Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.

17 juil. 2009 05h00 HE

Les Membres du Groupe peuvent demander une indemnité d'un fonds de règlement de 2.1 millions de dollars dans l'affaire du recours collectif ayant trait aux valeurs mobilières de TVI Pacific Inc.

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 17 juillet 2009) - En 2008, des recours collectifs ont été entrepris en Ontario et au Québec contre TVI et certains de ses actuels ou anciens administrateurs et dirigeants (les "Défendeurs"). Par Jugements rendus respectivement les 17 juin 2009 et le 29 juin 2009, la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec (les "Tribunaux") ont autorisé l'exercice des recours pour les fins du règlement et approuvé l'Entente de Règlement. Les Membres du Groupe sont définis comme suit : toutes personnes, physiques ou morales (autres que les Personnes Exclues, tel que définit ci-après), qui ont acquis des titres de TVI Pacific inc. ("TVI") au cours de la période débutant et incluant le 30 mars 2006 jusqu'au 9 août 2007 inclusivement (la "Période du Recours") et qui détenaient toujours quelques uns ou tous ces titres le 9 août 2007.

Le règlement constitue un compromis destiné à mettre un terme à des réclamations contestées et n'est pas une admission de quelque responsabilité, acte fautif ou faute de la part d'aucun des Défendeurs qui, par surcroît, ont nié et continuent de nier le contenu de toutes les allégations formulées contre eux.

L'Entente de règlement prévoit que les Défendeurs paieront la somme de 2.1 millions de dollars (le "Fonds du Règlement") pour régler l'ensemble des réclamations des Membres du Groupe. L'indemnité destinée à chaque Membre du Groupe sera calculée via une formule plus amplement décrite dans le Protocole de Distribution. Les filiales, administrateurs, dirigeants, employés, fiduciaires, préposés, conseillers légaux, représentants, prédécesseurs, successeurs et ayant droits actuels et antérieurs respectifs de TVI ainsi que tous les membres des familles des personnes physiques qui sont Défendeurs, et toute autre entité ou société dans laquelle les personnes physiques qui sont Défendeurs possèdent ou ont possédé un intérêt sont considérés comme des Personnes Exclues et à ce titre ne pourront recevoir d'aucune façon une indemnité en vertu de l'Entente de Règlement.

L'ADMINISTRATEUR

La firme NPT Administration inc. (NPT) a été désignée par les Tribunaux pour agir à titre d'Administrateur des Réclamations et mettre en oeuvre l'Entente de Règlement. NPT supervisera le processus de réclamation, les demandes d'exclusions (décrit ci-après) et distribuera les sommes contenues dans le Fonds du Règlement.

Tout Membre du Groupe qui désire recevoir une indemnité à même le Fonds du Règlement doit compléter le Formulaire de réclamation, en ligne, via le site internet www.nptca.com, ou encore imprimer un formulaire de Réclamation, le compléter et le poster, accompagné de toutes les pièces justificatives requises, à l'Administrateur, au plus tard le 18 janvier 2010, à l'adresse qui suit :



TVI Pacific Securities Litigation
Claims Administrator
A/s NPT Administration inc.
P.O. Box 3355
London ON N6A 4K3


Toute personne physique ou morale comprise dans la définition de Membre du Groupe est automatiquement incluse dans le Groupe à moins qu'elle ne s'exclue elle-même du Groupe (l'"Exclusion"). Ceci signifie qu'un Membre du Groupe ne pourra plus instituer ou poursuivre toute autre réclamation ou procédure légale contre les Défendeurs, ou toute autre Personne quittancée par l'Entente de Règlement, quant aux allégations contenues dans les recours collectifs. Si vous ne désirez pas être lié par l'Entente de Règlement, vous devez vous exclure. Cependant, vous ne pourrez alors pas formuler une réclamation et ne serez alors pas éligible à recevoir quelqu'indemnité que ce soit du Fonds du Règlement.

Pour vous exclure, vous devez compléter et signer le Formulaire d'Exclusion et le transmettre à l'Administrateur, avec toutes les pièces justificatives requises, à l'adresse apparaissant ci-avant, au plus tard le 15 septembre 2009.

Si vous êtes un résident du Québec et souhaitez vous exclure, en plus de soumettre votre Formulaire d'Exclusion à l'Administrateur, vous devez également transmettre votre Formulaire d'Exclusion dûment complété au greffier du Tribunal du Québec, à l'adresse qui suit : La Cour supérieure du Québec, Palais de justice de Québec, 300, boul. Jean-Lesage, Québec (Québec) G1K 8K6 (C.S.Qué. No. 200-06-000106-081) avant l'arrivée de la Date Limite pour s'Exclure.

Pour obtenir de plus amples informations sur l'Entente de Règlement, le Protocole de Distribution, la soumission d'une réclamation, le processus d'exclusion, ou encore pour obtenir un Formulaire de réclamation ou d'exclusion, veuillez vous rendre sur le site internet de l'Administrateur au www.nptca.com ou composez le numéro 1-866-432-5534 (au Canada) ou transmettez un courriel à : claims@nptca.com. De plus amples détails au sujet du règlement sont disponibles sur le site internet des procureurs du groupe : www.classaction.ca, ou sur le site internet de l'Administrateur : www.nptca.com.

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