Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

29 mars 2005 12h54 HE

L'Institut obtient une belle victoire pour les militants syndicaux


COMMUNIQUE TRANSMIS PAR CCNMatthews

POUR: INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

LE 29 MARS 2005 - 12:54 ET

L'Institut obtient une belle victoire pour les
militants syndicaux

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 29 mars 2005) - Est-ce que la
progression de carrière des militants syndicaux peut être affectée par
leur implication dans les affaires syndicales? Même si la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et les
conventions collectives leur offrent une protection légale bétonnée,
pour beaucoup de membres, cette préoccupation constitue un frein à leur
intérêt syndical et une limite à leur engagement à quelque niveau que ce
soit.

Dans ce contexte, la victoire que vient de remporter un membre de
l'Institut professionnel constitue une belle avancée sur ce terrain. En
effet, le membre prétendait que son employeur, l'Agence du revenu du
Canada à Sherbrooke avait refusé de considérer sa candidature pour une
promotion en raison de ses activités syndicales. Lors de la présentation
de sa cause à l'automne 2004, l'arbitre de la Commission des relations
de travail dans la fonction publique avait refusé à son procureur de
questionner le gestionnaire du bureau de Québec sur des événements
passés dans le but de possiblement démontrer un animus anti-syndical.
L'arbitre de la Commission, Me Sylvie Matteau avait prétendu dans sa
décision rejetant la plainte que cette preuve était peu pertinente.

La Cour fédérale d'appel, dans une décision unanime rendue le 8 mars par
le juge M. Nadon, tranche la question avec une lame bien affûtée qui ne
laisse subsister aucune ambiguité quant à l'admissibilité d'une telle
preuve dans l'audition d'une plainte de cette nature. Le déni de
justice naturelle était si évident que la décision fut rendu sur le banc
en ces termes: "Contrairement à la Commission, qui s'est dite d'avis
qu'une telle preuve serait peu pertinente nous sommes tous d'avis que
cette preuve est, sans aucun doute, hautement pertinente, sinon cruciale
à la question que devait déterminer la Commission, à savoir un animus
anti-syndical à l'égard du demandeur. Dans les circonstances, le refus
par la Commission de considérer cette preuve constitue un déni de
justice naturelle."

La demande de contrôle judiciaire a donc été accueillie avec dépens et
la décision de la Commission annulée. L'affaire lui sera retournée pour
une nouvelle audition devant un tribunal autrement constitué.

"Nous avons souvent l'impression de revivre l'histoire de David et
Goliath dans l'exercice de nos fonctions comme représentant syndical de
nos membres à l'Institut professionnel. L'employeur a la taille, les
moyens et les outils que nous devons affronter. Viser et atteindre ainsi
la cible avec notre fronde nous rassure quant au maintien des principes
reconnus par la Charte canadienne des droits", de dire la Présidente de
l'Institut professionnel, Michèle Demers.

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada est un
syndicat national représentant 50 000 scientifiques et professionnels du
secteur public à travers le Canada.

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Renseignements

  • POUR PLUS D'INFORMATIONS, COMMUNIQUER AVEC:
    Institut professionnel de la fonction publique du Canada
    Francine Pressault
    Agente des relations avec les médias
    (613) 228-6310, poste 2228 ou 1-800-267-0446
    ou
    Institut professionnel de la fonction publique du Canada
    Pierrette Gosselin
    Représentante régionale, Bureau de Montréal
    (514) 288-3545 ou 1-800-363-0622