Ombudsman Ontario

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22 oct. 2013 13h00 HE

L'Ombudsman conclut à une réunion illégale de membres du Conseil municipal de London : La rencontre chez Billy T's constitue un "abus de la confiance du public"

LONDON, ONTARIO--(Marketwired - 22 oct. 2013) - La toute dernière enquête de l'Ombudsman de l'Ontario, André Marin, sur les réunions à huis clos du Conseil municipal de London a conclu qu'une rencontre entre le maire et six conseillers municipaux dans l'arrière-salle d'un restaurant local était « une violation flagrante » de la loi.

« Les réunions à huis clos en arrière-salle, avec entrées par l'arrière - qui sont organisées et tenues par des élus - nuisent au processus démocratique », déclare M. Marin dans son rapport intitulé En arrière-salle, qui a été rendu public aujourd'hui à London. « Cette affaire constitue une forme d'avertissement pour les gouvernements municipaux, soulignant les risques posés par les rencontres prétendument amicales qui sont en fait des réunions clandestines dont l'objectif est de régler des affaires municipales à l'écart du public. »

Le Bureau de l'Ombudsman a reçu 60 plaintes - soit le plus grand nombre de plaintes déposées pour une seule réunion à huis clos - à la suite de la rencontre de sept membres du Conseil municipal chez Billy T's Tap and Grill le samedi 23 février : le maire Joe Fontana et les conseillers Dale Henderson, Stephen Orser, Bud Polhill, Joe Swan, Paul Van Meerbergen et Sandy White. Bien que tous aient maintenu le contraire, l'Ombudsman en est arrivé à cette conclusion : « Le dîner n'était ni une réunion amicale, ni une rencontre conviviale de membres du Conseil résultant d'un hasard. C'était une trahison de la confiance du public, qui a diminué la crédibilité de ces membres du Conseil aux yeux des citoyens de London, des autres membres du Conseil et de tous les Ontariens. »

L'enquête a comporté deux séries d'entrevues de témoins assermentés, un examen des lieux de la réunion et une étude approfondie des preuves, dont les relevés des téléphones cellulaires des conseillers. D'après tous ces éléments, « je n'accepte pas les explications disant que c'est par pur hasard ou par accident que les sept membres du Conseil de London se sont retrouvés - tous faisant partie du célèbre groupe "Fontana Eight" et tous rassemblés dans une arrière-salle chez Billy T's le 23 février 2013, juste cinq jours avant un vote crucial du budget », écrit M. Marin dans son rapport.

« … Les preuves montrent que cette explication innocente défie elle aussi le bon sens et manque de crédibilité - d'autant plus qu'à leur arrivée chez Billy T's, tous les sept ont choisi de se retrouver dans l'arrière-salle, derrière des portes fermées. Il s'agissait donc littéralement d'une réunion à huis clos des sept membres du Conseil, en arrière-salle, avec entrées par l'arrière. »

La Loi sur les municipalités de l'Ontario stipule que toutes les réunions des conseils municipaux, des comités et des conseils locaux doivent être publiques, à de strictes exceptions près. Les réunions informelles des membres du Conseil peuvent être illégales si les participants « se regroupent dans le but d'exercer le pouvoir ou l'autorité du conseil (ou du comité), ou dans le but de faire le travail préparatoire à l'exercice de ce pouvoir ou de cette autorité », dit M. Marin.

Le groupe rassemblé chez Billy T's représentait le quorum légal de quatre des six comités permanents du Conseil de London. Bien que les discussions au dîner aient porté sur divers sujets et que tous les participants aient nié avoir discuté des affaires de la municipalité, l'Ombudsman a trouvé la preuve que les membres du Comité d'investissement et de prospérité économique avaient eu « des échanges qui ont - tout du moins - permis un travail préparatoire pour que les membres du Conseil exercent leur pouvoir et leur autorité », au sujet d'une subvention de 25 000 $ de la Fondation Trillium. « C'est très précisément le type de méfait que les exigences sur les réunions publiques de la Loi sur les municipalités ont pour objectif d'éviter », dit M. Marin.

L'Ombudsman a souligné qu'il n'est pas illégal pour les conseillers de se réunir ou de discuter amicalement en dehors des réunions publiques. « Dans une démocratie, il est bon que les responsables gouvernementaux échangent officieusement des renseignements avant de prendre des décisions de politique », écrit-il dans son rapport. « Le cœur de la démocratie se trouve menacé quand le quorum d'un conseil ou d'un comité permanent se réunit illégalement en dehors de la salle de réunion du conseil, sans pouvoir être observé ou entendu du public. »

Ce n'est pas la première fois que l'Ombudsman a enquêté sur des plaintes à propos d'une rencontre de membres du Conseil de London dans un restaurant. Presque tout juste un an avant l'incident chez Billy T's, cinq des mêmes membres du Conseil s'étaient rencontrés au restaurant Harmony Grand Buffet avant un vote final du budget. L'Ombudsman avait alors conclu qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour déterminer que ce dîner-rencontre constituait une réunion illégale, mais il avait averti le Conseil que la réunion était malavisée car elle avait éveillé les soupçons du public.

« Il est fort préoccupant que ces sept membres du Conseil semblent n'avoir tiré aucune leçon de l'enquête sur un ensemble de faits similaires l'an dernier », déclare-t-il dans son rapport d'aujourd'hui.

Les sept membres du Conseil ont été représentés par un cabinet d'avocats torontois et ont eu la possibilité de répondre aux conclusions de l'Ombudsman. Les avocats ont notamment été en désaccord avec la définition d'une réunion illégale donnée par l'Ombudsman. Leur réponse complète est annexée au rapport.

Les violations de la Loi sur les municipalités n'ont aucune conséquence juridique, mais l'Ombudsman est en droit de faire des recommandations. Dans ce cas, il a recommandé que la Ville de London adopte des directives écrites relatives aux exigences sur les réunions publiques, que les membres du Conseil municipal en soient informés et qu'ils évitent de « recourir au prétexte de rencontres amicales pour gérer des activités municipales à huis clos ».

L'Ombudsman enquête sur les plaintes du public à propos des réunions à huis clos dans 191 des 444 municipalités de l'Ontario (les autres ont désigné leur propre enquêteur). Il fera paraître son deuxième rapport annuel sur ses enquêtes concernant les réunions municipales à huis clos un peu plus tard cet automne.

Pour consulter le rapport complet et pour voir une vidéo de la conférence de presse de l'Ombudsman, visitez www.ombudsman.on.ca

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