Agriculture et Agroalimentaire Canada

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22 mai 2012 15h58 HE

Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation : Tout est en place pour la stimulation de la recherche et de l'innovation

SASKATOON, SASKATCHEWAN--(Marketwire - 22 mai 2012) - Le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz, a annoncé aujourd'hui l'institution auprès des producteurs d'un prélèvement destiné à soutenir des activités essentielles de recherche, de développement commercial et d'assistance technique pour l'industrie céréalière de l'Ouest canadien. Un projet de règlement devant être rendu public cette semaine dans la Gazette du Canada, Partie I, désignera l'Alberta Barley Commission comme l'organe d'administration de ce nouveau prélèvement.

« Comme l'économie mondiale est toujours des plus fragiles, le renforcement de l'économie canadienne demeure le souci premier de notre gouvernement, a dit le ministre Ritz. Ce prélèvement vise à aider l'industrie céréalière de l'Ouest à croître, à gagner en rentabilité à la ferme et à ménager un bel avenir à l'économie canadienne ».

Après d'amples consultations avec l'industrie, l'Alberta Barley Commission a été proposée comme organisme désigné d'exécution. Elle était la mieux préparée à assumer ce rôle d'administratrice, se chargeant déjà avec succès depuis 1991 de l'administration du prélèvement au titre de l'orge en Alberta.

Le nouveau règlement devrait être en place pour le 1er août 2012, c'est-à-dire au point de départ de la nouvelle campagne agricole. Le gouvernement entend continuer à fournir à la Fondation de recherches sur le grain de l'Ouest (FRGO), à l'Institut international du Canada pour le grain et au Centre technique canadien pour l'orge brassicole le même niveau de financement que dans le régime précédent.

Comme l'énonce la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, le prélèvement peut être affecté aux fins suivantes :

  • la recherche sur de nouvelles variétés de grains et l'amélioration de variétés existantes;
  • la promotion de la commercialisation des grains cultivés au Canada et de leur utilisation;
  • l'assistance technique relative à l'utilisation des grains cultivés au Canada.

Ce prélèvement volontaire sera en place pour la prochaine campagne. Il sera opéré au point de vente sous forme de retenue sur les bons de paiement des producteurs à la livraison du grain. Le tout se fera en toute transparence pour que les producteurs puissent constater la pleine valeur de l'aide qu'ils apportent à la recherche céréalière. Le prélèvement ne visera cependant ni les importations, ni les ventes entre producteurs, ni les produits d'alimentation animale et les produits d'exportation qui ne sont pas expédiés par l'entremise d'établissements autorisés.

On peut consulter le projet de règlement sur le prélèvement annoncé sur le site Web de la Gazette du Canada. Il sera publié le 26 mai 2012 dans la Gazette du Canada, Partie I. Le prélèvement actuel pour le financement de la FRGO se maintiendra pendant la campagne agricole 2011-2012.

La grande priorité du gouvernement du Canada est l'économie, et l'industrie agricole joue à cet égard un rôle important en créant de l'emploi et en gardant l'économie forte. Notre pays est le cinquième exportateur en importance au monde pour les produits agricoles et alimentaires et, l'an dernier, ses exportations ont atteint un nouveau sommet dans l'histoire de plus de 40 milliards de dollars.

On peut trouver d'autres renseignements sur le régime de liberté de choix pour les producteurs à www.agr.gc.ca/liberte.

CONTEXTE

La Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, qui a reçu la sanction royale en décembre dernier, élimine le pouvoir de la Commission canadienne du blé (CCB) de recueillir une contribution volontaire pour financer la recherche sur les variétés de blé et d'orge à compter du 1er août 2012 et autorise l'élaboration d'un règlement pour la mise en place d'un régime de contributions volontaires pour le soutien des activités de recherche, de développement des marchés et d'assistance technique.

Le gouvernement du Canada aimerait que l'IICG, la FRGO et le CTCOB reçoivent un niveau d'aide équivalent au moment de la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, le 1er août 2012. Le processus sera entièrement transparent pour les agriculteurs, qui verront le plein montant de cette aide sur leurs bons d'achat au comptant lorsqu'ils livrent leurs céréales. Par le passé, l'aide était offerte par l'intermédiaire de contributions des producteurs (étape transparente pour les agriculteurs) et de subventions directes provenant des comptes de mise en commun de la CCB (une mesure non transparente pour les agriculteurs étant donné que ces subventions avaient pour effet de réduire le paiement final pour tous les agriculteurs).

Le nouveau règlement prévoit une contribution volontaire pour la recherche dans le cas du blé et de l'orge livrés à des acheteurs de grains titulaires d'un permis émettant des bons de paiement.

La contribution s'appliquera au blé et à l'orge cultivés dans les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d'Alberta, ainsi que dans la partie de la province de Colombie-Britannique connue sous le nom de district de la rivière de la Paix, qui sont livrés à des installations titulaires d'un permis émettant des bons de paiement. Elle ne s'appliquera pas aux importations, aux ventes entre producteurs ni aux aliments pour animaux et aux exportations livrés par l'intermédiaire d'installations qui ne sont pas titulaires d'un permis.

Les producteurs pourront demander un remboursement de leur contribution s'ils le désirent. Historiquement, le pourcentage moyen de producteurs demandant l'autorisation de s'abstenir de participer au financement de la FRGO représentait environ cinq pour cent.

Le règlement n'empêchera pas le recours à d'autres modes de contribution en vertu de lois provinciales et fédérales existantes.

Le règlement proposé est disponible sur le site Web de la Gazette du Canada et il sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 mai 2012. La publication préalable dans la Gazette du Canada offre aux groupes et personnes intéressées, ainsi qu'aux Canadiens en général, une dernière chance d'examiner le règlement proposé et de le commenter aux dernières étapes du processus de réglementation, avant l'adoption et la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

La période prévue pour commenter le règlement proposé est de 30 jours.

Ce financement par voie de contributions est temporaire et sera en vigueur pour une période maximale de cinq ans, soit le temps nécessaire pour permettre à l'industrie d'élaborer et de mettre en place son propre régime de contributions si elle estime qu'il s'agit là d'une priorité pour le secteur.

Renseignements

  • Relations avec les médias
    Agriculture et Agroalimentaire Canada
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    1-866-345-7972

    Meagan Murdoch
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    Cabinet de l'honorable Gerry Ritz
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