Agriculture et Agroalimentaire Canada

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31 mars 2006 14h36 HE

Les gouvernements prennent des mesures pour changer le PCSRA

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 31 mars 2006) - Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris des mesures pour changer le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) en respectant leurs engagements concernant les modifications prévues.



Les modifications suivantes sont maintenant en vigueur (voir le
document d'information ci-joint) :

- On a supprimé le dépôt et remplacé ce dernier par un droit de
participation qui sera perçu à partir de l'année de programme
2006. Le droit est plus abordable du point de vue des
agriculteurs et n'accapare pas de fonds de roulement. Selon cette
nouvelle formule, les producteurs paieront 4,50 $ pour chaque
tranche de 1 000 $ de la marge de référence.

- Les producteurs ne sont pas tenus de faire un dépôt ou de verser
un droit pour participer au PCSRA pour les années de programme
2003, 2004 et 2005. Il n'est pas nécessaire pour les producteurs
de communiquer avec leur institution financière ou
l'Administration du PCSRA pour accéder aux fonds de leur compte.
Tous les comptes PCSRA seront fermés et le solde sera versé
directement aux producteurs.


Les frais administratifs annuels de 55 $ par dossier sont maintenus.

A leur réunion du 20 mars dernier, les ministres de l'Agriculture ont tous convenu de transformer le PCSRA pour le simplifier et mieux l'adapter aux besoins des producteurs. Les ministres ont demandé aux agents responsables d'examiner certaines options de concert avec les intervenants de l'industrie, y compris le remplacement possible du programme global actuel par un programme qui permettra de séparer la stabilisation du revenu agricole et l'indemnisation en cas de catastrophe, et de leur soumettre des recommandations à leur prochaine réunion en juin.

Le PCSRA actuel demeure en vigueur pour la campagne agricole 2006 afin d'assurer la stabilité aux producteurs.

Les agents responsables préparent les modifications nécessaires pour accroître la protection de la marge négative au titre du programme et mettre au point une avance ciblée qui permettra d'offrir une aide proactive aux groupes sectoriels ou aux régions touchés par une catastrophe.

Le gouvernement du Canada, par l'entremise des ses administrations fédérales du PCSRA, assure la prestation du programme en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, au Yukon, en Nouvelle-Ecosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les producteurs de ces provinces peuvent communiquer avec l'Administration du PCSRA au numéro sans frais 1 866 367-8506 ou visiter le site Web du PCSRA à l'adresse www.agr.gc.ca/pcsra.

En Alberta, les producteurs peuvent s'adresser à l'Agriculture Financial Services Corporation au 1 877 744-7900. En Ontario, les producteurs peuvent communiquer avec AgriCorp au 1 877 838-5144. Au Québec, les producteurs peuvent s'adresser à La Financière agricole du Québec au 1 800 749-3646. Enfin, les producteurs de l'Ile-du-Prince-Edouard doivent composer le (902) 368-4842.

DOCUMENT D'INFORMATION

REMPLACEMENT DU DEPOT DU PCSRA PAR UN DROIT DE PARTICIPATION

Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) est un programme fédéral-provincial-territorial de gestion des risques de l'entreprise conçu pour aider les producteurs à protéger leur exploitation agricole contre les pertes de revenu modestes ou importantes. A l'heure actuelle, les gouvernements apportent des modifications au PCSRA afin d'en faire un programme plus simple et mieux adapté aux besoins des producteurs. Ils ont notamment remplacé le dépôt par un droit de participation pour 2006 et éliminé l'exigence relative au dépôt pour les années de programme 2003, 2004 et 2005.

Remplacement du dépôt du PCSRA par un droit de participation

On a supprimé le dépôt et remplacé ce dernier par un droit de participation au programme qui sera perçu à partir de l'année de programme 2006. Le droit de participation est plus abordable du point de vue des agriculteurs et n'accapare pas de fonds de roulement.

Auparavant, les producteurs devaient verser dans leur compte PCSRA un montant équivalent à 22 p. 100 de la valeur de leur marge de référence afin de bénéficier de la pleine protection offerte aux termes du programme. Par contre, selon la méthode de calcul du droit de participation, les producteurs n'auront qu'à payer 4,50 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de la marge de référence qu'ils désirent protéger.



Exemple : Afin d'obtenir la protection maximale offerte aux termes
du programme, un producteur dont la marge de référence est de 60
000 $ doit payer un droit de 270 $, en plus des frais
d'administration de 55 $. Par le passé, ce producteur aurait dû
déposer 13 200 $ dans son compte PCSRA pour obtenir la même
couverture.


Les producteurs ayant déjà participé au programme seront inscrits automatiquement au PCSRA 2006 et recevront une lettre qui leur donnera plus de détails au sujet du droit de participation.

Dépôt éliminé pour les années de programme 2003, 2004 et 2005

Les producteurs n'ont pas à faire un dépôt ni à verser un droit de participation au PCSRA pour les années de programme 2003, 2004 et 2005. Il n'est pas nécessaire pour les producteurs de communiquer avec leur institution financière ou l'Administration du PCSRA pour accéder aux fonds de leur compte. Tous les comptes de dépôt au PCSRA seront fermés et le solde sera versé directement aux producteurs.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Le gouvernement du Canada, par l'entremise des ses administrations fédérales du PCSRA, assure la prestation du programme en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, au Yukon, en Nouvelle-Ecosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les producteurs de ces provinces peuvent communiquer avec l'Administration du PCSRA au numéro sans frais 1 866 367-8506 ou visiter le site Web du PCSRA à l'adresse www.agr.gc.ca/pcsra.

En Alberta, les producteurs peuvent s'adresser à l'Agriculture Financial Services Corporation au 1 877 744-7900. En Ontario, les producteurs peuvent communiquer avec AgriCorp au 1 877 838-5144. Au Québec, les producteurs peuvent s'adresser à La Financière agricole du Québec au 1 800 749-3646. Enfin, les producteurs de l'Ile-du-Prince-Edouard doivent composer le (902) 368-4842.

Renseignements

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ottawa
    Relations avec les médias
    (613) 759-7972
    1-866-345-7972
    ou
    Cabinet du ministre Strahl
    Jeff Howard
    Attaché de presse
    (613) 759-1059