Agence de la consommation en matière financière du Canada

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05 sept. 2012 11h30 HE

Les consommateurs ont désormais accès à davantage d'information sur le remboursement anticipé des hypothèques

Deux éléments du nouveau Code sur les hypothèques sont maintenant applicables

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 5 sept. 2012) - Un prêt hypothécaire est un engagement financier important, et plus vite il est remboursé, moins élevés sont les intérêts que doivent payer les consommateurs. Si le contrat hypothécaire permet les remboursements anticipés, et si ces paiements sont effectués, l'épargne qui en découle pourrait représenter des milliers de dollars. Il est parfois possible de rembourser un prêt hypothécaire plus rapidement, par exemple en faisant des versements forfaitaires ou en augmentant le montant des paiements réguliers durant le terme.

Par contre, si un consommateur résilie un contrat hypothécaire ou rembourse par anticipation un montant plus élevé que celui permis par les privilèges, il pourrait devoir payer des frais de remboursement anticipé de plusieurs milliers de dollars.

« Désormais, les consommateurs disposeront d'une information plus complète, de même que d'outils sur le remboursement anticipé des hypothèques, qui les aideront à calculer approximativement les frais à débourser. Cela sera fort utile aux emprunteurs lorsqu'ils prendront des décisions concernant le remboursement anticipé de leur hypothèque », a déclaré la commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), Ursula Menke.

Le nouveau Code de conduite volontaire sur le remboursement anticipé des hypothèques a été annoncé en mars 2012 par l'honorable Ted Menzies, ministre d'État (Finances), et Shelly Glover, secrétaire parlementaire du ministre des Finances, pour aider les consommateurs canadiens à avoir un meilleur contrôle sur leurs finances personnelles. Les banques qui sont membres de l'Association des banquiers canadiens (ABC) ont convenu d'adopter le Code.

L'ACFC surveillera la conformité au Code et elle en rendra compte. Elle a également mis son site Web à jour afin de fournir aux consommateurs davantage de renseignements sur le Code et sur leurs droits et responsabilités liés au remboursement anticipé des hypothèques.

Les éléments du Code qui sont désormais applicables sont l'élément trois, Sensibilisation accrue des emprunteurs et l'élément quatre, Calculatrices financières. Les banques qui ont accepté de suivre le Code fourniront de l'information sur les sujets suivants :

-- des calculatrices seront affichées sur leur site Web pour aider à calculer approximativement les frais de remboursement anticipé;

-- les différences entre les options hypothécaires, comme les hypothèques à taux fixe et à taux variable, les hypothèques ouvertes et fermées et les hypothèques à court terme et à long terme;

-- les façons dont les consommateurs peuvent s'y prendre pour rembourser une hypothèque plus rapidement sans payer de frais de remboursement anticipé;

-- les façons d'éviter de payer des frais de remboursement anticipé;

-- les méthodes de calcul des frais de remboursement anticipé des hypothèques, avec des exemples de frais;

-- les décisions qui pourraient amener les consommateurs à devoir payer des frais de remboursement anticipé, par exemple rembourser par anticipation un montant plus élevé que celui permis dans le contrat, refinancer une hypothèque ou transférer une hypothèque à un autre prêteur avant la fin du terme de l'hypothèque.

Les autres éléments du Code doivent prendre effet le 5 mars 2013.

À propos de l'ACFC

À l'aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) fournit des renseignements objectifs sur les produits et les services financiers afin d'aider les Canadiens à acquérir les connaissances et la confiance requises pour bien gérer leurs finances personnelles. L'ACFC les informe également au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu'ils traitent avec des banques et des sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances sous réglementation fédérale. Elle veille aussi à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale, les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les organismes externes de traitement des plaintes respectent les lois et les engagements publics visant à protéger les consommateurs.

Vous pouvez nous joindre par l'intermédiaire du Centre de services aux consommateurs de l'ACFC en composant sans frais le 1-866-461-2232 (téléscripteur : 613-947-7771 ou 1-866-914-6097) ou en visitant notre site Web à acfc.gc.ca.

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