Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

23 avr. 2013 13h42 HE

Les dénonciateurs de Santé Canada poursuivent leur lutte à la Cour fédérale : Audition de la demande de contrôle judiciaire dans l'affaire Chopra, Haydon et Lambert aujourd'hui

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 23 avril 2013) - L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada appuie la demande de contrôle judiciaire qui est entendue aujourd'hui à la Cour fédérale. Cette demande, déposée par les désormais célèbres dénonciateurs fédéraux, les Drs Shiv Chopra, Margaret Haydon et Gérard Lambert, en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, vise à corriger les lacunes de l'enquête menée par le Bureau de l'intégrité de la fonction publique sur les graves préoccupations soulevées par les Drs Chopra, Haydon et Lambert quant aux effets de certains médicaments vétérinaires sur la santé et la sécurité des Canadiens.

Ces scientifiques, alors évaluateurs de médicaments vétérinaires à Santé Canada, ont été congédiés pour insubordination en juillet 2004, après avoir exprimés publiquement leurs préoccupations quant à l'approbation de produits qu'ils jugeaient nocifs pour la chaîne alimentaire et la santé des Canadiens.

Ils ont déposé leur première plainte pour acte répréhensible en 2002, et la commissaire à l'intégrité de l'époque, Christiane Ouimet, a semé leur parcours d'embûches avant de rejeter leur plainte. Une première demande de contrôle judiciaire est revenue au Bureau de la commissaire à l'intégrité, qui a de nouveau rejeté la plainte. Toutefois, à la suite du départ soudain et inopiné de Mme Ouimet, l'examen par la firme Deloitte & Touche de tous les dossiers envoyés à son organisation a été ordonné. Le dossier des dénonciateurs de Santé Canada faisait partie des dossiers sélectionnés pour un examen. La décision de rejeter la plainte a par la suite été confirmée et c'est pourquoi une demande de contrôle judiciaire est entendue aujourd'hui.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est une importante mesure législative d'intérêt public conçue pour faciliter la divulgation d'actes répréhensibles commis dans la fonction publique fédérale et protéger les employés de l'État qui dénoncent ce type de comportement aux autorités. Ce contrôle judiciaire aura des répercussions considérables à cet égard.

Le président de l'Institut professionnel, Gary Corbett, fait savoir que « l'Institut appuiera toujours les employés de l'État qui choisissent de s'exprimer publiquement, à leur détriment personnel, quand la sécurité du public est menacée. Nous voulons obtenir réparation, une fois pour toutes, pour le traitement injuste et injustifiable que ces trois professionnels de la fonction publique ont subi. Ils ont gagné le respect des Canadiens. Nous devons nous assurer que l'application de la loi sur la dénonciation sera juste et uniforme, comme le voulaient les législateurs ».

L'Institut professionnel est le syndicat qui représente les scientifiques fédéraux, dont le travail touche la vie quotidienne de tous les Canadiens. Il compte 60 000 membres, dont 23 000 professionnels de la science qui offrent, parmi divers produits de la connaissance, des services de recherches scientifiques, d'évaluation et de conseils pour l'élaboration de politiques judicieuses.

Renseignements

  • Johanne Fillion
    613-228-6310, poste 2303
    613-883-4900 (cell.)