Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement annoncent un nouveau cadre de référence pour le logement abordable

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 4 juillet 2011) - Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement ont annoncé aujourd'hui un investissement combiné de 1,4 milliard de dollars visant à réduire le nombre de Canadiens dans le besoin en vertu d'un nouveau cadre de référence pour le logement abordable pour la période 2011-2014.

Le cadre de référence reconnaît la diversité des besoins des Canadiens en matière de logement et qu'un éventail de solutions dans ce domaine – depuis les programmes existants jusqu'à de nouvelles façons de faire – est le moyen le plus efficace de répondre aux besoins et aux priorités à l'échelle locale. Il est également réaffirmé que dans le cadre de référence les provinces et territoires sont responsables de concevoir et de mettre en œuvre les programmes de logement abordable afin de répondre à leurs priorités et aux besoins de leur population. Chaque province et territoire travaille donc à l'élaboration d'une entente bilatérale qui permettra de répondre aux besoins en matière de logement abordable sur son territoire. Par ces ententes, chaque province ou territoire, incluant les contributions d'autres sources, versera des contributions équivalentes aux fonds fédéraux. Les gouvernements feront rapport à leurs citoyens sur les résultats.

En vertu du nouveau cadre de référence, les provinces et territoires disposeront de la souplesse pour investir dans une variété de programmes et initiatives conçus pour atteindre le résultat global visé : réduire le nombre de Canadiens dans le besoin en améliorant l'accès à des logements abordables en bon état, convenables et durables. À cet égard, le cadre de référence permettra la mise en œuvre d'activités et de mesures telles que la construction, la rénovation, l'aide à l'accession à la propriété, les suppléments au loyer, les allocations-logements et l'hébergement de victimes de violence familiale.

L'honorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et l'honorable Jonathan Denis, ministre du Logement et des Affaires urbaines de l'Alberta et coprésident du Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables du logement, ont exprimé, au nom des provinces et des territoires, leur satisfaction par rapport au nouveau cadre de référence.

« Notre gouvernement est déterminé à collaborer avec ses partenaires afin de concevoir et de mettre en œuvre des solutions dans le domaine du logement, a indiqué la ministre Finley. Ce cadre de référence répond à la nécessité de trouver des solutions locales aux problèmes en matière de logement et tient compte de l'importance de rendre compte des progrès réalisés à l'égard des résultats. »

« Notre capacité à aider avec succès les Canadiens dans le besoin à trouver des logements abordables et à les conserver est directement attribuable à la collaboration entre tous les ordres de gouvernement et avec des partenaires de la collectivité, a souligné le ministre Denis. Ce cadre de référence nous permet de tirer parti des résultats fructueux déjà obtenus et favorise l'élaboration de programmes rentables qui répondront aux besoins en matière de logement à l'échelle locale. »

En septembre 2008, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir plus de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans dans les programmes de logement et de lutte contre l'itinérance. Cet investissement sur cinq ans, qui a débuté en 2009, visait notamment le renouvellement pour deux ans de l'Initiative en matière de logement abordable et de divers programmes d'aide à la rénovation. En plus des contributions fédérales versées pendant ces deux années, les provinces et territoires ont également fourni des contributions additionnelles pour répondre aux besoins de logement des Canadiens à faible revenu.

Bien que le Québec souscrive de façon générale aux principes et à l'objectif visé du cadre de référence, son adhésion à ce cadre et sa mise en œuvre se feront à la suite de la conclusion d'une entente bilatérale en matière de logement abordable pour la période 2011-2014 entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Société d'habitation du Québec.

CADRE DE RÉFÉRENCE POUR LE LOGEMENT ABORDABLE (2011-2014)

Introduction

Un logement stable, abordable et de bonne qualité contribue à assurer l'avenir des personnes, des familles et des communautés. Le logement influe sur de nombreux aspects de la vie : la santé et le bien-être, le niveau d'éducation, les liens sociaux, l'adhésion au marché du travail et l'identité dans la communauté. Sur le plan économique en général, le secteur de l'habitation crée de l'emploi et des possibilités d'investissement en plus de stimuler et de soutenir l'activité économique.

Le présent cadre de référence établit l'approche qui guidera l'élaboration d'ententes bilatérales relatives à l'enveloppe combinée de financement fédéral des programmes de logement abordable et d'aide à la rénovation résidentielle entre 2011 et 2014.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de travailler ensemble de multiples façons afin de répondre aux besoins des ménages canadiens en matière de logement abordable, de qualité, convenable et durable.

Rien dans le présent Cadre ne sera interprété de façon à déroger aux compétences des gouvernements respectifs.

Vision

Une approche équilibrée en matière de logement est un outil favorisant l'indépendance sociale et économique, la responsabilisation des individus et les choix individuels. Un logement de qualité est nécessaire afin de répondre aux besoins fondamentaux de l'être humain tout en développant les ressources et les capacités qui permettront à plus long terme de parvenir, entre autres, à l'autosuffisance individuelle et familiale. Cette vision favorise la santé des gens, des communautés plus fortes, un environnement écologique, ainsi que des logements sécuritaires, de qualité et abordables. Par le présent Cadre, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent :

• qu'un continuum de programmes est nécessaire pour répondre efficacement aux différents besoins des ménages au cours de leur vie.

• que des pratiques durables relatives aux réponses en matière de logement, comme l'augmentation de l'efficacité énergétique des logements, permettent non seulement de valoriser et de respecter l'environnement, mais nous aident également à faire des économies qui rendent le logement plus abordable à long terme.

