Barreau du Haut-Canada

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11 déc. 2013 09h37 HE

Loi adoptée pour augmenter le nombre de parajuristes administrateurs du Barreau

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 11 déc. 2013) - L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté aujourd'hui une loi qui entraînera une meilleure gouvernance du Barreau en augmentant le nombre de conseillers parajuristes élus de deux à cinq.

Le projet de loi 111, la Loi modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les procureurs, a été soumis par le procureur général John Gerretsen le 1er octobre 2013, suite à des réformes électorales adoptées par le conseil d'administration du Barreau au printemps dernier.

« L'adoption de cette loi représente une étape importante dans la réglementation et le développement de la profession croissante de parajuriste en Ontario, explique le trésorier du Barreau Thomas G. Conway. Au bout du compte, les modifications figurant dans cette loi incluant celles-ci aideront à préparer le terrain pour des services juridiques plus efficaces et accessibles en Ontario. »

Auparavant, deux des cinq parajuristes titulaires de permis élus en tant que membres du Comité permanent des parajuristes étaient élus comme conseillers (administrateurs), pour participer pleinement aux réunions du Conseil du Barreau et y voter.

Le Barreau a commencé à réglementer les parajuristes en 2007 pour améliorer la protection du public. Un examen indépendant après cinq ans a été mené par M. David Morris qui a qualifié la réglementation des parajuristes par le Barreau de « succès remarquable ». M. Morris a formulé une série de recommandations, y compris le besoin de revoir la structure de gouvernance du Barreau.

« Je me réjouis vivement de l'engagement manifesté par le gouvernement et le Barreau pour renforcer davantage la réglementation des parajuristes en Ontario », a dit Cathy Corsetti, présidente du Comité permanent des parajuristes du Barreau. « Ces nouvelles améliorations à la gouvernance du Barreau sont une première étape importante dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Morris ».

Les autres modifications présentées dans le projet de loi 111 permettent également au Barreau du Haut-Canada de renforcer son processus d'audition et d'appel concernant les cas présumés de manquement professionnel impliquant des avocats ou des parajuristes, le rendant ainsi plus transparent, plus équitable et plus rentable qu'auparavant. Ceci comprend la disposition relative à la nomination d'un président indépendant du tribunal qui n'est pas conseillé du Barreau.

Le Barreau remercie l'honorable John Gerretsen, pour son leadership et son soutien, les leaders parlementaires des trois partis pour leur coopération et leur aide : l'honorable John Milloy, M. Jim Wilson et M. Gilles Bisson. Le Barreau remercie également les députés provinciaux qui se sont joints au débat y compris : Mme Julia Munro, Me Jagmeet Singh, Mme Sylvia Jones et Me Christine Elliott.

Le Barreau du Haut-Canada réglemente plus de 5 600 parajuristes. Les principaux domaines de pratique comprennent la Cour des petites créances, les infractions routières et autres infractions provinciales, la location immobilière et divers autres tribunaux, ainsi que les poursuites mineures en vertu du Code criminel.

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