Gouvernement du Canada

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Gouvernement de l'Ontario

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30 mars 2009 12h47 HE

Les gouvernements du Canada et de l'Ontario rejettent les plans de restructuration des constructeurs d'automobiles

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 30 mars 2009) - L'honorable Tony Clement, ministre de l'Industrie, l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et l'honorable Michael Bryant, ministre du Développement économique de l'Ontario, ont annoncé aujourd'hui que les plans de restructuration soumis par les sociétés General Motors du Canada Limitée et Chrysler Canada Inc. ne sont pas suffisants pour recevoir l'approbation des gouvernements. Les gouvernements ont demandé à General Motors et à Chrysler de poursuivre leur travail dans le cadre de leurs efforts continus de restructuration.

"Les plans de restructuration représentent de véritables progrès, mais ils ne suffisent pas encore à assurer la viabilité à long terme de ces sociétés, a déclaré le ministre Clement. Par conséquent, nous n'approuvons pas leurs propositions. A l'instar de nos homologues américains, nous considérons que davantage de changements fondamentaux doivent être apportés."

Les gouvernements du Canada et de l'Ontario, de concert avec le gouvernement américain, demandent aux deux sociétés de poursuivre leur travail afin d'assurer leur compétitivité sur le marché. Elles doivent également veiller à ce que leurs plans prévoient que tous les intervenants contribuent de façon appropriée à améliorer la structure générale de leurs coûts.

En outre, ils ont demandé à General Motors d'entreprendre une restructuration plus en profondeur de ses produits et de ses activités et à Chrysler, de conclure une entente avec ses employés qui convienne à la société et de forger une alliance viable avec Fiat.

Au Canada, la poursuite du travail sera appuyée par l'octroi de prêts-relais annoncé par le premier ministre Stephen Harper et le premier ministre de l'Ontario Dalton McGuinty, le 20 décembre 2008. La contribution du Canada représente 20 p. 100 du financement provisoire existant versé par le gouvernement américain, ce qui correspond à la part canadienne de la production Canada-Etats-Unis.

"De concert avec le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement fédéral collabore avec le gouvernement américain afin de créer une industrie viable et de maintenir, dans les années à venir, la part canadienne de la production Canada(Etats-Unis, a affirmé le ministre Flaherty. Les prêts-relais accordés à General Motors et à Chrysler reflètent nos priorités, qui consistent à protéger notre économie et à surveiller de près l'utilisation de l'argent des contribuables."

Les prêts-relais, d'une valeur de trois milliards de dollars dans le cas de General Motors du Canada Limitée et d'un milliard de dollars pour Chrysler Canada Inc., seront versés selon les besoins, afin d'aider les sociétés pendant qu'elles travaillent à leurs plans de restructuration. Ces prêts ne doivent pas servir à payer des dettes à des sociétés mères, des impôts ou des régimes de retraite sous-capitalisés. Dans l'entente de prêt, le gouvernement du Canada impose des limites en matière de rémunération des dirigeants canadiens, à partir de 2008 et jusqu'à la fin de la durée du prêt. Les emprunteurs devront présenter régulièrement des rapports sur leur encaisse, leurs liquidités, leur production et leurs revenus.

"Les constructeurs d'automobiles ont fait des progrès, mais ils doivent en faire plus, a indiqué le ministre Bryant. Entre-temps, nous appuyons cette approche intégrée qui permettra aux gouvernements fédéral et provincial de paver la voie à la réalisation d'un meilleur plan pour les contribuables et notre économie."

Dans le cas de Chrysler Canada, l'entente de prêt a été signée et un montant de 250 millions de dollars sera versé aussitôt que possible. Le gouvernement fédéral fournira les deux tiers des prêts, et le gouvernement de l'Ontario fournira l'autre tiers.

Ce soutien fourni par le Canada s'ajoute aux mesures déjà prévues dans le Plan d'action économique du Canada. Le plan prévoit ainsi répondre à la demande des consommateurs au moyen de la Facilité canadienne de crédit garanti et soutenir les collectivités en difficulté grâce au Fonds d'adaptation des collectivités. Il accorde également des fonds supplémentaires à Exportation et développement Canada afin d'élargir son programme d'assurance des comptes débiteurs.

L'industrie de l'automobile emploie directement plus de 150 000 travailleurs canadiens, et 340 000 autres de façon indirecte. Il s'agit de la plus importante industrie du secteur manufacturier canadien et elle représente 14 p. 100 des activités manufacturières et 23 p. 100 des exportations.




FICHE D'INFORMATION

Appui des gouvernements à l'industrie de l'automobile

Le gouvernement du Canada, de concert avec le gouvernement américain, demande que General Motors du Canada Limitée et Chrysler Canada Inc. poursuivent leur travail afin d'assurer leur compétitivité dans le marché et de réduire les coûts d'ensemble dans leurs plans de restructuration à long terme. Les deux sociétés doivent démontrer dans leurs plans respectifs que le Canada maintiendra sa part de la production automobile Canada-Etats-Unis.