• que les partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux aideront les provinces et territoires à travailler avec les groupes communautaires, les particuliers et le secteur privé afin d'améliorer les conditions de logement sur leur territoire.

Objectif

L'objectif du présent Cadre consiste à améliorer les conditions de vie des Canadiens dans le besoin en améliorant l'accès à un logement abordable, en bon état, convenable et durable.

Résultat visé

Le résultat général visé par le présent Cadre est de réduire le nombre de Canadiens dans le besoin en améliorant l'accès au logement abordable, en bon état, convenable et durable pour les Canadiens dans le besoin.

Catégories de dépenses

Les réponses en matière de logement peuvent varier en fonction des conditions du marché et des besoins en matière de logement. Les investissements versés en vertu du présent Cadre appuieront les réponses en matière de logement dans l'un des domaines d'action suivants :

1. Augmentation de l'offre de logement abordable au Canada. Les initiatives, qui viseront les ménages dans le besoin, peuvent comprendre la construction ou la conversion aux fins de location et des propriétaires-occupants.

2. Amélioration de l'abordabilité du logement pour les Canadiens vulnérables. Les initiatives, qui viseront tous les ménages dans le besoin, peuvent comprendre des suppléments au loyer, des allocations pour le logement pour répondre aux besoins en matière de logement abordable, ainsi que des mesures d'aide aux propriétaires-occupants.

3. Amélioration ou préservation de la qualité du logement abordable. Les initiatives peuvent comprendre la rénovation et la réhabilitation de logements abordables existants afin d'améliorer et préserver la qualité des logements abordables pour les ménages dans le besoin (à l'exclusion du stock de logements sociaux existants en vertu d'une entente FPT à long terme).

4. Promotion de l'autonomie et de la sécurité. Soutien pour la construction de nouveaux logements, les modifications et les rénovations à des logements permettant de prolonger l'autonomie des personnes âgées dans le besoin et des personnes handicapées dans le besoin. Les initiatives peuvent également comprendre des installations pour les victimes de violence familiale.

Principes

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent que les initiatives répondant à des besoins définis et démontrés, et qui sont bâties sur les meilleures preuves de ce qui fonctionne, obtiennent les meilleurs résultats. La réussite sur ce plan repose sur la coopération et sur le respect des rôles et des responsabilités de chacun, et sur une compréhension claire des relations en matière de financement.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux conviennent d'utiliser les principes suivants afin de les guider dans la conclusion d'ententes entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en ce qui concerne les investissements en matière de logement versés en vertu du présent cadre.

• Les provinces et territoires sont responsables de concevoir et mettre en œuvre les programmes de logement abordable afin de répondre à leurs priorités et besoins.

• Les provinces et territoires ont besoin de souplesse pour répondre à leurs priorités et besoins particuliers en matière de logement abordable. Les provinces et territoires auront la souplesse de réaffecter des fonds fédéraux d'un exercice à un autre sous réserve de l'approbation de la SCHL.

• Les contributions du gouvernement fédéral pourraient être utilisées pour l'apport en capital initial ou les subventions continues. Les contributions provenant d'autres sources (gouvernement provincial ou territorial, organismes à but non lucratif, municipalités, secteur privé) doivent être égales ou supérieures à l'enveloppe de contributions du gouvernement fédéral.

• Les logements soutenus en vertu du présent cadre et des ententes bilatérales qui en découlent seront modestes en termes de taille et de commodités et devront demeurer abordables pour une période minimale de dix ans ou tout autre période convenue d'un commun accord.

• Il faudra promouvoir les mesures d'efficacité énergétique et de conservation de l'eau dans la mesure du possible afin de réduire l'impact environnemental du logement, comme les émissions de gaz à effet de serre, et pour améliorer l'abordabilité du logement.

• Les gouvernements doivent rendre compte à la population de l'utilisation des fonds publics au moyen d'un processus ouvert et transparent, lequel énonce les résultats attendus, évalue le rendement, fait rapport des résultats au public et prévoit un suivi. Dans ce contexte, il incombe à chaque gouvernement de faire rapport annuellement au public sur les investissements effectués et l'atteinte des résultats visés en vertu du présent Cadre. Les informations fournies par les provinces et territoires, dont les parties auront convenu dans les ententes bilatérales, rendront possible la reddition de comptes aux Canadiens par le gouvernement fédéral.

• Les exigences administratives devront être simplifiées afin de ne pas avoir d'incidence négative sur la livraison des programmes.

• Les ententes bilatérales comprendront un protocole de communication prévoyant des activités et des produits de communication conjoints ainsi que des communications ouvertes, transparentes, efficaces et présentées en temps utiles, reflétant équitablement la contribution des partenaires fédéral, provinciaux et territoriaux.

• Des copies des ententes bilatérales signées seront transmises aux provinces et territoires à des fins d'information. Toute modification ou addenda accordée à une province ou un territoire par le gouvernement fédéral en vertu du présent Cadre sera accordée, sur demande, à chaque province ou territoire qui le souhaite.

Accords bilatéraux

• Le présent Cadre servira de fondement pour la conclusion d'ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral, représenté par la SCHL, et chaque province ou territoire qui le désire . Le flux de fonds fédéraux sera conditionnel à la signature d'ententes bilatérales conformes au présent Cadre. Advenant qu'une province ou un territoire choisisse de ne pas conclure d'entente bilatérale en vertu du présent Cadre , le financement fédéral transitera dans le cadre de la prolongation des ententes existantes (Initiative de logement abordable (ILA) et Programmes d'aide à la rénovation).