Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

07 sept. 2011 08h43 HE

Les dénonciateurs de Santé Canada poursuivent leur lutte pour le bien collectif

L'Institut demande une révision judiciaire dans l'affaire touchant les Drs Shiv Chopra, Margaret Haydon et Gérard Lambert

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 7 sept. 2011) - L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada appuie la demande de révision contrôle judiciaire de la décision arbitrale rendue au début d'août par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) dans l'affaire des dénonciateurs Shiv Chopra, Margaret Haydon et Gérard Lambert. Le 14 juillet 2004, ces scientifiques de la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada ont été congédiés par les dirigeants de Santé Canada pour « insubordination », après avoir exprimé publiquement leurs préoccupations à l'égard de l'approbation de produits qu'ils jugeaient nocifs pour la chaîne alimentaire et pour la vie des Canadiens.

Le 4 août 2011, la CRTFP a rejeté sept des huit griefs, à l'exception de celui touchant la mise à pied du Dr Lambert. La demande de révision contrôle judiciaire ne touche pas le seul grief agrééaccueilli. Les scientifiques demandent que la décision rendue par l'arbitre à l'égard des sept griefs soit infirmée ou que la Cour envoie de nouveau les griefs à un arbitre de la CRTFP pour un nouvel examen selon les directives de la Cour fédérale et le dossier déjà déposé en preuve devant la CRTFP. Dans la demande, on soutient que l'employeur, Santé Canada, a négligé de traiter les griefs en contexte et en relation les uns avec les autres, et n'a pas tenu compte du caractère particulier du travail des scientifiques et de leur milieu de travail.

La décision arbitrale comporte de nombreuses répercussions pour les employés confrontés aux dures réalités liées à la divulgation d'actes répréhensibles dans un milieu de travail professionnel ou scientifique. De l'avis de l 'Institut, cette décision n'a pas contribué à établir un équilibre entre l'obligation déontologique d'un professionnel d'agir pour le bien collectif et le devoir d'un employé de respecter les directives de l'employeur. Pour cette raison et compte tenu des droits individuels en jeu dans ces griefs, l'Institut soutient les Drs Chopra, Haydon et Lambert dans leur demande de révision contrôle judiciaire de cette décision.

Le président de l'Institut Gary Corbett précise que « cette affaire est l'exemple le plus récent de l'incapacité du gouvernement à protéger ses employés qui sont sur le plan déontologique et juridique tenus de parler lorsque la sécurité publique et l'approvisionnement alimentaire sont menacés. Même si une mesure législative sur la dénonciation est maintenant en place, ses dispositions n'offrent de toute évidence pas une protection adéquate et efficace aux employés de la fonction publique qui sont témoins d'actes ré préhensibles et qui les dénoncent. À notre avis, cette décision lance un message qui dissuadera les employés de la fonction publique de dénoncer des actes répréhensibles, ce qui préoccupe énormément l'Institut. »

L'Institut est le syndicat qui représente les scientifiques fédéraux, dont le travail a une incidence sur la vie quotidienne des Canadiens. Il compte 60 000 membres, dont 23 000 professionnels qui offrent, parmi divers produits de la connaissance, des services de recherches scientifiques, d'évaluation et de conseils pour l'élaboration de politiques judicieuses.

Renseignements

  • Johanne Fillion
    613-228-6310, poste 2303
    613-883-4900 (cell.)