On a demandé à General Motors d'entreprendre une restructuration plus en profondeur de ses produits et de ses activités, et à Chrysler de s'entendre avec la société Fiat pour forger une alliance viable. Les gouvernements s'attendent à ce que le processus puisse être terminé d'ici 60 jours dans le cas de General Motors et d'ici 30 jours, en ce qui concerne Chrysler.

Pourquoi il est nécessaire de retravailler les plans de restructuration

Bien que les plans de restructuration et les actions de General Motors et de Chrysler représentent de progrès jusqu'à maintenant, le gouvernement américain a demandé aux deux sociétés de poursuivre leur travail lié à la restructuration afin d'assurer leur viabilité à long terme. Compte tenu de l'intégration des deux sociétés de part et d'autre de la frontière, la décision du gouvernement américain a été déterminante dans la décision du gouvernement canadien.

La conclusion tirée par les Etats-Unis est conforme aux résultats obtenus par les représentants des gouvernements fédéral et provincial lors de l'évaluation de la viabilité des activités canadiennes de chacune des sociétés, qui était fondée sur une analyse interne et une vérification diligente par une tierce partie.

L'analyse du Canada portait sur les deux points suivants :

- Si les sociétés ont montré qu'elles seront compétitives sur le marché;

- Si la structure des coûts des sociétés peut être concurrentielle à moyen
et à long terme.

L'analyse effectuée par le Canada révèle que les sociétés ne sont pas encore arrivées à ce point. Par conséquent, le Canada n'a pas approuvé leurs plans de restructuration.

Ce que le Canada demande aux constructeurs d'automobiles de faire

Les sociétés doivent examiner leurs hypothèses relatives aux ventes globales d'automobiles et leurs hypothèses sur la part de marché correspondant à leur gamme actuelle de produits et à leurs plans de produits à long terme. Dans le cas de Chrysler, cela signifie forger une alliance viable avec la société Fiat afin de réaliser des économies d'échelle et de tirer parti d'une gamme de produits plus compétitifs.

Le gouvernement du Canada, de concert avec le gouvernement américain, demande aux deux sociétés de veiller à ce que leurs plans de restructuration à long terme prévoient que tous les intervenants - membres de la direction, travailleurs, retraités, concessionnaires et fournisseurs - contribuent de façon appropriée à améliorer la structure générale de leurs coûts.

Les gouvernements des Etats-Unis et du Canada ont reporté la date limite pour l'approbation des plans de restructuration de 30 jours pour Chrysler et de 60 jours pour General Motors.

Soutien supplémentaire

Le Canada appuiera cette restructuration continue en versant jusqu'à quatre milliards de dollars en prêts-relais, qui ont été promis par le premier ministre Stephen Harper et le premier ministre de l'Ontario Dalton McGuinty, le 20 décembre 2008. Ces prêts-relais, d'une valeur de trois milliards de dollars dans le cas de General Motors du Canada Limitée et d'un milliard de dollars pour Chrysler Canada Inc. seront disponibles aussitôt qu'ils seront nécessaires, afin d'appuyer les activités continues au pays. Dans le cas de Chrysler Canada, l'entente de prêt a été signée et un montant de 250 millions de dollars sera versé aussitôt que possible.

Les prêts-relais consentis par le gouvernement du Canada s'ajoutent aux mesures déjà prévues dans le Plan d'action économique du Canada. Le plan prévoit ainsi répondre à la demande des consommateurs et des entreprises au moyen de la Facilité canadienne de crédit garanti et soutenir les collectivités en difficulté grâce au Fonds d'adaptation des collectivités. Il accorde également des fonds supplémentaires à Exportation et développement Canada (EDC) afin d'élargir son programme d'assurance des comptes débiteurs.

Exportation et développement Canada évalue présentement l'ampleur de son assurance des comptes débiteurs pour les fournisseurs du secteur de l'automobile du Canada.

La Facilité canadienne de crédit garanti de 12 milliards de dollars améliorera l'accès au crédit des consommateurs souhaitant acheter et louer de nouveaux véhicules en cette période où les marchés mondiaux du crédit sont gravement perturbés. Cela aidera les consommateurs lors de l'achat de nouveaux véhicules.

ANNEXE - Détails concernant les prêts-relais

Le gouvernement des Etats-Unis a indiqué que les prêts consentis par le département du Trésor à chaque société ne seraient pas révoqués le 31 mars 2009 et que des prêts-relais additionnels seraient accordés au besoin afin d'appuyer General Motors et Chrysler pendant l'exécution de ces travaux supplémentaires.

