réduit le nombre de personnes pouvant éviter une déclaration de culpabilité pour des motifs techniques (p. ex., la défense des deux bières);

- augmentant les peines liées à la conduite avec facultés affaiblies, p. ex., minimum de 120 jours d'emprisonnement pour une troisième infraction de conduite avec facultés affaiblies.

Renseignements