IMMHE / MIEEH

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04 juil. 2005 13h01 HE

Les partis politiques enregistrés soumettent leurs rapports financiers pour l'exercice 2004

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 4 juillet 2005) - Le directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, a annoncé aujourd'hui que, conformément au paragraphe 424(4) de la Loi électorale du Canada, les rapports financiers pour 2004 des partis politiques enregistrés ont été soumis à Elections Canada.

L'échéance de production des rapports était le 30 juin 2005 à minuit. Dans des circonstances exceptionnelles, conformément aux alinéas 433(1)a) et 433(2)a) de la Loi, la date de production peut être reportée si l'on présente une demande au directeur général des élections avant l'échéance prévue par la Loi.

Le 30 juin à minuit, Le Parti Vert du Canada, le Parti de l'Héritage Chrétien, le Parti libéral du Canada et le Parti Libertarien du Canada avaient demandé et obtenu un report du délai de production de leurs rapports.

Le Rapport financier d'un parti politique enregistré comporte des renseignements sur les contributions reçues et les dépenses engagées par les partis enregistrés, à l'exception du Parti conservateur du Canada, du 1er janvier au 31 décembre 2004. Les rapports financiers des partis pour 2004 sont les premiers à être soumis depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique).

La Loi électorale du Canada exige la divulgation des nom et adresse des donateurs dont la contribution est supérieure à 200 $. Tous les rapports comprennent un état de l'actif et du passif ainsi qu'un état des recettes et des dépenses, et chacun doit être accompagné d'un rapport de vérification.

Le rapport financier du Parti conservateur du Canada comporte des renseignements sur les contributions reçues et les dépenses engagées par le parti entre le 7 décembre 2003 et le 31 décembre 2004, soit le premier exercice financier suivant la fusion de ce dernier le 7 décembre 2003 (article 373 de la Loi électorale du Canada). Les rapports financiers ultérieurs porteront sur des exercices qui correspondent à l'année civile. Les contributions reçues avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-24 le 1er janvier 2004 n'étaient pas assujetties aux nouvelles exigences de la Loi; elles sont donc décrites de sorte à présenter les renseignements requis par la loi en vigueur avant le 1er janvier 2004, conformément à l'article 69 du projet de loi C-24.

Quiconque souhaite consulter ces rapports peut se rendre à Elections Canada, 257, rue Slater, Ottawa (Ontario), le lundi 4 juillet et le mardi 5 juillet 2005, de midi à 17 h. Les personnes qui désirent consulter ces documents après le 5 juillet 2005 doivent prendre rendez-vous avec les Relations avec les médias d'Elections Canada, au 1 877 877-9515.

En août 2005, les rapports de 2004 seront versés dans une base de données consultable sur le site Web d'Elections Canada, à www.elections.ca.

Elections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement.

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