Institut professionnel de la fonction publique du Canada

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19 déc. 2012 14h24 HE

L'Institut professionnel déçu par la décision de la Cour suprême concernant le surplus du régime de pension de retraite de la fonction publique

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 19 déc. 2012) - La décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada (CSC) marque la fin d'un litige de plus de dix ans concernant l'appropriation par le gouvernement fédéral, en 1999, d'un surplus estimé de 30,2 milliards de dollars provenant du fonds de pension des employés de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes. En dépit de leurs meilleurs efforts, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l'Institut) et les autres agents négociateurs concernés n'ont pas réussi à convaincre la CSC de casser les décisions antérieures rendues par la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour d'appel de l'Ontario. La poursuite en justice a été intentée en 1999 à la suite de l'adoption du projet de loi C-78, la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, qui permettait au gouvernement fédéral de se servir, à coup de milliards de dollars, à même les surplus des caisses de retraite auxquelles avaient cotisé les employés de la fonction publique.

« Nous sommes déçus par la décision de la Cour, mais nous avons toujours cru qu'il était de notre devoir de lutter jusqu'à la fin pour protéger les retraites de nos membres », a déclaré Gary Corbett, président de l'Institut. « Si cette manœuvre avait eu lieu dans le secteur privé, un employeur ne s'en serait jamais sorti ».

Cette décision de la CSC n'aura pas d'incidence immédiate sur l'administration du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Les membres de l'Institut ne verront pas les effets de cette décision sur leur participation au Régime, sinon ceux récemment présentés dans le projet de loi C-45. « Nous continuerons par tous les moyens de protéger les droits et les intérêts de nos membres » de conclure M. Corbett.

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente près de 60 000 professionnels et scientifiques du secteur public canadien.

Renseignements

  • Pierre Villon
    613-228-6310, poste 2228, ou
    613-794-9369 (cell.)