Ombudsman Ontario

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17 oct. 2005 11h30 HE

L'ombudsman annonce une enquête sur la transparence et l'intégrité de la SEFM

TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 17 oct. 2005) - L'ombudsman de l'Ontario, André Marin, a annoncé aujourd'hui qu'il fera enquête afin de déterminer si le processus suivi par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) pour évaluer les propriétés en Ontario est juste et transparent. En vertu de la Loi sur l'ombudsman, le personnel de l'ombudsman a signifié un avis officiel d'enquête aux dirigeants de la SEFM ce matin.

Lors d'une conférence de presse à Ottawa, l'ombudsman a fait savoir qu'il avait chargé l'Equipe d'intervention spéciale de l'ombudsman d'entamer une enquête sur le processus d'évaluation foncière en raison du nombre croissant de plaintes qu'il a reçues du public. Le Conseil municipal d'Ottawa et le maire de Sarnia, Mike Bradley, ont publiquement demandé à l'ombudsman d'enquêter sur les injustices du système d'évaluation foncière. De plus, le maire d'Ottawa, Bob Chiarelli, a écrit au premier ministre de l'Ontario disant que ce processus était un "désastre".

"Le mécontentement du public face à cette question est tangible. De profondes inquiétudes ont été exprimées sur le fonctionnement de la SEFM, ce qui m'a poussé à me prévaloir du mandat de mon bureau", a déclaré M. Marin.

L'enquête de l'ombudsman portera sur deux thèmes principaux : le manque présumé de transparence du système d'évaluation foncière, et l'intégrité et l'efficacité du processus décisionnel.

"Les propriétaires en Ontario se sont plaints à nous de ne pas savoir quels critères sont utilisés pour l'évaluation de leurs propriétés et quels faits sont considérés pour leurs évaluations personnelles", a déclaré M. Marin. L'ombudsman a aussi souligné qu'il était préoccupé par les allégations des propriétaires disant que la SEFM avait refusé de reconnaître des réductions d'évaluation décidées par son propre personnel et par la Commission de révision de l'évaluation foncière - ce qui contraint les propriétaires à constamment recommencer le processus à zéro et à faire appel année après année.

M. Marin invite toutes les personnes qui aimeraient lui faire part d'inquiétudes précises sur le processus d'évaluation foncière en Ontario à prendre la parole et à lui communiquer tout renseignement sur leur expérience face à ce système.

Si vous avez des renseignements susceptibles de contribuer à l'enquête, vous pouvez appeler le 1 866 623-7678 ou visiter notre site Web www.ombudsman.on.ca et remplir un formulaire de renseignements EISO en ligne.

Voir le document d'information ci-joint

Ce communiqué de presse existe aussi en anglais

L'ombudsman est un officier de l'Assemblée législative qui est indépendant du gouvernement et de l'administration gouvernementale. Généralement lieu de dernier recours, le bureau de l'ombudsman enquête sur les plaintes concernant les organisations gouvernementales provinciales, les règle, et recommande des mesures correctrices. Ses services sont gratuits et confidentiels. Sur demande, les services sont fournis dans une langue autre que le français ou l'anglais. Pour plus de renseignements, appeler le 416 586-3300, ou le 1 800 387-2620 (français), le 1 800 263-1830 (anglais), le 1 866 411-4211 (téléscripteur pour malentendants) ou visiter notre site Web : www.ombudsman.on.ca

APERCU

Objet : Enquête de l'ombudsman sur la Société d'évaluation foncière des municipalités

- Le 15 juin 2005, l'ombudsman a communiqué à la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) son intention de faire enquête pour déterminer si la SEFM avait omis de considérer des réductions d'évaluation foncière résultant de Demandes de réexamen et de décisions de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CREF), ce qui contraint les propriétaires à recommencer constamment le processus d'appel pour leurs évaluations.

