Gouvernement du Canada

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14 nov. 2015 11h59 HE

Les ministres Wilson-Raybould et Philpott donnent un nouveau mandat au Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada

Les conditions du mandat sont modifiées et prolongées jusqu'au 15 décembre

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 14 nov. 2015) - Ministère de la Justice du Canada et Santé Canada

Aujourd'hui, l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Dre Jane Philpott, ministre de la Santé, ont rendu publique une lettre envoyée au Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada. Le gouvernement du Canada exprime sa sincère gratitude au Comité pour son dévouement visant à faire progresser un dialogue national sur l'aide médicale à mourir.

Le Comité externe comprend les personnes suivantes :

  • Président : Harvey Max Chochinov, MD, Ph. D., FRCPC, professeur de psychiatrie et titulaire de la chaire de recherche du Canada en soins palliatifs à l'Université du Manitoba
  • Catherine Frazee, D.Litt., LL.D., professeure émérite de l'Université Ryerson
  • Benoît Pelletier, LL.B., LL.M., LL.D., LL.D., professeur de droit à l'Université d'Ottawa

Des milliers de personnes, d'experts et d'organismes, venant du Canada et de l'étranger, ont exprimé leur point de vue au sujet de cet enjeu complexe et sensible depuis la mise sur pied du Comité en juillet.

Le Comité a consulté des Canadiennes et des Canadiens, les autorités médicales, des experts et des organismes et a accompli beaucoup de travail en peu de temps. Le gouvernement reconnaît les difficultés entraînées par ce court échéancier et prolonge donc le mandat du Comité d'un mois, jusqu'au 15 décembre 2015, afin de lui permettre de terminer son rapport.

Le mandat du Comité a également été modifié pour lui permettre de se concentrer sur les résultats des consultations, plutôt que sur l'élaboration d'options législatives.

La nouvelle lettre de mandat est disponible sur les sites web du ministère de la Justice du Canada et de Santé Canada.

Les faits en bref

  • Le 6 février 2015, dans l'arrêt Carter c. Canada, la Cour suprême du Canada a établi que l'alinéa 241(b) et l'article 14 du Code criminel portent atteinte aux droits garantis par la Charte des personnes adultes affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables. Selon ces dispositions du Code criminel, il est actuellement illégal pour quiconque, y compris un médecin, d'aider une personne à mourir ou de lui infliger la mort.
  • La Cour a ordonné que les dispositions du Code criminel demeurent en vigueur pendant 12 mois, pour laisser au Parlement le temps de répondre à cette décision.
  • Le Comité a consulté directement 66 experts lors de 51 réunions dans cinq pays, ainsi que 95 représentants de 48 organismes canadiens. Le Comité a également reçu plus de 300 documents de la part d'intervenants et a obtenu plus de 11 000 réponses dans le cadre de sa consultation en ligne.

Citations

« Notre gouvernement est profondément reconnaissant de l'excellent travail et de l'engagement personnel des trois membres du Comité. L'aide médicale à mourir est un sujet très personnel et complexe et les membres du Comité se sont acquittés de leur travail avec professionnalisme. Puisqu'il s'agit d'une question qui intéresse toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, nous sommes déterminés à assurer une réponse législative réfléchie et étayée. »

L'honorable Jody Wilson-Raybould

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Le Comité a entendu un nombre considérable de Canadiens et d'experts. Nous attendons impatiemment de recevoir son rapport final et d'en examiner le contenu dans le cadre de la formulation d'une réponse à la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter c. Canada. »

L'honorable Dre Jane Philpott

Ministre de la Santé

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Renseignements

  • Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    (613) 957-4207

    Relations avec les médias
    Santé Canada
    (613) 957-2983