Association des Propriétaires du Québec

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25 juin 2014 15h06 HE

Logements: L'APQ soutient qu'il faut changer la loi

MONTRÉAL, QUÉBEC--(Marketwired - 25 juin 2014) - L'Association des Propriétaires du Québec (APQ), en partenariat avec le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL), remet en cause la réponse que tous les gouvernements utilisent pour ne pas offrir aux propriétaires de logements locatifs une nouvelle loi qui rééquilibrerait les droits des propriétaires face aux locataires.

"Nous entendons régulièrement qu'il n'est pas possible de changer la méthode de fixation de loyer, qui est un des gros irritants, car le Code Civil ne peut être ouvert pour quelques articles.

Or au cours des 10 dernières années, nous avons assisté à plusieurs "petits" changements qui ont nécessité des amendements au Code Civil du Québec." selon Martin Messier, Président.

Si le code civil peut être ouvert pour modifier le délai de préavis d'une personne âgée dans un CHSLD, ou pour résilier le bail dans certaines situations, il peut sûrement être ré-ouvert pour moderniser une loi de plus de 30 ans.

L'APQ lance une capsule de sensibilisation

Une loi vieille de plus de 30 ans n'est évidemment plus d'actualité et l'APQ ne peut que constater que depuis sa mise en application les droits et obligations entre les locataires et les propriétaires sont inégaux.

Pour ne citer que cela:

  • le maintien dans les lieux (protection du locataire)
  • Méthode de fixation de loyer (protection du locataire et néfaste pour le parc immobilier)
  • Interdiction d'un dépôt de garantie (protection du locataire)

Afin de démontrer des situations ridicules que vivent au quotidien les propriétaires de logements locatifs québécois, l'APQ diffuse sa 1e capsule-vidéo sur le thème de la clause G du bail qui demande d'informer le locataire du loyer le plus bas payé les 12 derniers mois.

"Demander que la fameuse clause G du bail, divulguer le montant du loyer actuel, ne soit pas surlignée et mise de l'avant n'est tout simplement pas assez. C'est à la loi qui faut s'attaquer!

Surprotéger le locataire qui est dans le logement est déjà néfaste pour un parc immobilier mais ne pas permettre au propriétaire de remettre son logement au prix du marché ou encore de s'entendre de bonne foi avec son nouveau locataire, comme dans les autres pays, est tout simplement absurde." d'ajouter M. Messier

Vous trouverez cette capsule à l'adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=0k7UFAcMYYo&feature=youtu.be

"Aussi Joignez vous au mouvement, signez nos pétitions sur notre site web et participez en grand nombre à nos événements car Assez c'est assez! Un point c'est tout!" pour conclure.

Fondée en 1984, l'Association de propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs dans toutes les régions du Québec. Elle offre aussi un service d'évaluation sur les locataires unique au Québec.

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