- Durant ces dernières années, l'ombudsman a reçu des plaintes de propriétaires fonciers qui avaient réussi à faire réduire leur évaluation foncière après avoir porté plainte et obtenu un réexamen interne de la SEFM ou après avoir fait appel à la CREF. Ces propriétaires se sont plaints que leur évaluation avait été surestimée l'année suivante, ce qui semblait indiquer que la SEFM n'avait pas rectifié ses dossiers pour refléter la baisse d'évaluation de l'année précédente. Les propriétaires ont déclaré que, comme la nouvelle évaluation ne correspondait pas au prix du marché, ils étaient de nouveau obligés de la contester. Ils se sont plaints que toutes ces demandes et tous ces appels répétés étaient coûteux, en temps et en argent.

- Les enquêteurs de l'ombudsman ont interviewé des témoins, étudié des documents et navigué dans les complexités du système d'évaluation foncière de l'Ontario.

- Récemment, le maire d'Ottawa, Bob Chiarelli, a attiré l'attention publique sur ce système d'évaluation, qu'il a qualifié de "désastre" dans une lettre adressée au premier ministre Dalton McGuinty le 3 octobre 2005.

- Au cours des quelques derniers jours, l'ombudsman a reçu plus de 75 plaintes et présentations de renseignements provenant de propriétaires fonciers qui ont récemment reçu leur évaluation pour l'année 2006, ainsi que d'autres personnes qui s'intéressent à la question. Clive Doucet, conseiller municipal d'Ottawa, s'est plaint à l'ombudsman et le Conseil municipal d'Ottawa a adopté une résolution à sa proposition le 12 octobre 2005, invitant l'ombudsman à faire enquête sur les iniquités du système d'évaluation foncière, notamment sur la SEFM, et de faire des recommandations pour y remédier. La résolution fait référence au "secret" et à la non transparence des évaluations, ainsi qu'à des processus d'appel qui ne répondent pas aux normes minimales de la justice naturelle.

- Le maire de Sarnia, Mike Bradley, a également écrit à l'ombudsman et a déclaré publiquement qu'il appuyait l'enquête proposée par lui. Il a invoqué "l'inversion du fardeau de la preuve sur les citoyens qui doivent justifier une valeur mystérieusement placée sur leur résidence ou leur entreprise commerciale", et le fait que la SEFM est "inaccessible et ne communique pas les données dont les citoyens ont besoin pour savoir comment elle détermine ses formules et autres renseignements qui leur permettraient de demander un réexamen ou de faire appel". Il a qualifié la situation de "Monty-Pythonesque".

- Les plaintes reçues par l'ombudsman démontrent de prime abord l'existence de deux problèmes :

1. Les propriétaires fonciers en Ontario considèrent que le système manque de transparence et se plaignent de ne pas être informés des critères sur lesquels s'appuient leurs évaluations foncières.

2. Les propriétaires se plaignent aussi que, quand ils contestent l'évaluation de leur propriété, ils découvrent que le système conçu pour considérer leurs objections est injuste et inefficace. Les réductions d'évaluation ne sont pas considérées et appliquées d'année en année.

- Le personnel de l'ombudsman a signifié ce matin un avis officiel de faire une enquête élargie sur la SEFM.

- L'enquête de l'ombudsman portera sur les questions systémiques concernant le processus suivi par la SEFM pour déterminer les évaluations foncières. Les personnes qui souhaitent soulever des questions sur ces deux thèmes sont invitées à s'exprimer et à communiquer tout renseignement qu'elles jugent pertinent au bureau de l'ombudsman.

- Toute personne qui estime avoir des renseignements susceptibles d'être utiles à l'ombudsman dans son enquête sont priées de visiter notre site Web à www.ombudsman.on.ca et de remplir un formulaire de renseignements EISO en ligne ou de téléphoner au 1 866 623-7678.

Renseignements

  • Ombudsman Ontario
    Gail Scala
    Chef de service, Communications
    (416) 586-3402