Avant ce mois-ci, le Canada n'avait pas reçu les documents demandés pour justifier les prêts-relais offerts le 20 décembre 2008. Le gouvernement a effectué un contrôle pour déterminer les besoins de liquidités à court terme des deux sociétés. Ce n'est que récemment que General Motors du Canada Limitée a demandé une aide au gouvernement du Canada et la société a indiqué qu'elle aurait besoin d'une aide à court terme dès le début d'avril. Chrysler Canada Inc. a maintenant clairement démontré qu'elle avait besoin d'aide et a demandé que celle-ci lui soit versée avant la fin de mars afin qu'elle puisse couvrir ses dépenses salariales et autres dépenses de fonctionnement. Par conséquent, un montant de 250 millions de dollars sera versé aussitôt que possible.

Le gouvernement canadien s'est engagé à accorder une aide financière proportionnelle à celle offerte par le gouvernement américain dans le but de permettre au Canada de maintenir sa part de production.

L'échéancier devrait être assez long pour effectuer le travail demandé. Toutefois, le Canada reconnaît, tout comme les Etats-Unis, qu'il est possible que les modifications nécessaires demandent une restructuration ordonnée par le tribunal, afin que le travail soit terminé.

Montant des prêts : Des prêts-relais seront offerts jusqu'à concurrence de 4 milliards de dollars.

Répartition des prêts : General Motors du Canada Limitée pourra obtenir un prêt-relais d'une valeur maximale de trois milliards de dollars, tandis que Chrysler Canada pourra obtenir un prêt-relais d'une valeur maximale d'un milliard de dollars.

Taux d'intérêt : Ces instruments de crédit seront assujettis à un taux d'intérêt fixé à 300 points de base de plus que le taux offert par les courtiers canadiens (CDOR + 300 points de base), le taux CDOR plancher étant de 2 p. 100. Ainsi, le taux d'intérêt minimal de ces prêts est de 5 p. 100.

Modalités des prêts : Il s'agit de prêts d'une durée de trois ans remboursables sur demande si le prêteur (c.-à-d. le Canada et l'Ontario) n'approuve pas le plan de restructuration. Le prêteur est libre d'établir une date d'approbation qui précède la nouvelle date fixée pour le consentement de prêts aux Etats-Unis, qui correspond à celle-ci ou qui la dépasse de jusqu'à 30 jours.

Date de clôture des prêts : La date de clôture du prêt-relais de Chrysler Canada Inc. est la fin mars 2009. La date de clôture des facilités de liquidités de General Motors du Canada Limitée n'a pas encore été établie.

Echéancier et montant de déboursement des prêts-relais :



General Motors : l'échéancier de déboursement n'a pas encore été établi.

Chrysler : 250 millions $ Fin mars 2009
500 millions $ Début avril 2009
250 millions $ 1er mai 2009


Garanties : Chrysler Canada Inc. pourra obtenir un prêt-relais en consentant un lien de premier rang sur ses installations de production. De son côté, General Motors du Canada Limitée pourra obtenir un prêt-relais en accordant aux gouvernements du Canada et de l'Ontario le statut de premier rang à l'égard des prêts à vue, sous réserve des ententes déjà conclues. En contrepartie, les gouvernements recevront, par l'entremise d'EDC, un billet additionnel portant intérêt équivalant à 6,67 p. 100 des prêts accordés à Chrysler Canada.

Utilisation des fonds : Les fonds prêtés doivent être utilisés à des fins commerciales générales et de fonds de roulement, en particulier pour financer les activités courantes des emprunteurs et de ses filiales.

Conditions :

- Les montants payables aux fournisseurs de pièces d'automobiles seront payés en temps opportun, conformément aux politiques établies relatives aux comptes créditeurs.

- Les emprunteurs devront accepter des limites en matière de rémunération des dirigeants au Canada, y compris la rémunération au rendement.

- Les emprunteurs ne sont pas autorisés à utiliser les fonds pour
rembourser leurs dettes ou pour respecter leurs obligations en matière d'impôt.

- Les emprunteurs devront fournir des bons de souscription pleinement autorisés pour les actions sans droit de vote, ou des billets portant intérêt équivalents.

- Les emprunteurs devront faire état de toute transaction importante (c'est-à-dire toute transaction commerciale ou financière dont la valeur est supérieure à 125 millions de dollars).

- Les emprunteurs devront présenter des rapports réguliers sur leur encaisse, leurs liquidités, leur production et leurs revenus, ainsi que des prévisions mobiles trois fois par mois.

- Les représentants du gouvernement du Canada et du gouvernement de l'Ontario, ainsi que leurs entrepreneurs ou mandataires dûment nommés, auront libre accès aux dossiers des emprunteurs.

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Tony Clement
    Ministre de l'Industrie
    Pema Lhalungpa - Attachée de presse
    613-995-9001
    ou
    Cabinet de l'honorable Jim Flaherty
    Ministre des Finances
    Chisholm Pothier - Attaché de presse
    613-996-7861
    ou
    Cabinet de l'honorable Michael Bryant
    Ministre du Développement économique de l'Ontario
    Greg Crone
    416-326-9345