Ombudsman Ontario

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15 nov. 2006 10h23 HE

"Les modifications à la Loi sur les municipalités sont défectueuses" déclare Monsieur André Marin, ombudsman de l'Ontario

TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 15 nov. 2006) - "D'un bout à l'autre de l'Ontario, si le projet de loi 130 est adopté, des politiciens municipaux fraîchement nommés vont devoir composer avec une Loi sur les municipalités qui est défectueuse" affirme M. André Marin, ombudsman de l'Ontario.

L'ombudsman, qui s'est présenté aujourd'hui devant l'assemblée législative et les membres du Comité permanent des affaires gouvernementales, a déclaré que le projet de loi actuel va se traduire par un mélange confus de mécanismes de traitement des plaintes, et ce, un peu partout dans la province. Le projet de loi 130, Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités, permettra aux municipalités de créer leur propre ombudsman et de tenir des réunions publiques.

"Il est à craindre que si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, l'Ontario va se retrouver avec un système de surveillance municipale affligé d'injustice, d'incohérence et d'inefficacité" affirme M. Marin.

Dans le cadre de son allocution devant le comité, M. Marin a souligné que les municipalités auraient le pouvoir de nommer leur propre ombudsman dont elles dicteraient les pouvoirs et fonctions; elles pourraient même nommer l'un de leurs propres employés à ce poste. " L'ombudsman ne doit en aucun cas faire partie du personnel de l'organisme qu'il est supposé surveiller " assure M. Marin. Il explique qu'un bureau de l'ombudsman doit reposer sur quatre principes immuables, soit indépendance, impartialité, confidentialité et crédibilité du processus d'enquête.

"Un ombudsman est supposé être un chien de garde et non pas un chien de salon" déclare M. Marin. Il recommande que le projet de loi fasse état de normes minimales à l'égard des ombudsmans municipaux, afin qu'ils puissent servir efficacement les citoyens de l'Ontario.

Aux termes de ce projet de loi, l'ombudsman provincial pourrait faire enquête sur des plaintes portées contre une municipalité qui n'aurait pas tenu ses réunions publiques. Cependant, les municipalités pourraient choisir de nommer leur propre enquêteur pour traiter ces plaintes, se soustrayant ainsi à l'enquête indépendante de l'ombudsman provincial. M. Marin recommande que son bureau fasse automatiquement enquête sur toute plainte portant sur les réunions publiques.

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