Agence du revenu du Canada

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24 mars 2016 14h40 HE

L'occasion de corriger votre dossier fiscal

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 24 mars 2016) -

Le saviez-vous?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) offre aux contribuables une deuxième chance de corriger les erreurs qu'ils ont faites précédemment et de mettre leur dossier fiscal en ordre à l'aide du Programme des divulgations volontaires (PDV). Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration, ou si vous avez omis des détails sur les revenus que vous avez déclarés dans votre déclaration, l'ARC vous donne la possibilité de corriger la situation.

Faits importants

En déposant une divulgation volontaire valide auprès de l'ARC, vous payez uniquement l'impôt que vous devez, ainsi que les intérêts. Vous pourriez éviter les pénalités et les possibilités de poursuite liées aux renseignements acceptés dans le cadre du programme. La divulgation doit être volontaire, ce qui signifie qu'il doit s'agir d'une divulgation valide que vous produisez avant d'être au courant que l'ARC prend des mesures contre vous. Si vous devez corriger votre dossier fiscal, faitesle maintenant et tirez profit de cette occasion de bien faire les choses.

Une divulgation valide doit respecter les quatre conditions suivantes :

  • vous prenez l'initiative de faire la divulgation (c'est-à-dire que vous la faites avant d'apprendre que l'ARC a pris une mesure d'exécution à votre égard);
  • une pénalité s'applique;
  • les renseignements que vous divulguez ont au moins un an de retard; et
  • les renseignements que vous divulguez sont complets.

N'importe qui peut utiliser le Programme des divulgations volontaires, y compris les contribuables, les entreprises, les employeurs, les payeurs, les fiducies et les successions, et ce, qu'ils soient résidents du Canada ou non.

Comment produire une divulgation volontaire?

Vous pouvez maintenant transmettre le formulaire RC199 par voie électronique en utilisant les portails sécurisés de l'ARC : Mon dossier, Mon dossier d'entreprise et Représenter un client. L'envoi de ces documents par l'intermédiaire du service Soumettre des documents en ligne est sécuritaire et fiable, en plus de contribuer à faciliter et à rendre plus efficace le traitement de ces documents.

Il s'agit d'un processus très facile et vous pouvez le faire vousmême. La première étape est de remplir et de signer le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV) Acceptation du contribuable ou d'écrire une lettre avec les mêmes renseignements qui figurent sur le formulaire et de l'envoyer au centre fiscal responsable de votre divulgation. Toutefois, si un représentant autorisé fait la divulgation en votre nom, il doit également inclure le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, ou le formulaire RC59, Consentement de l'entreprise, afin de confirmer votre consentement ou d'obtenir un consentement valide pour vous au dossier.

D'autres renseignements

Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

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Renseignements

  • Philippe Brideau
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-941-6269