Siskinds, LLP

Siskinds, LLP

26 nov. 2010 07h00 HE

Litige sur les valeurs de PetroKazakhstan Inc. avis d'attestation et approbation du règlement

Le présent avis est destiné à toutes les Personnes (selon la définition donnée à ce terme ci-dessous), qui résident au Canada ou ailleurs, qui ont vendu des actions ordinaires de PetroKazakhstan Inc. (ci-après « PKZ ») pendant la période du 17 juin 2005 au 12 août 2005 inclusivement (ci-après la « Période visée par le recours collectif »), autre que les Personnes exclues (selon la définition donnée à ce terme ci-dessous) (« Membres du groupe »).

LONDON, ONTARIO--(Marketwire - 26 nov. 2010) - VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS PUISQU'IL PEUT AVOIR UN EFFET SUR VOS DROITS.

Veuillez prendre note que le présent avis est présenté dans sa forme abrégée destinée à des fins de publication pour annoncer l'approbation de la Cour de règlement extrajudiciaire conclue au terme du litige. Un avis intégral, qui contient les détails complets du règlement est disponible sur le site Web des avocats du groupe : www.classaction.ca, ou de l'Administrateur : www.petrokazakhstansettlement.com.

L'approbation de la cour du règlement du recours collectif

En 2007, des recours collectifs ont été intentés en Ontario et en Alberta à l'encontre de 1000128 Alberta ltée, CNPC International (Canada) ltée, China National Oil and Gas Exploration and Development Corp., CNPC International ltée et China National Petroleum Corporation (ci-après les « Défendeurs »). En vertu des ordonnances rendues par la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour du banc de la Reine de l'Alberta (ci-après les « Cours ») datées respectivement du 22 octobre 2010 et du 28 octobre 2010, les Cours ont certifié et ratifié le règlement extrajudiciaire conclu entre les parties au recours collectif. Le règlement est un compromis des réclamations en litige et ne constitue pas une admission de responsabilité, de mauvaise conduite ou de faute de la part de l'un des défendeurs, qui ont tous nié, et qui continuent de nier, les allégations formulées contre eux.

Le règlement extrajudiciaire prévoit le règlement des demandes de tous les Membres du groupe pour la somme de 9 990 000 $CAN (ci-après le « Montant du règlement »). Le montant de la compensation à laquelle chaque Membre du groupe aura droit sera calculé au moyen de la formule indiquée dans le Protocole de distribution.

Dans le Règlement extrajudiciaire, « Personne » signifie tout particulier, toute personne morale, société de personnes, société en commandite, association, société par actions à responsabilité limitée, succession, représentant juridique, fiducie, fiduciaire, exécuteur testamentaire, bénéficiaire, association non constituée en personne morale, gouvernement ou toute subdivision politique ou tout mandataire de ce dernier, et toute autre entreprise ou entité juridique, ainsi que leurs héritiers, prédécesseurs, successeurs, représentants ou cessionnaires.

Les Défendeurs, leurs sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, sociétés filiales et affiliées, employés, fiduciaires, préposés, consultants, souscripteurs, conseillers, représentants, prédécesseurs, ayants droit et cessionnaires, passés et présents, et les entités sur lesquelles l'une des personnes ou entités qui précèdent exerce ou a déjà exercé le contrôle de fait pendant la Période visée par le recours collectif, sont des « Personnes exclues » et sont donc interdits de recevoir une compensation en vertu du Règlement extrajudiciaire.

L'administration du règlement extrajudiciaire

Les Cours ont nommé NPT RicePoint Class Action Services (« NPT RicePoint ») comme Administrateur du Règlement extrajudiciaire. NPT RicePoint supervisera les processus de réclamation et de non-participation (décrits ci-dessous) et distribuera le Montant du règlement.

Les Membres du groupe qui désirent recevoir une compensation du Montant du règlement doivent faire parvenir par la poste ou autrement un formulaire de réclamation dûment rempli, ainsi que toute pièce justificative, à l'Administrateur au plus tard le 24 fèvrier, 2011, à l'adresse suivante :

Litige sur les valeurs de PetroKazakhstan inc.
Administrateur des réclamations
Boîte postale 3355
London (Ontario) N6A 4K3

Tous les Membres du groupe seront contraints par les dispositions du Règlement extrajudiciaire à moins de se « retirer ». Ceci signifie que les Membres du groupe ne pourront pas intenter ou poursuivre toute autre action ou réclamation à l'encontre des défendeurs, ou de toute autre personne libérée par le Règlement extrajudiciaire, sur les matières sur lesquelles portent les allégations formulées dans le recours collectif à moins de se retirer.

Si vous ne désirez pas être contraints par le Règlement extrajudiciaire, vous devez vous retirer. Veuillez noter, toutefois, qu'en vous retirant vous serez également interdits de formuler une réclamation et de recevoir une compensation dans le cadre du Règlement extrajudiciaire.

Si vous désirez vous retirer, vous devez soumettre un formulaire de non-participation dûment rempli, ainsi que toute pièce justificative, à l'Administrateur, au plus tard le 25 janvier, 2011 (la « Date limite de retrait »).

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dispositions du Règlement extrajudiciaire, du Protocole de distribution, de la présentation d'une demande ou du processus de retrait, pour obtenir un formulaire de demande ou de retrait, visitez le site Web de l'Administrateur : www.petrokazakhstansettlement.com ou communiquez avec l'Administrateur sans frais au 1-866-432-5534.

Avocats pour le groupe

Les cabinets d'avocats Siskinds LLP et Abells Regan LLP sont les avocats des demandeurs dans les recours collectifs.

26 novembre, 2010

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE
JUSTICE DE L'ONTARIO ET LA COUR DU BANC DE LA REINE DE L'ALBERTA

Renseignements

  • Les avocats du groupe peuvent être joints au téléphone,
    sans frais, au 1-800-461-6166, poste 2380,
    ou par courriel à
    dimitri.lascaris@siskinds.com