Elections Canada

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09 sept. 2008 17h38 HE

Les sondages d'opinion doivent se conformer à la loi électorale

La Loi électorale du Canada établit les règles régissant la publication des résultats de sondages

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 9 sept. 2008) -

- La publication des résultats de sondages lors de la 40e élection générale est régie par les articles 326 à 328 de la Loi électorale du Canada.

- La première personne ou le premier média qui publie les résultats d'un sondage électoral doit indiquer :

- qui a demandé le sondage (par exemple, l'agence de presse ou le parti politique qui a payé pour le sondage)

- qui l'a effectué

- quand le sondage a été effectué

- la population de référence

- le nombre de personnes contactées

- la marge d'erreur applicable

- si le sondage s'appuie ou non sur une méthode statistique reconnue

- Les sondages écrits ou diffusés sur Internet doivent donner le libellé des questions posées et les indications nécessaires pour obtenir le rapport écrit.

- Le commanditaire du sondage est tenu de mettre le rapport à la disposition du public, sur demande, à un coût maximal de 0,25 $ la page.

- Tout autre média qui diffuse ou publie les résultats du sondage dans les 24 heures suivant leur première publication doit donner les mêmes renseignements.

- Aucun nouveau sondage ne peut être publié le jour de l'élection avant la fermeture des bureaux de scrutin.

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