Elections Canada

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29 mars 2011 15h50 HE

Les sondages d'opinion doivent se conformer à la loi électorale

La Loi électorale du Canada établit les règles régissant la publication des résultats de sondages

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 29 mars 2011) -

- La publication des résultats de sondages lors de la 41e élection générale est régie par les articles 326 à 328 de la Loi électorale du Canada.

  • La première personne ou le premier média qui publie les résultats d'un sondage électoral doit indiquer :

    • qui a demandé le sondage (par exemple, l'agence de presse ou le parti politique qui a payé pour le sondage);

    • qui l'a effectué;

    • quand le sondage a été effectué;

    • la population de référence;

    • le nombre de personnes contactées;

    • la marge d'erreur applicable;

    • si le sondage s'appuie ou non sur une méthode statistique reconnue.

  • Les sondages écrits ou diffusés sur Internet doivent donner le libellé des questions posées et les indications nécessaires pour obtenir le rapport écrit.

  • Le commanditaire du sondage est tenu de mettre le rapport à la disposition du public, sur demande, à un coût maximal de 0,25 $ la page.

  • Tout autre média qui diffuse ou publie les résultats du sondage dans les 24 heures suivant leur première publication doit donner les mêmes renseignements.

  • Aucun nouveau sondage ne peut être publié le jour de l'élection avant la fermeture des bureaux de scrutin.

Voter, c'est choisir son monde. 

Élections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement.

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