Institut professionnel de la fonction publique du Canada

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21 févr. 2017 08h30 HE

L'IPFPC recommande un plan d'action à trois volets pour renforcer la protection des dénonciateurs

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 21 fév. 2017) - Le Parlement doit encourager la dénonciation et supprimer les obstacles qui se dressent devant les dénonciateurs, a déclaré Debi Daviau, présidente de l'IPFPC, lors d'une audition parlementaire sur la protection des dénonciateurs.

« La dénonciation est un service à la population, a-t-elle affirmé. Y avoir recours équivaut à sacrifier sa carrière dans l'intérêt supérieur du pays. Il ne devrait pas en être ainsi. »

Mme Daviau a mentionné les cas de Shiv Chopra, Margaret Haydon et Gérard Lambert, scientifiques membres de l'IPFPC, qui ont tiré la sonnette d'alarme pour faire connaître leurs préoccupations concernant la procédure d'approbation des médicaments vétérinaires à Santé Canada.

« Ils savaient que les médicaments administrés au bétail auraient pu rendre malade chacun d'entre nous. Ils ont mis leur carrière en péril pour protéger la population de maladies potentielles, d'ajouter Mme Daviau. Qu'ont-ils eu en retour? Quinze ans de procédures juridiques. » L'IPFPC a présenté un plan à trois volets pour renforcer les mesures de protection des dénonciateurs :

1) Corriger les processus d'enquête du Commissaire à l'intégrité de la fonction publique

Les processus d'enquête du Commissaire sont souvent injustes, peu rigoureux et insuffisamment sensibles à la situation des dénonciateurs. Ils génèrent des procédures juridiques inutiles et entraînent des retards inacceptables.

2) Éliminer la fonction de contrôle du Commissaire à l'intégrité de la fonction publique et la remplacer par un système à « accès direct »

Le fait que le Commissaire assure une fonction de contrôle à l'égard des plaintes de représailles signifie que lui seul peut décider quelles plaintes sont déférées au Tribunal. Le processus actuel lui attribue une énorme discrétion pour déterminer la façon dont les plaintes de représailles sont traitées, ce qui signifie que très peu de ces plaintes sont déférées au Tribunal.

3) Éliminer l'échappatoire relative à la responsabilité des sous-traitants

La dépendance excessive du gouvernement fédéral envers la sous-traitance donne lieu à une fonction publique fantôme, qui est devenue une immense échappatoire à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. La Loi n'a aucun pouvoir sur les entreprises privées qui passent des marchés avec le gouvernement. Par conséquent, elle n'assure aucune protection aux travailleurs contractuels qui dénoncent des actes répréhensibles.

Mme Daviau a aussi confirmé que l'IPFPC est favorable au renversement du fardeau de la preuve de représailles. Les représailles contre les dénonciateurs qui divulguent des actes répréhensibles sont généralement difficiles à prouver. Ainsi, il est rare de trouver une « preuve irréfutable » qui prouverait l'existence de représailles.

L'IPFPC représente près de 55 000 scientifiques et professionnels du secteur public dans l'ensemble du pays, pour la plupart employés par le gouvernement fédéral.

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Renseignements

  • Johanne Fillion
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