Les experts juridiques déclarent le projet de loi C-377 inconstitutionnel

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 31 mai 2013) - Selon Ken Georgetti, président du Congrès du travail du Canada, le gouvernement conservateur et ses alliés antisyndicaux n'ont pas réussi à trouver un seul expert en droit constitutionnel pour déclarer le projet de loi C-377 conforme à la Constitution.

« Ce projet de loi est discriminatoire envers les syndicats et leurs membres et entrave leur droit à la liberté d'association. Tous les experts crédibles ayant témoigné devant les comités parlementaires l'ont confirmé. C'est un projet indéfendable », affirme M. Georgetti.

Le projet de loi C-377 obligerait tous les syndicats au Canada à produire des renseignements financiers détaillés qui seraient ensuite rendus publics sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le gouvernement invoque la transparence dans la mesure où les membres syndicaux ont le droit de déduire leurs cotisations de l'impôt sur le revenu. Alors que les médecins, avocats, comptables et autres professionnels ont le droit de déduire de l'impôt sur le revenu leurs cotisations à une association professionnelle, les dispositions du projet de loi C-377 ne s'appliqueront à aucun de ces groupes.

En 2012, l'Association du Barreau canadien a averti le Comité permanent des finances qu'il fallait retirer le projet de loi C-377 car il portait atteinte à la vie privée des citoyennes et citoyens canadiens et qu'il était vraisemblablement anticonstitutionnel.

Lors d'audiences qui ont eu lieu au Sénat ces quinze derniers jours, le professeur Bruce Ryder de la Faculté de droit Osgoode Hall a qualifié le projet de loi de « cheval de Troie » qui, à travers la Loi de l'impôt sur ΓÇïΓÇïle revenu, cible les syndicats pour mieux les contrôler. Il prédit que si le projet de loi est adopté, il sera à terme déclaré inconstitutionnel.

« Les conservateurs se servent de ce projet de loi pour intimider les membres syndicaux et nous forcer à produire des informations détaillées que les associations d'employeurs pourront ensuite utiliser contre nous », explique M. Georgetti.

Il attire l'attention sur l'effort de lobbying entrepris en faveur du projet de loi C-377 par Merit Canada, une association d'employeurs dont le but est d'éliminer les syndicats dans l'industrie de la construction. Terrance Oakey, président de Merit Canada, est un ancien employé du parti conservateur. Depuis 2012, il a rencontré de hauts responsables gouvernementaux dans le bureau du Premier ministre à 13 reprises à propos du projet de loi C-377 parmi lesquels Nigel Wright, chef de cabinet du premier ministre jusqu'à sa démission récente suite à son implication dans le scandale des dépenses entourant le sénateur Mike Duffy.

« Le projet de loi C-377 n'a rien à voir avec la transparence. C'est une tentative d'intimidation et de discrimination envers les travailleuses et les travailleurs syndiqués au Canada par le gouvernement conservateur et ses initiés proches », ajoute M. Georgetti.

La Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a témoigné cette semaine de ses préoccupations persistantes au sujet des atteintes à la vie privée contenues dans le projet de loi.

Les audiences du Comité sénatorial des banques portant sur le projet de loi C-377 se poursuivront en juin.

Le Congrès du travail du Canada, voix nationale du mouvement syndical, représente 3,3 millions de travailleuses et travailleurs canadiens. Le CTC réunit les syndicats nationaux et internationaux du Canada, les fédérations provinciales et territoriales du travail et 130 conseils du travail régionaux. Site Web : www.congresdutravail.ca. Suivez-nous sur Twitter : @CanadianLabour.